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Loi Carrez - définition

Loi régissant le calcul de la superficie des logements. Elle s'applique à toutes les ventes de logements en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m², soit les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons.

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