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Impôts impayés, comment faire ?

L'essentiel en quelques mots

Même une fois le délai expiré, il reste préférable de régler ses impôts, un retard ou refus de paiement pouvant entraîner une majoration.

Le contribuable en est informé par courrier et dispose de 30 jours pour régler sa dette, avant la mise en demeure entraînant un nouveau délai de 8 jours. Suite à quoi, le contribuable peut être poursuivi par l’administration fiscale via une procédure d’ATD : avis à tiers détenteur. Le fisc saisit directement les sommes auprès de tiers.

On distingue :

  • L’ATD sur rémunérations : cette saisie est prélevée auprès de l’employeur du contribuable, la sécurité sociale ou Pôle emploi notamment ;
  • L’ATD bancaire : prélevé auprès de l’établissement bancaire du contribuable.

En cas de retard de paiement, il est toutefois possible de demander un délai en s’adressant à l’administration fiscale avant d’en venir à un ATD. Enfin, on peut s’interroger sur la raison du non-paiement afin de rééquilibrer son budget. Par exemple, si l’on a trop de crédits en cours, on peut penser à les regrouper afin d'obtenir des mensualités plus basses et un remboursement étalé dans le temps.

Impôts impayés : quelles conséquences ?

La première chose à savoir est qu'il est toujours préférable de régler ses impôts, même une fois le délai expiré, que de se soustraire délibérément au paiement. Il faut en effet bien comprendre qu'un retard, au même titre qu'un versement partiel ou un refus de paiement, entraîne automatiquement une majoration de l'impôt initial de 10 % à 80 % selon l'importance du retard, la remise d'une mise en demeure ou une activité occulte décelée par le fisc.

Le contribuable retardataire ou confronté à des difficultés financières est ainsi informé par courrier de la majoration dont il est pénalisé en plus du montant de son impôt à payer. Il lui restera alors 30 jours pour payer avant de recevoir une mise en demeure. Un nouveau délai de 8 jours lui sera alors accordé pour régler ses impôts et sa majoration. Passé ce nouveau délai, le contribuable risque d'être poursuivi par le fisc.

La procédure d’ATD

La procédure d’ATD ou avis à tiers détenteur est une mesure de poursuite par l’administration fiscale. Concrètement, le service des impôts saisit les sommes dues par le contribuable auprès d’un tiers. Ce tiers détenant des sommes d’argent de ce contribuable peut être par exemple :

La procédure d’ATD peut concerner notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière, l’impôt sur le revenu étant prélevé à la source.

L’ATD sur rémunérations

Dans le cas d’une procédure d’ATD sur rémunérations, le tiers visé par la saisie doit indiquer à l’administration fiscale quelle part est saisissable chaque mois, et réaliser les versements successifs jusqu’à ce que la dette du contribuable soit entièrement réglée.

L’ATD sur rémunérations concerne comme son nom l’indique les revenus liés au travail : le salaire, les primes, avantages en nature… Les indemnités journalières de la sécurité sociale, les allocations de chômage et les pensions de retraite ou invalidité sont considérées comme des rémunérations.

L’ATD bancaire

La procédure d’ATD bancaire vise les comptes bancaires du contribuable poursuivi. Tous les comptes  à vue peuvent en faire l’objet, comme un compte de chèque comme un compte courant, ou sur livret. Les comptes affectés de modalités peuvent aussi faire l’objet de saisies, comme les comptes à terme, ou les plans épargne logement par exemple.

A noter qu’une somme appelée "somme bancaire insaisissable" doit être laissée par la banque au contribuable, il s’agit en effet d’une somme alimentaire. La banque prélève par ailleurs des frais pour le traitement de l’ATD.

Comment faire si je n'ai pas payé mes impôts ?

Afin d'éviter cette escalade, il est recommandé d'établir le plus tôt possible un contact avec les services fiscaux dans le but de leur expliquer clairement les raisons du non-paiement. Qu'il s'agisse d'un oubli, ou de difficultés financières passagères, votre cause mérite d'être plaidée auprès d'un agent de l'administration fiscale. Un oubli peut arriver à tout le monde, mais il est important de savoir reconnaître son erreur.

Demander un délai de paiement

Pour ce faire, il faut réaliser une démarche auprès de son centre des finances publiques ou alors se connecter à son espace particulier sur le site des impôts et sélectionner "écrire à l’administration /j’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/ j’ai des difficultés pour payer".

L’administration répond dans un délai de 2 mois, porté à 4 mois en cas de complexité particulière. A défaut de retour, la demande est considérée comme rejetée. Il est alors possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Demander à échelonner les paiements

La décision d’un octroi de délai de paiement de la part de l’administration fiscale implique quoi qu’il en soit la mise en place d’un échéancier. Si la démarche a été effectuée en ligne, le contribuable reçoit un courriel l’informant de la réponse de l’administration dans son espace Particulier.

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En cas de rejet de prélèvement

Si votre prélèvement est rejeté alors que vous êtes prélevé à échéance, l’administration fiscale ne réalisera pas un second prélèvement automatique. Vous recevez un courrier vous informant de ce rejet et verrez l’application d’une majoration de 10 % au motif de retard de paiement (article 1730 du Code Général des Impôts (CGI)).

Invoquer une baisse brutale de vos revenus 

Il est possible d'invoquer cette raison afin de bénéficier d'un délai spécifique à condition de justifier d'une baisse de revenu de 30 %. Il existe un formulaire de demande délais de paiement disponible sur le site Service Public. Ce formulaire doit être transmis au service en charge des impôts. Il faut joindre à ce document les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus autres) et celui du mois de la baisse.

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Bon à savoir

L'administration tient compte des situations les plus diverses : séparation, maladie, chômage… Attention toutefois ; l'acceptation de la demande n'est jamais garantie et dépend de l'appréciation de l'administration fiscale. Ces formalités peuvent être accomplies en ligne ou auprès d'un centre des finances publiques.

Déterminer pourquoi je n'ai pas pu payer mes impôts

D'une façon plus générale, on peut se poser la question de la raison du non-paiement de l'impôt. Si les impôts n'ont pas été payés en raison de problèmes financiers, il faut pouvoir comprendre d'où vient le problème afin de rééquilibrer son budget. Il peut s'agir, par exemple, de crédits trop nombreux et dont les mensualités pèsent dans le budget. Dans ce cas, il est possible d'effectuer un rachat de crédit pour regrouper tous ses prêts en un seul, à rembourser sur une durée éventuellement allongée ; on ne paye alors plus qu'un seul crédit dont la mensualité est plus basse que le montant total des précédentes échéances. Ce qui dégage un reste à vivre plus important au mois le mois. A noter, on peut inclure le retard d'impôt dans le rachat de crédit car le regroupement de prêts peut inclure des dettes. Effectuez en quelques clics une simulation de rachat de crédit pour mieux connaître vos possibilités.

Enfin, si le non-paiement des impôts s'inscrit dans un contexte de lourds problèmes financiers, il est également possible de prendre contact avec la commission de surendettement en vue de monter un dossier.

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