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Etat des lieux - définition

L’état des lieux est un document spécifique à la location immobilière : il n’existe pas dans le cas d’un achat immobilier ancien ou neuf.

Il est établi par le propriétaire et le locataire d’un logement, mentionnant l’état du logement avant l’installation du locataire et après son départ. Cet état des lieux permet d’établir si des dégradations sont survenues durant la location. 

Comment établir un état des lieux ?

L’état des lieux doit mentionner au moins les informations suivantes :

Qui peut effectuer un état des lieux ?

Un état des lieux s’établit généralement à l’amiable, directement entre le bailleur et le locataire. Mais dans certains cas, il peut être effectué par un professionnel de l’immobilier, dont les honoraires sont payés par le propriétaire et par le locataire. Si un désaccord existe entre le propriétaire et le locataire, l’état des lieux peut également être effectué par un huissier, rémunéré soit par la personne qui l’a mandaté, soit équitablement par les deux parties.

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