Pret immobilier

Comparez gratuitement les taux immo

  1. Accueil
  2. Pret immobilier
  3. Lexique du credit immobilier
  4. Publicité foncière - définition

Publicité foncière - définition

Lors d’une transaction immobilière, que ce soit une vente, un achat, ou une transmission d’un bien immobilier, les informations concernant le changement de propriétaire sont recueillies par le Service de la publicité foncière. La publicité foncière permet ainsi d’informer les tiers des changements du droit de propriété. Cette formalité administrative devient obligatoire pour toute modification de propriétaire.

Le coût de la publicité foncière entre dans le calcul des frais de notaire.

Un acte officiel à la charge des notaires

A chaque vente, achat ou transmission d’un bien immobilier, une publicité foncière est réalisée par un notaire.

Parmi les informations conservées par le Service de la publicité foncière, on retrouve notamment :

Ce document administratif rédigé par le notaire permet d’enregistrer officiellement les actes et de ainsi de pouvoir les rendre opposables aux tiers.

À quoi sert la publicité foncière ?

Les différents renseignements accessibles auprès du Service de la publicité foncière permettent :

La publicité foncière permet ainsi d’être informé sur les différents actes juridiques concernant un bien immobilier : ventes, hypothèque, saisie immobilière… La fonction majeure de la publicité foncière est de sécuriser les transactions et d’officialiser les changements de titres de propriété.

Comment obtenir la publicité foncière ?

Pour accéder aux informations de la publicité foncière, il est essentiel de formuler votre demande précisément en utilisant notamment un formulaire Cerfa. Sachez que ce service est payant et que le coût de la demande va varier selon les éléments demandés.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !

à partir de 0,56%* sur 15 ans

Actualités du crédit immobilier
Crédit immo : vers une extension du dispositif Denormandie

Crédit immo : vers une extension du dispositif Denormandie (05-12-2019)

Un an après son lancement, le dispositif Denormandie va gagner de l’ampleur à partir du 1er janvier 2020. Ce Pinel de l’ancien va en effet être étendu ...
Investissement Pinel : une belle rentabilité

Investissement Pinel : une belle rentabilité (04-12-2019)

Attention aux effets d’annonce ! Le gros titre a de quoi effrayer : la moitié des investissements locatifs en loi Pinel ne seraient pas rentables d’après un ...

Pour vous aider