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De quelles aides à la complémentaire santé pouvez-vous bénéficier ?

L'essentiel en quelques mots

Avoir une bonne mutuelle est indispensable. Elle vous protège en cas de problèmes de santé en remboursant vos frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. S’il est difficile de s’en passer, une complémentaire santé efficace représente un budget non négligeable. 

Heureusement, vous pouvez bénéficier d’aides pour alléger les cotisations :

- la Complémentaire Santé Solidaire permet de bénéficier de la prise en charge de votre ticket modérateur et de la participation forfaitaire ;
- le versement santé peut vous être délivré par votre employeur lorsque vous êtes salarié dans le privé, mais que vous n’êtes pas éligible à la mutuelle collective de votre entreprise ;
- l’Aide médicale d’État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de la prise en charge de leurs soins ;
- vous pouvez également bénéficier d’aides auprès de votre région ou du fonds d’action sociale ;
- enfin, les mutuelles solidaires prévoient des tarifs réduits sous conditions de revenu.

Aide complémentaire santé
De quelles aides à la complémentaire santé pouvez-vous bénéficier ?

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire Santé Solidaire (ou CSS) est un dispositif étatique qui prend en charge une partie des dépenses de santé de ses bénéficiaires.

Pour bien comprendre comment se décomposent les dépenses de santé, voici un exemple pour une consultation d’un médecin spécialiste à 65 €. Le remboursement se décompose comme suit : 

Grâce à la Complémentaire Santé Solidaire, la part correspondant au ticket modérateur ainsi que la participation forfaitaire sont prises en charge. De plus, vous n’avez pas à avancer les frais de santé, car la CSS pratique le tiers payant.

La CSS permet de consulter tous les médecins qui pratiquent les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie. Sachez que lorsque vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, les dépassements d’honoraires ne vous sont pas applicables, sauf si la dépense de santé est injustifiée (consultation d’un spécialiste sans réel besoin de votre part, par exemple). La CSS paie également les médicaments sur ordonnance et les analyses médicales. Enfin, elle pratique des forfaits spécifiques pour les soins dentaires et optiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CSS ?

Pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, vous devez répondre à deux conditions cumulatives :

Ce sont vos revenus des douze derniers mois qui vont être pris en compte. Il existe deux seuils pour bénéficier de la CSS :

Le seuil qui vous est applicable dépend de vos revenus, mais également du nombre de personnes dans votre foyer.

Voici le barème applicable au 1er avril 2021 :

Barème accès CSS au 1er avril 2021
Nombre de personnes dans le foyer Seuil d'accès à la CSS sans participation  Seuil d'accès à la CSS avec participation
1
Revenus inférieurs à 754 € mensuel
Revenus inférieurs à 1 017 € mensuel
Revenus inférieurs à 1 130 € mensuel
Revenus inférieurs à 1 526 € mensuel
Revenus inférieurs à 1 356 € mensuel
Revenus inférieurs à 1 831 € mensuel
Revenus inférieurs à 1 582 € mensuel
Revenus inférieurs à 2 136 € mensuel

La participation financière mensuelle à la CSS dépend de l’âge de chacun des membres de votre foyer :

CSS selon âge des membres du foyer
Age  Montant de la participation financière
Moins de 29 ans
8 €
Entre 30 et 49 ans 
14 € 
Entre 50 et 59 ans
21 € 
Entre 60 et 69 ans 
25 € 
Plus de 70 ans 
30 € 

Le versement santé

Le versement santé est une aide à l’adhésion à une mutuelle de santé pour les salariés en contrats courts ou à temps partiel. En effet, le dispositif de complémentaire collective pour les salariés du privé ne s’applique pas :

Le versement santé est versé par l’employeur pour aider son salarié à adhérer à une mutuelle. Le salarié doit, en retour, prouver qu’il a bien adhéré à une complémentaire santé individuelle en fournissant à son employeur un justificatif. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne sont pas éligibles aux chèques santé.

Le versement santé est mis en place dans les entreprises lorsqu’il est prévu par un accord de branche ou par décision unilatérale de l’employeur.

Qu’est-ce que l’AME (ou Aide Médicale d’État) ?

L’Aide Médicale d’État est un dispositif qui permet aux étrangers présents sur le territoire français et en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. L’AME est attribuée sous conditions de ressources et de résidence pour un délai d’un an. À l’issue de ce délai, la demande d’accès à l’AME doit être renouvelée.

L’AME donne droit à la prise en charge des soins médicaux à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie. Certains actes médicaux sont exclus de l’AME :

Les actes médicaux non urgents ne sont pris en charge par l’AME que s’ils sont réalisés plus de neuf mois après admission à l’AME ou si vous n’avez pas bénéficié de l’AME pendant plus de 12 mois d'affilée.

Lorsque vous êtes éligible à l’Aide Médicale d’État, tous les membres de votre famille peuvent également en bénéficier. Les frais médicaux des mineurs en situation irrégulière sont pris en charge en totalité sans condition.  

Qui peut bénéficier de l’Aide Médicale d’État ?

Il existe trois conditions d’éligibilité cumulatives pour bénéficier de l’AME :

Les seuils de revenus pour pouvoir bénéficier de l’AME sont les suivants :

Seuils de revenus pour bénéficier de l'AME
Nombre de personnes dans le foyer  Plafond annuel de ressources (calculé sur les 12 derniers mois)
9 041 €
13 562 €
16 274 € 
18 986 € 

Les mineurs bénéficient de l’AME sans délai et sans condition d’accès. Les personnes sans domicile fixe peuvent en bénéficier si elles élisent domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou auprès d’une association agréée.

Les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier de l’Aide Médicale d’État, car ils ont accès à la protection universelle maladie après avoir résidé trois mois en France. Pendant les trois premiers mois, ils bénéficient de la prise en charge de leurs soins médicaux urgents.

Existent-ils d’autres aides ?

Il existe plusieurs dispositifs d’aide à l’accession à une mutuelle de santé :

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