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Publicité foncière - définition

Lors d’une transaction immobilière, que ce soit une vente, un achat, ou une transmission d’un bien immobilier, les informations concernant le changement de propriétaire sont recueillies par le Service de la publicité foncière. La publicité foncière permet ainsi d’informer les tiers des changements du droit de propriété. Cette formalité administrative devient obligatoire pour toute modification de propriétaire.

Le coût de la publicité foncière entre dans le calcul des frais de notaire.

Un acte officiel à la charge des notaires

A chaque vente, achat ou transmission d’un bien immobilier, une publicité foncière est réalisée par un notaire.

Parmi les informations conservées par le Service de la publicité foncière, on retrouve notamment :

Ce document administratif rédigé par le notaire permet d’enregistrer officiellement les actes et de ainsi de pouvoir les rendre opposables aux tiers.

À quoi sert la publicité foncière ?

Les différents renseignements accessibles auprès du Service de la publicité foncière permettent :

La publicité foncière permet ainsi d’être informé sur les différents actes juridiques concernant un bien immobilier : ventes, hypothèque, saisie immobilière… La fonction majeure de la publicité foncière est de sécuriser les transactions et d’officialiser les changements de titres de propriété.

Comment obtenir la publicité foncière ?

Pour accéder aux informations de la publicité foncière, il est essentiel de formuler votre demande précisément en utilisant notamment un formulaire Cerfa. Sachez que ce service est payant et que le coût de la demande va varier selon les éléments demandés.

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