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Frais d'acquisition - définition

Les frais d’acquisition représentent les frais relatifs à l’acte de vente. Il s’agit des droits et taxes à payer en plus du prix de vente pour établir les documents de changement de propriété.

Il ne faut pas les confondre avec la rémunération du notaire.

A qui sont versés les frais d’acquisition ?

Le notaire collecte les frais d’acquisition principalement pour le compte de l’état. Environ 5% de la somme sont donc réglés au Trésor public. Le reste sert à rémunérer les personnes chargées de réunir les documents nécessaires à l’élaboration de l’acte de vente :

Pour ce faire, le notaire doit réunir les documents d’urbanisme, d’hypothèque, de cadastre concernant la propriété… Il exerce ainsi un contrôle juridique et fiscal destiné à valider l’acte de vente.

Comment sont calculés les frais d’acquisition ?

Le pourcentage des frais d’acquisition d’un bien immobilier est calculé différemment selon les régions. Mais les émoluments du notaire sont réglementés par l’état, ils représentent 1.33% du montant total.

Quelle est la procédure de règlement des frais d’acquisition ?

Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, l’acheteur verse un acompte, ou provision, pour la préparation de l’acte de vente. Cette provision est déposée à la Caisse des dépôts et consignation. Le solde est réglé lors de la signature de l’acte de vente définitif.

En cas de frais de notaire réduits, seules les taxes perçues par l’état baissent à 1% du prix de vente, les autres frais d’acquisition sont inchangés. En contrepartie, une TVA immobilière est appliquée.

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