Mutuelle fonctionnaire : une règlementation spécifique

En tant fonctionnaire, suis-je obligé de souscrire une mutuelle fonctionnaire ?

De par leur statut particulier, les agents de la fonction publique n’ont pas l’obligation de souscrire une mutuelle fonctionnaire. En effet, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) concerne exclusivement les entreprises du secteur privé. Ainsi, lors de la signature de son contrat, le fonctionnaire a le choix entre :

• adhérer à la mutuelle santé collective proposée par l’employeur ;
• s’engager auprès d’une mutuelle santé individuelle ;
• ne souscrire aucune mutuelle santé (fortement déconseillé).

La mutuelle proposée par votre employeur est bien souvent financièrement avantageuse et offre la possibilité d’assurer vos ayants droit, là où la mutuelle individuelle couvre des besoins qui vous sont spécifiques. À vous d’analyser les garanties et de choisir celle qui s’avère la plus intéressante au regard de votre situation personnelle.

Qui peut bénéficier de la mutuelle fonctionnaire ?

Agents de l’État

Catégorie la plus représentée avec environ 2,5 millions de salariés, les agents de l’État sont répartis entre les administrations centrales et les services déconcentrés. À titre d’exemples, les enseignants, les gendarmes ou encore les militaires bénéficient de ce statut d’agent de l’État.

Employés territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux occupent des postes à différents niveaux :

• collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
• structures intercommunales (communautés de communes, d’agglomération, etc.) ;
• établissements publics ;
• offices publics d’HLM.

Ils sont répartis à travers huit filières (administrative, culturelle, sportive, etc.) et trois grandes catégories (A, B et C) qui renvoient à des fonctions de direction, d'encadrement et d'exécution.

Fonctionnaires hospitaliers

Les agents de la fonction publique hospitalière sont employés au sein des établissements suivants :

• les établissements d’hospitalisation publics ;
• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
• les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
• les maisons de retraite publiques ;
• les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Quelle mutuelle de la fonction publique choisir ?

Lorsqu’un fonctionnaire souscrit une mutuelle de la fonction publique, il est généralement confronté à deux cas de figure.

Selon le corps de métiers qu’il intègre, il a alors la possibilité de s’orienter vers une complémentaire santé spécialisée, qui comprend des avantages adaptés à sa profession. Ainsi, un agent de police qui adhère à la MPN (Mutuelle de la Police Nationale) bénéficie d’une couverture plus importante au niveau de ses frais d’hospitalisation, de par la nature dangereuse de l’exercice de ses fonctions.

Parmi ces mutuelles spécialisées, on peut retrouver entre autres :

• la MGEN (Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale) ;
• la MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers) ;
• la CNG (Caisse Nationale du Gendarme).

Cependant, vous avez également la possibilité d’opter pour la complémentaire santé généraliste proposée par votre employeur, qui peut s’avérer tout aussi intéressante. Gardez à l’esprit qu’une mutuelle attrayante pour vous ne l’est pas nécessairement pour votre collègue, et réciproquement. Votre situation familiale et vos antécédents médicaux sont autant de critères à prendre en considération lorsque vous étudiez un contrat.

En résumé, il n’existe pas UNE mutuelle des fonctionnaires, mais plutôt des mutuelles de fonctionnaires.

Les aides mises en place dans la fonction publique territoriale

La mutuelle du fonctionnaire territorial fait office de cas particulier. Dans un souci d’accompagnement renforcé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent intervenir financièrement auprès des salariés. Cette aide, qui concerne exclusivement le volet prévoyance (invalidité, décès, etc.), peut prendre deux formes distinctes :

• une contribution financière est accordée aux employés ayant fait le choix de souscrire une mutuelle individuelle labellisée ;
• un appel d’offres sous forme de mise en concurrence entre différents prestataires est organisé. La collectivité s’engage alors à participer financièrement auprès du prestataire retenu pour alléger les frais d’adhésion de ses salariés. Il est toutefois à noter que le contrat sélectionné doit impérativement remplir des conditions de solidarité.

Sachez néanmoins que ces offres dites labellisées (intrinsèquement liées aux conditions de solidarité) sont loin d’être appréciées de tous. La raison ? L’adhésion à une mutuelle labellisée implique nécessairement d’ajouter à votre complémentaire santé un contrat de prévoyance, ce qui induit une hausse des frais de cotisations.

Le montant de ces frais dépend également de ces fameux critères de solidarité. Imaginé sur les fondements d’une entraide intergénérationnelle, ce concept s’avère particulièrement désavantageux pour les plus jeunes.

Sans grande surprise, c’est donc plutôt auprès des employés proches de la retraite que s’adresse cette mutuelle de la fonction publique territoriale.

Sur quels critères choisir une mutuelle fonctionnaire ?

À l’instar de tous types de mutuelles, le rapport entre le coût d’adhésion et la qualité des services fournis fait logiquement office de critère fondamental. Cela se traduit notamment par la capacité de remboursement du ticket modérateur.

Pour rappel, on appelle ticket modérateur le montant qui reste à votre charge suite à l’intervention de la Sécurité sociale. Le montant des remboursements dépend de la nature des soins mais aussi du statut du praticien que vous consultez. Ainsi, l’Assurance maladie accorde une prise en charge bien plus importante selon que vous consultiez un médecin conventionné ou non.

Le montant qui reste à votre charge dépend alors de votre complémentaire santé. Lorsque vous choisissez votre mutuelle fonctionnaire, vous devez donc vous montrer particulièrement vigilant vis-à-vis des taux de remboursement pratiqués par cette dernière.

Enfin, la possibilité de faire bénéficier vos ayants droit de votre mutuelle fonctionnaire est aussi un facteur de décision à ne pas négliger. Des frais d’orthodontie peuvent, par exemple, s’avérer particulièrement onéreux pour des parents mal assurés.

Mutuelle fonctionnaire : quelles garanties choisir ?

Bien qu’il existe des garanties de base communes à la majorité des complémentaires santé (soins optiques et dentaires, médecine de ville et hospitalisation), il est recommandé d’étudier attentivement les garanties supplémentaires proposées.

Choisir les garanties d’une mutuelle de la fonction publique implique également d’identifier les spécificités liées à votre profession. Un employé de bureau qui passe ses journées devant un écran d’ordinateur devra se montrer particulièrement attentif aux prestations propres aux soins d’optique, là où un militaire sera davantage sensible à des offres de prévoyance.

Ces garanties sont aussi étroitement liées à votre vie personnelle :

• antécédents familiaux ;
• besoins de santé spécifiques (pour vous comme pour vos ayants droit) ;
• services d’assistance (garde d’enfants en cas d’hospitalisation, etc.).

En résumé, choisir vos garanties revient à essayer d’anticiper au mieux vos éventuels besoins en fonction du poste que vous occupez et des problématiques de santé qui vous sont propres.

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