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Loi Evin et mutuelle santé : que dit la loi ?

L'essentiel en quelques mots

La loi Evin permet de protéger le salarié et de maintenir les garanties de la mutuelle collective d’entreprise lorsqu'il quitte ses fonctions. Ce dispositif est prévu pour le salarié partant à la retraite ou pour le salarié en incapacité ou invalidité.

Tout comme l’Accord National Interprofessionnel, ou ANI, le dispositif de la loi Evin repose sur le principe de la portabilité. Les contrats issus de la loi Evin permettent aux salariés d’avoir d’excellents niveaux de garanties, et ce, sans questionnaire médical et sans limite de durée. En revanche, pour le salarié non actif, la part salariale n’est pas assumée par l’entreprise. La cotisation, ainsi que la majoration éventuelle de l’organisme assureur, reste donc à la charge seule du salarié sortant. 

De plus, la portabilité peut ne pas convenir lorsque l’on quitte une entreprise. Bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle en étant à la retraite signifie, en général, avoir des garanties standards, pas assez protectrices pour un senior.

Loi Evin
Loi Evin et mutuelle santé : que dit la loi ?

Sommaire

Quel est le contenu de la loi Evin en ce qui concerne les mutuelles santé ?

L’ex-ministre des Affaires sociales et de la Solidarité Claude Evin est à l’origine d’une loi sur la mutuelle santé. Datée du 31 décembre 1989, la loi Evin pour la mutuelle prévoit en effet un renforcement des droits des assurés. L’article 4 de celle-ci réglemente notamment la sortie des contrats de mutuelle santé groupe. Le maintien du contrat de mutuelle avec la loi Evin est prévu pour :

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné au fait que les droits aient été ouverts auprès du dernier employeur. Les garanties maintenues sont bien évidemment celles qui demeurent en vigueur dans l’entreprise de l’ancien salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Evin ?

Pour bénéficier de la complémentaire santé de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail, il suffit de remplir une des conditions suivantes :

Vos ayants droit peuvent également être éligibles à la portabilité s’il s’agit d’un contrat famille. L’ancien salarié doit formuler sa demande de maintien des garanties. L’organisme assureur propose alors un contrat de mutuelle semblable au contrat précédent.

Quelle différence entre la Loi Evin et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ? 

Il existe deux différences majeures entre la loi Evin et la loi ANI. Celles-ci concernent la durée et le paiement des cotisations.

Différences entre la Loi Evin et l'ANI
Personnes concernées Durée  Modalités concernant les cotisations 
La Loi Evin concerne les salariés partant à la retraite, qui perçoivent des allocations chômage, les ayants droit d’un salarié décédé ou les personnes en incapacité ou invalidité.
Sans condition de durée, sauf pour les ayants droit d’un salarié décédé.
A payer par l’ancien salarié
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) concerne tous les anciens salariés bénéficiant du régime de l’assurance chômage, hormis les salariés licenciés pour faute lourde
En fonction de l’ancienneté du salarié, dans la limite de 12 mois.
Gratuit tout au long de la portabilité
💡

Bon à savoir

Il est possible de demander le maintien de vos garanties au titre de la loi Evin quand vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle santé avec l’ANI. Celle-ci intervient à l’expiration de la période de portabilité prévue par le dispositif de l’ANI.

Quelle est l’incidence de la Loi Evin sur la prime de mutuelle ?

Le maintien des garanties de la complémentaire ne veut pas pour autant signifier le maintien des avantages. Si vous quittez votre entreprise en raison d’une incapacité ou d’une invalidité ou encore pour prendre votre retraite, vous supportez intégralement la cotisation de la mutuelle

Le mécanisme de la loi Evin permet d’avoir un tarif encadré. Le montant des cotisations ne peut ainsi excéder les limites fixées par la loi et ses décrets. Le plafonnement des cotisations est échelonné progressivement sur 3 ans :

Le tarif de la cotisation est libre à partir de la quatrième année.

Quels sont les avantages de la loi Evin ?

L’avantage majeur de ce dispositif est de permettre le maintien des garanties de la mutuelle collective. En effet, les contrats négociés par les entreprises ont généralement de meilleurs niveaux de prise en charge.

De plus, le nouveau contrat de mutuelle issu de la loi Evin permet de maintenir les garanties sans questionnaire médical et sans condition de période probatoire. Le salarié quittant l’entreprise peut donc bénéficier d’un contrat individuel immédiatement avec de très bonnes garanties et ce, quel que soit son état de santé.

Quels sont les inconvénients de la loi Evin ?

Un des inconvénients de la loi Evin concerne la cotisation que le salarié sortant doit assumer intégralement. Une charge non négligeable, et ce, même si la loi plafonne les augmentations. En tant que salarié actif, le coût de la mutuelle collective est réparti avec l’employeur. Ce dernier doit au moins supporter 50 % du montant de la cotisation.

De plus, la loi Evin s’applique à la mutuelle pour un départ à la retraite ou pour les salariés en invalidité ou incapacité. Il est important de souligner que les ayants droit, hormis ceux du salarié décédé, ne sont pas concernés par ces dispositions. Dans ce cas, il sera nécessaire de souscrire un contrat séparément.

Enfin, les garanties des contrats collectifs s’adressent à des salariés actifs. Dans le cadre de la loi Evin, il convient de noter qu’un salarié retraité n’aura pas forcément les mêmes besoins.

Souscription d’une mutuelle Senior grâce à Empruntis

Sachant que les garanties peuvent ne pas être adaptées aux réels besoins des nouveaux retraités, il s’avère parfois préférable de souscrire une mutuelle pour retraités en dehors de la loi Evin. Les comparateurs en ligne permettent en fonction de votre profil et de vos besoins de trouver la mutuelle, sans loi Evin, pour votre retraite. Empruntis.com vous accompagne dans votre recherche et vous guide pour souscrire une complémentaire senior adaptée.

Lisa Nadji

Mis à jour le 22 octobre 2021

par Lisa Nadji - Experte Mutuelle Santé

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