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Délai de réflexion - définition

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le futur acquéreur souscrit un prêt pour concrétiser son projet. Ce financement est régi par des lois destinées à protéger le consommateur. La législation prévoit à cet effet un délai de réflexion obligatoire. Il ne faut pas le confondre avec la durée de validité de l’offre de prêt, elle aussi régit par la loi. 

Qu’est-ce qu’un délai de réflexion ?

Le délai de réflexion est une période durant laquelle l’emprunteur réfléchit à son offre de prêt. A l’issue, il peut soit accepter, soit se rétracter, soit renégocier les termes du contrat. Le déblocage des fonds ne peut donc intervenir avant ce délai. 

Combien de temps dure le délai de réflexion avant acceptation de l’offre de prêt ?

Le délai de réflexion est de 10 jours calendaires. Il débute le lendemain de la réception de l’offre de crédit. Par exemple, si l’offre de crédit est réceptionnée le 1er juin, la signature de l’offre de prêt ne pourra pas avoir lieu avant le 11e jour, soit le 12 juin. L’offre de prêt signée peut alors être envoyée à l’organisme bancaire en recommandé avec accusé de réception. Les fonds sont ensuite débloqués, en principe le jour de la signature de l’acte authentique devant notaire.

Si le prêt est effectué en vue de réaliser des travaux de rénovation, le prêt peut être débloqué soit en totalité soit en plusieurs fois selon un planning établi avec le prêteur. En cas de construction d’un bien immobilier, l’argent sera disponible selon le calendrier prévu avec le constructeur. 

Peut-on se rétracter après l’acceptation de l’offre de prêt

La loi prévoit que le délai de rétractation est reporté à 4 mois à partir de la signature du crédit si un litige apparaît sur la propriété. Il suffit alors d’envoyer le bordereau de rétractation en recommandé avec accusé de réception. En revanche, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions du crédit immobilier initial durant 30 jours calendaires après l’envoi de l’offre.

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