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VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) - définition

Communément appelée « vente sur plan », la VEFA vous concerne dès lors que vous décidez d’acheter un logement neuf en cours de construction. Elle consiste en la signature d’un contrat qui vous protège contre les défaillances éventuelles du promoteur.

Le contrat d’une VEFA

Une vente sur plan est intéressante pour le constructeur du logement : les sommes versées par les acheteurs sans le cadre de la VEFA lui permettent de financer la suite des travaux. La VEFA prévoit la signature de deux contrats qui protègent les acquéreurs et garantissent aussi au professionnel le versement des sommes dues. Un contrat de réservation sert à réserver le bien choisi et donne lieu au versement d’un dépôt de garantie ; la livraison du bien, elle, est signée une fois que le projet immobilier est définitivement fixé.

Les avantages d’un contrat VEFA

Outre les garanties en matière de conformité du bien à ce que vous avez réservé, la VEFA vous assure également que votre nouveau logement est en accord avec la législation. Loi SRU, règlementation thermique, PLU, accord de la municipalité : tout l’aspect technique est pris en charge par le promoteur. Par ailleurs, celui-ci reste le maître d’œuvre jusqu’à la livraison du logement, il endosse donc toute la responsabilité en cas de problème. Enfin, la vente en VEFA vous permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5 % du prix total de l’acquisition), comme pour tout achat d’un logement neuf. Enfin, la VEFA est à distinguer du projet clé en mains : dans le second cas, il s’agit de la vente d’un logement achevé, tandis que la VEFA est en cours de construction, ou sur plans.

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