Le jeudi 11 avril, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lancera la déclaration des revenus 2023 pour l'année fiscale 2024. Plus de 10,8 millions de foyers recevront par la même occasion un courrier électronique les informant de leur éligibilité à la déclaration automatique. Cependant, il est crucial de rester vigilant pour éviter les erreurs.
La date limite de déclaration dépendra du département de résidence ainsi que du mode de déclaration choisi. Voici un récapitulatif des dates et changements clés de cette campagne.
Etes-vous éligible à la déclaration automatique ?
Le top départ pour les déclarations d’impôts 2024 pour l’année 2023 est prévu pour le jeudi 11 avril, 10,8 millions de contribuables sont appelés à se rendre sur le site impots.gouv.fr pour remplir cette formalité annuelle. Les foyers concernés devraient recevoir dans les prochains jours un courrier électronique confirmant leur éligibilité à la déclaration automatique, un système instauré depuis 2020.
Ce processus dispense les contribuables du dépôt d'une déclaration si les informations préremplies par les services fiscaux sont correctes et complètes pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cependant, toute modification dans la situation financière doit être communiquée au fisc sous peine d'amende.
En 2024, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les commerçants et les propriétaires percevant des revenus locatifs ne seront pas éligibles à ce dispositif en raison de la nature évolutive de leurs revenus non directement transmis à la DGFiP.
Les nouveautés de la déclaration des revenus
Voici les principales nouveautés pour l'année fiscale 2024.
Inflation ne rime pas avec augmentation fiscale
Les tranches d'imposition sont augmentées de 4,8 % pour les revenus de 2023. Ainsi, pour les contribuables dont la situation financière et familiale est restée inchangée par rapport à 2022, une diminution de l'impôt est possible. En revanche, ceux dont les revenus ont augmenté au rythme de l'inflation ne devraient pas subir de hausse fiscale.
Stagnation du barème kilométrique
Contrairement à l'année précédente où il avait augmenté de 5,4 % pour suivre l'inflation, le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour les frais réels de déplacement reste inchangé pour les revenus de 2023, selon les informations rapportées par Ouest France, malgré des contraintes budgétaires.
Parents d'étudiants : attention à la saisie de l'adresse fiscale
Les contribuables avec des enfants étudiants devront maintenant indiquer leurs adresses lors de la déclaration fiscale. Des ajustements en ligne simplifieront cette procédure, mais il est crucial de saisir l’adresse de l’étudiant pour éviter toute interruption dans la déclaration.
Cette mesure intervient après des erreurs l'an dernier où des milliers d'étudiants ont reçu par erreur une taxe d'habitation pour résidence secondaire, résultant souvent d'informations erronées sur la déclaration des parents, causant des problèmes de données.
Votre déclaration d’impôts arrive sur smartphone
Il est maintenant possible de déclarer ses revenus via l'application mobile impots.gouv. Le fisc assure un processus en quatre étapes, à savoir situation, revenus, charges et récapitulatif, avec une expérience simplifiée et intuitive pour les utilisateurs.
Jusqu'à quand déclarer mes impôts en ligne ?
La première échéance de déclaration en ligne est le jeudi 23 mai pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19, ainsi que pour ceux qui vivent à l'étranger.
Pour les départements de 2A à 54, dont le Gard, l'Hérault et la Lozère, la date limite est fixée au 30 mai.
Pour les départements de 55 à 95 et les DOM, comme les Pyrénées-Orientales dans notre zone, la date limite est le 6 juin.
La date limite pour tous est le mardi 21 mai 2024, tandis que pour les non-résidents, elle est reportée au jeudi 23 mai 2024.
À noter
La déclaration doit obligatoirement être faite sur la plateforme impots.gouv, à moins d'impossibilité totale d'accès à internet, auquel cas une déclaration papier peut être envoyée.
Les pénalités en cas d'erreur dans la déclaration d'impôts
Il est important de noter que tout changement d'adresse, de situation familiale ou l'acquisition d'un nouveau bien immobilier doivent être signalés dans la déclaration d'impôt d'un foyer fiscal.
En cas d'omission ou d'erreur conduisant à une réduction d'impôt ou à l'obtention indue d'un avantage fiscal, une majoration de 10% sera appliquée sur l'impôt supplémentaire ou le montant de l'avantage indûment perçu. De plus, des intérêts de retard, équivalant à 0,20% de l'impôt dû par mois de retard, peuvent être facturés.
Le droit à la correction sans frais
Un contribuable ayant identifié une erreur ou une omission dans sa déclaration peut la corriger à tout moment sans encourir de majoration ou d'amende. Cette correction peut être effectuée en se connectant à l'espace « Particulier » via le service de correction en ligne, ou en contactant directement le service des impôts des particuliers.
Propriétaires, signalez l'occupation de vos biens plus facilement
Afin de rectifier les lacunes de l'an passé, les propriétaires devront désormais déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers. En 2023, l'administration avait sollicité les 34 millions de propriétaires pour spécifier les occupants de leurs logements via l'onglet « Biens immobiliers », mais nombreux sont ceux qui n'ont pas rempli cette formalité à temps, provoquant des embouteillages dans les centres des impôts.
Pour pallier cette situation, le processus de déclaration a été revu cette année, avec l'ajout d'un questionnaire sur l'écran "Résumé" permettant aux propriétaires de signaler tout changement d'occupation. En cas de modification, ils seront automatiquement dirigés vers l'application GMBI (Gérer mes biens immobiliers).
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