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⏱L'essentiel en quelques mots
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI, l’ensemble des salariés du secteur privé sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Cette complémentaire collective est choisie et financée au moins à hauteur de 50 % par l’employeur, en plus de devoir répondre à un niveau de couverture minimale.
Si, dans l’absolu, tous les employés sont concernés, une demande de dispense peut être effectuée dans certains cas particuliers. Les critères qui permettent la demande de dispense dépendent principalement du statut du salarié (type de contrat, rémunération, etc.) et de l’acte juridique par lequel a été instaurée la mutuelle collective au sein de l’entreprise.
Impérativement remise sous forme de lettre, la demande de dispense est exclusivement à l’initiative de l’employé et en aucun cas de l'employeur. Selon la situation du demandeur, des pièces justificatives peuvent être demandées de la part de l’entreprise.
Sommaire
La mutuelle d’entreprise obligatoire tient son origine dans la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Entrée en vigueur en 2016, elle impose à l’ensemble des entreprises du secteur privé - sans distinction de taille ou de statut - de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. Cette mutuelle collective est dans les faits obligatoire pour les employés.
C’est notamment le cas pour les salariés qui disposent d’un statut :
Il est à noter que c’est à l’employeur que revient le choix de l’organisme de mutuelle. Toutefois, l’offre retenue doit répondre au panier de soins minimal en qualité de contrat dit "responsable". Cela signifie que les garanties souscrites par l’offre de base de la complémentaire doivent couvrir :
L’employeur a également pour obligation de contribuer aux frais de cotisation au moins à une hauteur de 50 %. Si vous n’avez pas le choix de l’organisme de mutuelle, vous bénéficiez tout de même d’une aide non négligeable d’un point de vue financier, ce qui peut être l’occasion de souscrire des options et garanties supplémentaires.
Enfin, il est à préciser qu'il existe des exceptions qui permettent à certains employés d’obtenir une dispense d’adhésion.
Bon à savoir
Sachez aussi que dans la plupart des cas, vous avez la possibilité d’ajouter votre conjoint(e) et/ou vos enfants en qualité d’ayants-droit.
Il est souvent demandé si l’on peut refuser une mutuelle d’entreprise. Si dans les faits, cette complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés, il existe certains cas particuliers qui autorisent une dispense d’adhésion. Souvent temporaire, cette dispense est directement liée à votre statut au sein de l’entreprise ainsi qu’à votre éventuelle souscription d’une mutuelle individuelle antérieure à la signature de votre contrat actuel.
On distingue deux types de cas de dispense :
Le premier cas de figure s’applique pour le salarié déjà couvert par une complémentaire et qui faisait déjà partie de l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle collective. Il est en mesure de refuser cette dernière si :
La situation la plus commune se présente lorsque vous bénéficiez déjà de la couverture d’une mutuelle santé individuelle lors de votre arrivée au sein de l’entreprise. Vous pouvez alors faire une demande de dispense et ne pas bénéficier de la complémentaire collective. Toutefois, notez bien qu’il s’agit d’une dispense temporaire ! En effet, elle n’est applicable que jusqu’à la date anniversaire d’échéance de votre contrat de mutuelle individuelle. Passé cette date, vous êtes dans l’obligation d’adhérer à la couverture santé collective.
Enfin, évoquons la configuration où vous êtes rattaché en tant qu’ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint(e), en qualité d’époux(se) ou pacsé(e). Vous êtes en droit de faire valoir votre droit de dispense si vous êtes couvert par l’un des régimes de santé suivants :
Bon à savoir
Si vous avez plusieurs employeurs, sachez que vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà couvert par une autre complémentaire collective obligatoire.
Le cas du salarié en CDD est un peu particulier. C’est avant tout la durée de son contrat qui détermine la possibilité ou non pour lui de refuser l’adhésion à la mutuelle collective. L’acte juridique par lequel a été instaurée la complémentaire obligatoire a également une incidence sur l’opportunité de recourir à une demande de dispense.
Si l’on se concentre d’abord sur les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 mois, il existe deux cas de figure distincts :
Dans la première situation, vous pouvez librement effectuer une demande de dispense lors de la signature de votre contrat. Concernant la seconde configuration, vous êtes également en mesure de refuser l’adhésion au contrat collectif à la condition de justifier la couverture d’une mutuelle individuelle dite responsable, c'est-à-dire respectant le panier de soins minimum.
En tant que titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission de 3 mois à 1 an, votre refus de mutuelle obligatoire dépend exclusivement de l’acte juridique par lequel a été instauré la complémentaire collective. Selon les termes du contrat de l’acte (convention collective, décision unilatérale de l’employeur, etc.) vous pouvez effectuer ou non votre demande de dispense.
Les conditions de refus sont les mêmes dans le cas où vous signez un CDD ou un contrat de mission d’une durée supérieure à 1 an. Toutefois, vous devez également prouver votre adhésion à une complémentaire santé individuelle respectant les règles d’un contrat responsable. À cet effet, il vous est demandé d’envoyer différentes pièces justificatives afin de prendre en compte votre demande de dispense.
Il existe un cas de dispense autorisé pour les salariés à temps très partiel. Par ce terme, on entend les salariés dont le temps de travail au sein de l’entreprise est inférieur à 15 heures par semaine. Afin de pouvoir en bénéficier, votre situation doit impérativement remplir ces 3 critères :
Si et seulement si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors vous êtes en droit d’effectuer votre demande de dispense.
On peut également évoquer le cas des salariés en apprentissage. La possibilité de refus d’adhésion à la mutuelle collective dépend une fois encore de l’acte juridique, mais aussi de la rémunération et du type de contrat (CDD ou CDI).
Vous pouvez faire une demande de dispense sans avoir à justifier la couverture d’un contrat de mutuelle individuelle si :
| Rémunération | Type de contrat | Acte juridique |
|---|---|---|
Cotisation équivalente ou supérieure à 10 % de votre salaire brut |
CDD ou CDI |
Autorise la demande de dispense |
Cotisation inférieure à 10 % de votre salaire brut |
CDD de mois d'un an |
Autorise la demande de dispense |
Il vous est par contre demandé d’envoyer des pièces justificatives qui stipulent votre souscription d’une complémentaire santé individuelle si :
| Rémunération | Type de contrat | Acte juridique |
|---|---|---|
Cotisation inférieure à 10 % de votre salaire brut |
CDD équivalent ou supérieur à une durée d'un an |
Autorise la demande de dispense |
La complémentaire santé solidaire - autrefois connue sous les appellations CMU et ACS - est un dispositif qui permet aux foyers les plus modestes de bénéficier d’une aide financière en matière de couverture santé. Selon le profil de l’assuré, le coût des cotisations varie, mais reste généralement bien moins élevé que pour une complémentaire traditionnelle.
Tant que vous bénéficiez de la CSS, vous êtes en droit d’être couvert par une demande de dispense, à la condition de présenter une attestation le justifiant à votre employeur. Notez cependant que vous devez souscrire la mutuelle d’entreprise dès lors que vous n’êtes plus assuré par la complémentaire santé solidaire.
La première chose à savoir est que votre demande de dispense de mutuelle d’entreprise doit impérativement se faire sous forme écrite. Il existe par ailleurs de nombreux modèles de lettres de refus de mutuelle collective facilement trouvables sur internet. Si la convention implique une forme écrite, c’est avant tout pour protéger l’employé comme l'employeur aux yeux de la loi.
En effet, il n’est pas rare que l’URSSAF procède à des contrôles. Une attestation écrite en règle est donc le meilleur moyen de prouver la régularité de la dispense. Bien sûr, la dispense doit être accordée à la condition que l’employé respecte l’ensemble des conditions préalables. Elle est - à remettre directement auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Il est par ailleurs bon de rappeler que l’employeur n’est en aucun droit autorisé à refuser une demande de dispense valable. De la même manière, il est fortement déconseillé d’autoriser un refus d’adhésion si les conditions nécessaires à une dispense ne sont pas remplies pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle. Précisons également que votre employeur ne peut pas vous demander de lui fournir une dispense même si vous remplissez tous les critères. La demande vient exclusivement de la part de l’employé.
Enfin, sachez que dans le cas où vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle, il vous est demandé de fournir un justificatif. Cette attestation doit stipuler que vous bénéficiez d’un niveau de couverture équivalent au panier de soin minimal. Selon votre situation, vous êtes en mesure de renouveler ou non votre dispense d’adhésion à échéance de votre contrat individuel.
Bon à savoir
Un salarié qui a fait le choix d’être dispensé de mutuelle santé collective peut très bien changer d’avis et y être rattaché dans un délai plus ou moins bref selon sa situation.
Il est vivement recommandé de faire un point sur vos besoins en matière de santé lorsqu’il s’agit de souscrire un contrat de mutuelle, qu’il soit individuel ou collectif. Vous avez tout intérêt à identifier les postes de soins prioritaires qu’il convient d’assurer au mieux en fonction de votre santé.
Ne négligez pas la possibilité de faire bénéficier votre famille (conjoint(e) et enfant(s)) de votre couverture santé en qualité d’ayants droit. Dans cette optique, certaines offres sont particulièrement intéressantes et vous permettent d’alléger considérablement la part de budget prévue à cet effet.
Toutefois, gardez à l’esprit que l’adhésion à la complémentaire collective obligatoire offre également certains avantages très attractifs à l’image de la prise en charge d’au moins 50 % des frais de cotisation. La nécessaire obligation pour l’employeur de proposer un contrat responsable est également un critère à ne pas négliger.
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