Les meilleurs tarifs de la mutuelle santé sur Empruntis
⏱L'essentiel en quelques mots
La rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail qui se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est privilégiée dans le cas d’une réorientation professionnelle et a pour avantage de permettre de toucher une allocation chômage.
La question des droits et possibilités en matière de couverture santé et prévoyance se pose alors naturellement. Selon votre ancienneté, vous pouvez bénéficier au maximum d’une portabilité de votre mutuelle d’entreprise pour une durée de 12 mois. Passé ce délai, il vous faut accepter de changer votre contrat collectif en un contrat individuel pour continuer à bénéficier du même niveau de couverture.
Toutefois, le prix de la cotisation n’est plus pris en charge par votre ancienne entreprise. Bien qu’il existe toujours une aide financière qui allège les frais de cotisation sur les premières années, la solution de souscrire une complémentaire auprès d’autre organisme de mutuelle n’est pas à exclure.
Sommaire
Dans les faits, il est tout à fait possible de conserver sa mutuelle d’entreprise après une rupture conventionnelle. Pour rappel, une rupture conventionnelle désigne le fait de rompre un contrat de travail à l’amiable (un CDI dans la plupart des cas) entre le salarié et l’employeur. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que la possibilité de percevoir une allocation chômage si vous en respectez les conditions d’attribution.
Depuis la loi Évin entrée en vigueur en 2014, la portabilité de la mutuelle collective est obligatoire à tout salarié quittant l’entreprise. Cette mutuelle collective tient quant à elle son origine de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui impose à l’ensemble des entreprises du secteur privé de proposer une complémentaire santé à ses employés. Financée à hauteur de 50 % par l’employeur, la mutuelle est elle aussi obligatoire pour le salarié, sauf s’il est en mesure de présenter un cas de dispense valide.
Pour aller plus loin, sachez que la portabilité de la complémentaire santé est également valable dans les cas suivants :
Bon à savoir
Un contrat de prévoyance peut également faire l’objet d’une portabilité en cas de départ de l’entreprise.
Afin de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise suite à votre rupture conventionnelle, vous devez respecter certains critères. Vous êtes en mesure d’assurer la portabilité de votre contrat de complémentaire si :
Si tel est votre cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer en particulier. La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’effectue de manière automatique par l’intermédiaire de votre employeur. Il vous est simplement demandé d’envoyer à la mutuelle un justificatif qui prouve votre droit aux allocations chômage.
En cas de rupture conventionnelle, c’est avant tout l’entreprise que vous quittez qui se charge du volet administratif. Votre employeur se charge d’avertir la mutuelle du maintien de vos droits malgré votre départ. Notez que vous et vos ayants droit gardez le même niveau de couverture.
Toutefois, vous devez justifier de votre droit aux allocations chômage auprès de votre mutuelle. Pour ce faire, il vous suffit de lui faire parvenir un justificatif d’inscription à Pôle Emploi dès que possible.
C’est votre accès à une indemnisation chômage qui vous permet le maintien de votre complémentaire collective. Lorsque vous intégrez une nouvelle entreprise, vous devez aussitôt en avertir la complémentaire santé qui vous couvrait jusque là. Ainsi, elle peut mettre fin à votre contrat et assurer la transition avec votre nouvelle mutuelle d’entreprise. Vous êtes alors exclusivement couvert par un nouveau contrat de mutuelle collectif.
Avant toute chose, il convient de rappeler que vous continuez d’être couvert par la mutuelle d’entreprise dès le jour où votre contrat prend fin. Il n’existe donc pas de période au cours de laquelle vous vous retrouvez sans complémentaire santé.
La seconde chose à retenir est que la durée de la portabilité est limitée à une période de 12 mois. Veillez à bien noter que cette durée peut être inférieure à 1 an selon votre niveau d’ancienneté dans l’entreprise.
| Durée du contrat de travail | Durée effective de la portabilité de la mutuelle d'entreprise | Durée maximale de la portabilité de la mutuelle d'entreprise |
|---|---|---|
3 mois |
3 mois |
12 mois |
9 mois |
9 mois |
12 mois |
22 mois |
12 mois |
12 mois |
Pour résumer simplement, la durée effective de la portabilité de la complémentaire de groupe ne peut excéder la durée de votre contrat de travail.
Dans le cas où vous n’avez toujours pas trouvé de nouvel emploi au terme de cette période de 12 mois, l’organisme de mutuelle vous propose alors de conserver un niveau de couverture similaire sous la forme d’un contrat individuel. Vous avez un délai de 6 mois pour accepter ou non la proposition.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi ANI lors de l’année 2016, chaque employeur du secteur privé est tenu d’intervenir à au moins 50 % dans la prise en charge des frais de cotisation de l’ensemble de ses salariés.
Système particulièrement avantageux pour l’employé d’un point de vue financier, il a la spécificité d’être maintenu sur une période de 12 mois suite à une rupture conventionnelle. Ce maintien est possible grâce au principe de solidarité qui implique le paiement d’une partie de votre cotisation par les salariés encore actifs au sein de l’entreprise.
Passée cette période de 12 mois, l’organisme de mutuelle vous propose un contrat individuel qui reprend un niveau de couverture équivalent pour vous et vos ayants droit si vous n’avez pas trouvé de travail. Il est important de souligner que les tarifs proposés pour accepter cette nouvelle offre sont plafonnés et évoluent d’année en année.
Progressifs, ces tarifs permettent au salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle de continuer à être couvert à moindre prix après la période de portabilité.
Lorsque la période de portabilité arrive à son terme, vous pouvez être confronté à 3 situations :
Bien évidemment, rien ne vous oblige à souscrire un nouveau contrat de mutuelle à la fin de la période de portabilité. Toutefois, pour des raisons évidentes, il est plus que recommandé de veiller à être bien assuré en matière de santé.
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Dans les faits, il est tout à fait possible de conserver une mutuelle d’entreprise après la période de portabilité. Pour cela, vous devez - dans un délai de 6 mois à compter de la fin de ladite période - accepter la proposition de l’organisme de mutuelle de passer d’un contrat de groupe à un contrat individuel.
Vous bénéficiez d’un niveau de couverture similaire à celui que vous aviez en tant que salarié, mais l’intégralité des frais de cotisation est à votre charge. Cependant, un système d’évolution de la tarification d’année en année vous permet de continuer à bénéficier d’une couverture à moindre coût. Il peut toutefois être plus intéressant pour vous de trouver une complémentaire santé individuelle mieux adaptée à vos besoins et à ceux de vos ayants droit.
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