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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - définition

L'essentiel en quelques mots

Vous avez choisi de faire construire votre nouveau logement sur un terrain dont vous avez fait l’acquisition ? Si vous confiez la réalisation de votre projet d’immobilier neuf à un professionnel, vous allez peut-être passer par un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Avant de signer, voici ce qu’il faut savoir concernant le CCMI, ses obligations et garanties :

  • le CCMI est un contrat signé entre le particulier, propriétaire du terrain, maître d’ouvrage et le constructeur ;
  • réglementé et encadré par la loi du 19 décembre 1990, ce contrat permet d’avoir une protection élevée, quel que soit le type de contrat CCMI, avec ou sans fourniture de plan ;
  • dans le cadre d’un CCMI, le constructeur est contraint, entre autres de souscrire à une garantie de livraison et de remboursement ainsi que de s’engager sur un prix définitif ;
  • choisir un CCMI est l’assurance d’avoir sa maison construite au prix et dans les délais convenus, en cas de retard le constructeur est tenu de verser des pénalités. 

Quelle est la définition de contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) ?

Signé entre un particulier (maître d’ouvrage) et un constructeur, un contrat de maison individuelle ou CCMI offre d’excellentes garanties. À ce titre, il permet au futur acquéreur de bénéficier d’une protection solide, car il est encadré par une législation stricte.

Pour pouvoir en profiter, il convient de respecter les modalités suivantes :

Attention, si le terrain est vendu par le constructeur, le contrat ne relève plus d’une CCMI, mais d’une Vente en l’état de futur achèvement (VEFA).

💡

Bon à savoir

Dans le cadre d’un CCMI, le maître d’ouvrage est limité à la construction de deux logements au maximum sur le terrain lui appartenant.

CCMI : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un contrat de construction d’une maison individuelle bien rédigé et conforme à la réglementation comprend :

Quelles sont les clauses interdites ?

Comme précisé, un contrat CCMI est un contrat solide qui minimise le risque et met le particulier à l’abri des aléas. Ainsi, pour garantir la protection maximale du particulier qui fait construire son logement, certaines clauses sont interdites dans le contrat CCMI, par exemple :

💡

Bon à savoir

Il est impératif que le permis de construire soit conforme au projet. En cas de modifications, la construction ne pourra pas démarrer.

À quoi vous engage le CCMI ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle engage le maître d’ouvrage à :

Le CCMI engage le constructeur à :

Qui fournit le CCMI ?

Un particulier, propriétaire d’un terrain à bâtir, peut signer un CCMI afin de confier le chantier à un seul constructeur. On distingue deux types de contrats :

En pratique, le constructeur est généralement celui qui élabore et fournit le CCMI. Il est néanmoins possible que celui-ci soit établi par le maître d’ouvrage notamment dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan.

Comment rédiger un contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat écrit strictement réglementé qui doit :

Une fois validé et signé par les deux parties, le constructeur doit vous adresser un exemplaire du contrat par lettre recommandée et y joindre l’ensemble des annexes.

Quel est le contenu du contrat ?

Voici un tableau indiquant les éléments à indiquer dans le CCMI selon le type de contrat avec ou sans fourniture de plan :

 

Sans fourniture de plan

Avec fourniture de plan

Conditions suspensives

  • Ici la réglementation ne le prévoit pas mais il est possible d’utiliser les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan.
  • Acquisition du terrain ;
  • Permis de construire accordé ;
  • Obtention des prêts ;
  • Souscription de l’assurance de dommages-ouvrage ;
  • Le constructeur est titulaire de la garantie de livraison.

 

Information générale

  • Désignation du terrain ;
  • Engagement du constructeur concernant la garantie de livraison ;
  • Référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite ;
  • Indication de la possibilité de se faire assister lors de la livraison et de la réception des travaux.
  • Mention du titre de propriété avec désignation du terrain ;
  • Indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
  • Justification des garanties de remboursement et de livraison par le constructeur ;
  • Référence de l’assurance de dommages.

Informations relatives au prix et financement

  • Le prix convenu forfaitaire et définitif ;
  • Les modalités de financement et de règlement.
  • Le coût global de la construction avec le coût forfaitaire et définitif des travaux et du coût des travaux réservés s’il y a lieu (dont le maître d’ouvrage décide de prendre à sa charge) ;
  • Les conditions de paiement selon l’avancement des travaux ;
  • Les modalités de financement.

Informations relatives au déroulement des travaux et la construction

  • Date de début des travaux et délai d’exécution ainsi que les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
  • Consistance et caractéristiques techniques de la construction.
  • Date de début du chantier, délai d’exécution et pénalités applicables en cas de retard ;
  • Indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
  • Consistance et caractéristiques techniques de la construction ;
  • Justification de l’obtention du permis de construire et des différentes  autorisations administratives.

Annexes

  • L’attestation de garantie de livraison ;
  • La notice descriptive des travaux à réaliser ;
  • Le plan éventuel et la notice d’information conforme au contrat CCMI sans fourniture de plan.
  • Notice descriptive mentionnant les  caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux indispensables à l’implantation ;
  • Plan de la construction avec les coupes, indications de surfaces et cotes ; 
  • Attestations de garantie (livraison et remboursement) ;
  • Copie du permis de construire ainsi que des autorisations administratives ;
  • Une notice d’information qui rappelle la réglementation applicable.

Source : economie.gouv.fr

CCMI : quels avantages ?

Le CCMI est un des contrats les plus répandus pour bâtir une maison. Et ce n’est pas surprenant puisqu’il comporte de nombreux avantages, parmi lesquels :

💡

Bon à savoir

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