Vous avez choisi de faire construire votre nouveau logement sur un terrain dont vous avez fait l’acquisition : la signature d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec le constructeur, son garant et l’établissement qui finance les travaux est obligatoire en vertu de la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat vous protège et vous garantit, entre autres, une date de livraison et un tarif.
CCMI : quelles mentions obligatoires ?
Un contrat de construction d’une maison individuelle bien rédigé et conforme à la réglementation comprend :
- La localisation et la surface du terrain
- Une copie du permis de construire pour prouver la conformité du projet avec les règles d’urbanisme
- Le descriptif technique du projet et une notice d’information
- Le prix total de la construction
- Les modalités de paiement et les indices de révision
- La date de début du chantier et ses délais d’exécution
- Les pénalités en cas de retard de livraison.
- La possibilité pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner d’un expert lors de la réception du chantier
- La justification de la garantie de remboursement
- D’éventuelles clauses suspensives.
- Les travaux réservés (prévisions d’une hausse des prix des matériaux).
A quoi vous engage le CCMI ?
Le contrat de construction d’une maison individuelle engage le maître d’ouvrage à :
- effectuer toutes les démarches préalables : dépôt et obtention d’un permis de construire, d’un financement, souscription d’une assurance dommages-ouvrages, etc. ;
- réaliser les règlements aux échéances prévues ;
- réceptionner le chantier.
Le CCMI engage le constructeur à :
- réaliser la construction selon les plans prévus ;
- livrer la construction à l’échéance prévue ;
- avoir souscrit une garantie de livraison auprès d’un assureur ou d’un établissement financier.
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