Qu'est-ce que le nantissement et comment le mettre en place ?

Nantissement : de quoi parle-t-on ?

Le nantissement est une garantie juridique régulièrement utilisée pour sécuriser certaines transactions ou opérations financières. De façon concrète, il s’agit d’un contrat passé entre un créancier et un débiteur, avec un bien mobilier incorporel mis en gage, assurant au créancier des droits à la saisie sur ce bien nanti en cas de non-remboursement de la dette par le débiteur.

Comment fonctionne le nantissement ?

Le recours au nantissement intervient notamment pour sécuriser une dette ou pour garantir un prêt bancaire et tout particulièrement un prêt immobilier. Il constitue en effet une alternative abordable par rapport aux autres mécanismes de garantie (caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers). Il peut être utilisé autant par des particuliers (notamment pour acquérir un bien immobilier) que des professionnels (pour garantir un besoin de financement). 

Selon les termes contenus dans le contrat de nantissement, le créancier à savoir la banque peut, en cas de défaut de paiement, puiser, sans autorisation, dans le capital placé en garantie, quelle qu’en soit la forme choisie (épargne, assurance-vie, OPCVM, etc.). Malgré la mise en garantie, le débiteur reste toutefois propriétaire du bien nanti et en conserve l’usage. Le nantissement peut par ailleurs être total ou partiel. Dans le premier cas de figure, le compte faisant l’objet du nantissement est intégralement bloqué. Dans le second cas, seule la somme correspondant au nantissement est bloquée et le reste des fonds sur le compte en question peuvent être utilisés. 

Si cette forme de garantie est la plupart du temps utilisée d’un commun accord entre les parties (nantissement conventionnel), elle peut également être le fruit d’une décision de justice. On parle alors de nantissement judiciaire. Dans ce cas de figure, un tribunal ordonne de façon unilatérale la saisie d’un bien appartenant au débiteur afin que le produit de cette saisie serve au remboursement d’une créance non honorée dans les délais.

Les différences avec les autres formes de garantie

Le nantissement diffère des autres garanties par sa nature intrinsèque ainsi que par les gages apportés :

• contrairement au cautionnement, il s’agit d’une sûreté réelle, c’est-à-dire basée sur un ou des bien(s) et non d’une sûreté personnelle (portant sur une personne) comme c’est le cas pour une caution. L’établissement créancier (la banque) n’a alors pas besoin de se tourner vers la personne s’étant portée caution et peut immédiatement demander la saisie des actifs nantis pour se rembourser ;
• à l’inverse d’une hypothèque ou d’un gage qui sont également des sûretés réelles (portant sur un bien immobilier ou corporel), le nantissement constitue une garantie sur des actifs immatériels (assurance-vie, livrets d’épargne, valeurs mobilières de placement ou encore fonds de commerce ou parts sociales pour les professionnels).

Comment mettre en place un nantissement pour votre prêt ?

La mise en place de cette forme de garantie implique la rédaction et la conclusion d’un contrat de nantissement entre le créancier et le débiteur. Après avoir identifié le type de bien pouvant faire l’objet du nantissement (par exemple une assurance-vie de 70 000 € pour un emprunt du même montant), les parties doivent rédiger un document précisant les termes de la garantie. Ce document doit notamment mentionner expressément la nature du bien nanti (assurance-vie, livret d’épargne, OPCVM, etc.), le montant garanti de ce bien, les identités du créancier et du débiteur ainsi que les conditions de la saisie éventuelle. 

Certains biens à nantir peuvent faire l’objet d’une expertise par un professionnel afin de certifier leur valeur précise (c’est par exemple le cas pour un fonds de commerce). Pour être valide, la convention de nantissement doit être signée par chacune des 2 parties. 

En fonction du type de bien à nantir, la démarche peut être réalisée : 

• soit devant un notaire (acte authentique) : le contrat a alors une force exécutoire permettant au créancier le transfert immédiat des fonds mis en garantie en cas de défaillance du débiteur ;
• soit par acte sous-seing privé entre les 2 parties avec notification de mise en garantie à l’établissement du compte faisant l’objet du nantissement. En cas de défaut de paiement, le contrat n’a cette fois pas de caractère exécutoire et le créancier doit solliciter un juge pour récupérer les fonds nantis. 

Une fois le contrat de nantissement rédigé et signé, celui-ci doit faire l’objet d’un enregistrement afin d’être rendu public et opposable aux tiers. Là encore, le lieu d’enregistrement varie selon le type de bien nanti : 

• pour un fonds de commerce : auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d’exploitation ainsi que des succursales dans les 30 jours suivant la signature de la convention ;
• pour des OPCVM : auprès de l’établissement ou est enregistré le compte-titres ;
• pour une assurance-vie : auprès de l’assureur qui peut être amené à réaliser un avenant au contrat ;
• pour des parts sociales : auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation ;
• pour des parts de société civile : auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation. Il n’y a alors pas de date de fin de validité ;
• pour du matériel ou de l’outillage d’équipement : auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant la conclusion de la convention de nantissement. Elle est valable 5 ans et renouvelable 2 fois.

Lorsque le prêt est intégralement remboursé, l’ancien débiteur peut alors solliciter une mainlevée sur le bien afin qu’il soit libéré du nantissement. Des formalités et des frais peuvent alors s’appliquer. 

Quels sont les avantages et inconvénients du nantissement ?

Comme les autres types de garantie, le nantissement est une solution adaptée à certains profils et inadaptée à d’autres au regard de ses avantages et de ses inconvénients.

Les avantages

Nantir un bien immatériel présente plusieurs avantages importants pour un débiteur.

Une garantie abordable et relativement accessible

Le nantissement présente l’avantage principal d’être particulièrement abordable par rapport aux autres options de garantie. Les frais concernent en effet uniquement l’enregistrement. Ils sont réglementés et bien moins importants que pour la caution ou l’hypothèque (nous y reviendrons plus loin). Le nantissement n’a par ailleurs que peu de conséquences tant que le remboursement de la dette est honoré puisqu’il conserve la propriété et l’usage du bien nanti. Les possibilités de biens pouvant être nantis sont par ailleurs très diversifiées et offrent ainsi une certaine latitude.

Une garantie appréciée des banques

Il s’agit également d’un moyen de rassurer les banques puisque les sommes nanties sont déjà effectivement existantes et peuvent être saisies facilement en cas de défaut de paiement. Le nantissement peut ainsi permettre d’obtenir des conditions d’emprunt plus favorables et donc un meilleur TAEG. 

Cette possibilité peut également se révéler particulièrement pertinente pour les emprunteurs avec des antécédents de santé qui peuvent éprouver des difficultés à emprunter ou se voir proposer de fortes surprimes d’assurance de prêt. 

Une opportunité intéressante de faire fructifier son capital

Le fait de nantir un bien permet de réaliser un emprunt (immobilier notamment) sans avoir à souscrire une assurance emprunteur. En cas d’accident, de problème de santé ou de décès rendant impossible le remboursement de la dette, la banque peut alors saisir directement le bien nanti. Le nantissement peut donc simplifier l’emprunt et permettre de réaliser d’importantes économies, l’assurance emprunteur pouvant représenter jusqu’à 30 % du montant total du crédit immobilier. Le fait de se passer d’assurance emprunteur implique alors une plus grande capacité de financement et permet donc de revoir à la hausse ses critères d’achat voire de multiplier ses investissements locatifs en faisant jouer l’effet de levier du crédit. 

Les inconvénients

En dépit de ses avantages, le nantissement présente cependant également certains inconvénients. 

Comme pour toute garantie, celle-ci peut provoquer une perte d’actifs en cas de non-remboursement du crédit. 

Par ailleurs, le débiteur ne peut plus réaliser d’opérations sur les comptes faisant l’objet d’un nantissement, hormis dans le cas d’un nantissement partiel, uniquement sur la partie non-nantie et avec l’accord de l’établissement prêteur. 

Enfin, le nantissement implique certains frais même s’ils sont généralement moindres par rapport aux autres garanties ainsi que certaines démarches parfois chronophages (rendez-vous notariés, enregistrement, mainlevée notamment).

Les coûts et les durées d’un nantissement

Comme mentionné auparavant, le coût d’un nantissement est relativement abordable par rapport aux autres formes de garantie puisqu’il ne comprend aucun frais hormis les frais d’enregistrement. L’hypothèque ou le cautionnement à l’inverse impliquent des frais pouvant aller de 1 à 2 % du montant placé en garantie. Un écart non négligeable donc. Le coût des frais d’enregistrement dépend du type de sûreté choisi et des éventuelles interventions d’un professionnel (notaire, expert de l’évaluation). 

Pour le nantissement d’un fonds de commerce par exemple, le coût est plafonné à :

• 24,70 € pour une créance inférieure à 20 800 € ;
• 88,90 € pour une créance comprise entre 20 800 € et 41 600 € ;
• 130,37 € pour une créance supérieure à 41 600 €. 

Pour le nantissement de valeurs mobilières, les frais sont généralement compris entre 50 et 150 €. 

Outre ces frais d’enregistrement, il faut également parfois compter certains coûts lorsqu’une intervention externe est nécessaire : 

• entre 200 et 1 000 € pour l’intervention d’un notaire dans le cas d’un acte authentique ;
• entre 500 et 2 000 € pour l’évaluation d’un fonds de commerce par un professionnel ;
• entre 100 et 500 € pour certains établissements financiers, notamment si la réalisation d’un avenant au contrat est nécessaire ;
• entre 50 et 200 euros pour effectuer une mainlevée du nantissement, une fois le remboursement de la dette effectué.

 En ce qui concerne la durée de mise en garantie, celle-ci est variable selon la nature du produit nanti : 

• nantissement pour une assurance-vie : pas de durée fixe. Celle-ci est prévue par le contrat et peut être généralement de 5, 10 ou 20 ans ;
• nantissement pour un compte d’épargne : elle est là encore variable selon les établissements et le montant nanti ;
• nantissement pour des OPCVM : pas de durée légale cette fois encore. Celle-ci est prévue au contrat selon le montant nanti ;
• nantissement pour un fonds de commerce : durée de 10 ans renouvelable ;
• nantissement de parts sociales : durée de 10 ans renouvelable ;
• nantissement de parts de société civile : durée de 10 ans renouvelable ;
• nantissement d’outillage et de matériel d’équipement : durée de 5 ans renouvelable 2 fois.

Le délai de mise en œuvre du nantissement est variable selon la nécessité d’intervention de professionnels extérieurs. Elle peut aller de 2 semaines pour un simple enregistrement à 2 mois lorsque le recours à un notaire ou à un professionnel de l’évaluation est nécessaire.