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Permis de construire - définition

Dans tout projet de construction, qu’il s’agisse d’une maison ou encore d’un local commercial, l’obtention d’un permis de construire est indispensable à la poursuite du projet. Ce document, qui constitue une autorisation administrative, permet ensuite l’ouverture du chantier de construction à toute personne, physique ou morale. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).

Le permis de construire vérifie la conformité d’une construction

Délivré aussi bien pour des constructions d’habitation ou d’industrie, le permis de construire vise à vérifier la conformité du projet avec différentes normes et règles d’urbanisme en vigueur, qui sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou encore dans le Code de l’urbanisme.

Il ne concerne pas uniquement les projets de construction, mais également les extensions d’une certaine surface, comme l’installation d’un garage de 20 m². Les types d’aménagement ou la surface des projets concernés par le permis de construire dépendent de la zone urbaine en question.

Nécessaire pour les travaux de moyenne à grande ampleur

Pour les travaux de faible importance, comme la création de surface de plancher inférieure à 20 m², le document administratif à obtenir est la déclaration préalable de travaux.

Pour tous les autres projets, le permis de construire est obligatoire et son délai d’instruction peut s’échelonner sur deux à trois mois, cela dépendant de plusieurs facteurs, comme la zone et le type de construction. Une fois obtenu, le permis de construire a une durée de validité de trois ans.

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