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Loi Scrivener - définition

Loi réglementant, dans le but de mieux protéger l'emprunteur, l'offre de prêt. Cette loi précise un certain nombre de clauses qui doivent être obligatoirement stipulées dans l'offre de prêt, comme par exemple : l'échéancier du prêt, le moment et les modalités de mise à disposition des fonds, les frais retenus par l'établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat, etc.

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Actualités du crédit immobilier
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