Loi Lagarde : le dispositif contre le surendettement entre en vigueur

Le volet de la loi Lagarde relatif au surendettement est entré en vigueur en début de semaine. Dans un contexte de hausse du nombre des ménages surendettés (+15% entre septembre 2008 et septembre 2009), le texte a pour objectif d’améliorer le traitement des dossiers par les commissions et donc de lutter contre l’insolvabilité des ménages. En juin dernier, le ministère de l’Économie recensait 750 000 personnes surendettées, à 45 000 € en moyenne.

Plusieurs mesures sont prévues. Parmi celles-ci, l’inscription sur le fichier des incidents de paiement va passer de dix à cinq ans, ce qui devrait permettre de rayer de cette liste quelques 120 000 personnes. Dans le même ordre d’idées, les ménages dont le dossier a été accepté en commission de surendettement ne pourront plus être poursuivis par leurs créanciers.

De leur côté, les banques devront assurer leurs services auprès des surendettés. Il en va de même pour les commissions de surendettement qui ne pourront plus refuser les dossiers déposés par les ménages propriétaires. Quant aux expulsions de logement, les juges auront désormais la possibilité de suspendre ce type de procédure.