Offre de prêt immobilier : comment la signer ?

Lorsque vous souhaitez obtenir un crédit auprès d’un organisme financier, celui-ci, s’il accepte votre demande, devra formaliser l’accord en vous transmettant une offre de prêt immobilier. Celle-ci doit alors être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception et reste valable durant au moins trente jours.

Que doit contenir l’offre de prêt immobilier ?

Pour être recevable, une offre de crédit immobilier doit contenir un certain nombre d’éléments précis :

• le taux débiteur fixe ;
• le TEG (Taux effectif Global) : ce dernier comporte le coût des intérêts, des frais de dossier et de la prime d'assurance-emprunteur si vous la souscrivez auprès du même établissement ;
• le TAEA (Taux Annuel effectif d'Assurance) : il indique le coût annuel de votre assurance-emprunteur ;
• le contrat d'assurance emprunteur ;
• le montant des mensualités, intérêts et assurance compris ;
• le coût total de votre crédit : il correspond à l'addition des intérêts et prime d'assurance que vous verserez sur toute la durée de votre prêt ;
• la durée de votre emprunt ;
• le montant du capital emprunté ;
• les indemnités de remboursement anticipé : ils correspondent aux frais que vous aurez à verser si vous rembourser votre prêt en anticipé. Ils ne pourront pas dépasser 3 % du montant emprunté et peuvent être négociés dans la majorité des cas ;
• la date du déblocage des fonds : elle correspond à la date de l'acte de vente et peut être échelonnée en fonction des travaux dans le cadre d'une construction ;
• l'échéancier du remboursement : il s'agit d'un calendrier de vos futurs remboursements précisant la répartition intérêts, assurance et capital.

À quel moment renvoyer l'offre de crédit immobilier signée à la banque ?

Tout comme le contenu de l'offre, la signature d'un prêt immobilier est réglementée. Si l'offre vous convient, vous devez encore attendre avant de la signer, car il faut alors respecter un délai de réflexion obligatoire.

Dès le lendemain de la réception de l'offre vous devez ainsi attendre 10 jours calendaires pour ajouter votre signature. Une offre renvoyée avant ce délai ne sera pas considérée comme valide. Au 11^e jour, vous pouvez enfin la parapher, la signer et la renvoyer.

Dès réception, la banque émet alors un contrat de prêt et vous en envoie un exemplaire ainsi qu'au notaire qui sera en charge de la vente.

Vous pouvez enfin signer votre contrat de vente : la banque enverra, à la date fixée, le montant équivalent au prix du bien sur le compte du notaire en charge de la vente.

Quel est le délai entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif ?

Le délai maximum prévu entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte de vente définitif est de quatre mois. Si aucun accord entre les parties n’allonge cette durée, cela signifie que l’offre de prêt sera automatiquement annulée si l’acte de vente n’est pas réalisé dans les quatre mois suivant la signature de l’offre de crédit.

La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?

En vous transmettant une offre de prêt, la banque s’engage à maintenir les conditions de cette dernière pour une période d’au moins trente jours calendaires. Ce délai commence à partir de la réception de l’offre. L’établissement financier ne peut donc pas revenir sur son acceptation une fois que l’offre de prêt est envoyée au particulier.