Etat des lieux - définition

Mis à jour le 21 décembre 2016

par Mustapha Moutaqi - Responsable Pôle Crédit Immobilier

L'état des lieux est un document spécifique à la location immobilière : il n'existe pas dans le cas d'un achat immobilier ancien ou neuf.

Il est établi par le propriétaire et le locataire d'un logement, mentionnant l'état du logement avant l'installation du locataire et après son départ. Cet état des lieux permet d'établir si des dégradations sont survenues durant la location. 

Comment établir un état des lieux ?

L'état des lieux doit mentionner au moins les informations suivantes :

• son type : état des lieux d'entrée ou de sortie ;
• la date d'établissement ;
• la localisation du logement ;
• l'identité des parties et le domicile ou siège social du bailleur ;
• le cas échéant, les noms et adresses des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
• les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie ;
• le détail des clés et autres moyens d'accès aux locaux ;
• pour chacune des pièces du logement, une description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, ainsi que des équipements. Il est possible d'ajouter des observations ou des photos ;
• la signature des deux parties ou des personnes mandatées pour effectuer l'état des lieux ;
• l'état des lieux de sortie doit mentionner la nouvelle adresse du locataire et, s'il y a lieu, les évolutions constatées pour chaque pièce depuis la signature de l'état des lieux d'entrée.
• Le coût évalué des dégradations par l'ancien occupant 

Qui peut effectuer un état des lieux ?

Un état des lieux s'établit généralement à l'amiable, directement entre le bailleur et le locataire. Mais dans certains cas, il peut être effectué par un professionnel de l'immobilier, dont les honoraires sont payés par le propriétaire et par le locataire. Si un désaccord existe entre le propriétaire et le locataire, l'état des lieux peut également être effectué par un huissier, rémunéré soit par la personne qui l'a mandaté, soit équitablement par les deux parties.

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