Crédit immobilier : quel est votre projet ?

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Comment signer mon offre de prêt immobilier ?

L'essentiel en quelques mots

Une offre de prêt immobilier est un élément essentiel pour concrétiser le financement de son projet. La signature de ce document, envoyé par la banque prêteuse, va fixer vos futures conditions d’emprunt. Il s’agit donc d’une procédure encadrée par la loi, avec plusieurs éléments à respecter :

  • l’établissement financier doit vous informer en amont sur le risque de surendettement, s’assurer de votre solvabilité et vérifier que vous n’êtes pas inscrit sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
  • l’offre de prêt doit contenir certains éléments, comme le nom de la banque, le montant de l’emprunt et le taux d’intérêt appliqué ;
  • la fiche d’information standardisée européenne (FISE) doit vous avoir été remise au moment de l’émission de l’offre de prêt.
Je signe mon offre de pret immobilier
Comment signer mon offre de prêt immobilier ?

Lorsque vous souhaitez obtenir un crédit auprès d’un organisme financier, celui-ci, s’il accepte votre demande, devra formaliser l’accord en vous transmettant une offre de prêt immobilier. Celle-ci doit alors être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception et reste valable durant au moins trente jours.

Que doit contenir l’offre de prêt immobilier ?

Pour être recevable, une offre de crédit immobilier doit contenir un certain nombre d’éléments précis :

À quel moment renvoyer l'offre de crédit immobilier signée à la banque ?

Tout comme le contenu de l'offre, la signature d'un prêt immobilier est réglementée. Si l'offre vous convient, vous devez encore attendre avant de la signer, car il faut alors respecter un délai de réflexion obligatoire.

Dès le lendemain de la réception de l'offre vous devez ainsi attendre 10 jours calendaires pour ajouter votre signature. Une offre renvoyée avant ce délai ne sera pas considérée comme valide. Au 11e jour, vous pouvez enfin la parapher, la signer et la renvoyer.

Dès réception, la banque émet alors un contrat de prêt et vous en envoie un exemplaire ainsi qu'au notaire qui sera en charge de la vente.

Vous pouvez enfin signer votre contrat de vente : la banque enverra, à la date fixée, le montant équivalent au prix du bien sur le compte du notaire en charge de la vente.

Quel est le délai entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte définitif ?

Le délai maximum prévu entre la signature de l’offre de prêt et la signature de l’acte de vente définitif est de quatre mois. Si aucun accord entre les parties n’allonge cette durée, cela signifie que l’offre de prêt sera automatiquement annulée si l’acte de vente n’est pas réalisé dans les quatre mois suivant la signature de l’offre de crédit.

La banque peut-elle annuler une offre de prêt signée ?

En vous transmettant une offre de prêt, la banque s’engage à maintenir les conditions de cette dernière pour une période d’au moins trente jours calendaires. Ce délai commence à partir de la réception de l’offre. L’établissement financier ne peut donc pas revenir sur son acceptation une fois que l’offre de prêt est envoyée au particulier.

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