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Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) - définition

Vous avez choisi de faire construire votre nouveau logement sur un terrain dont vous avez fait l’acquisition : la signature d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec le constructeur, son garant et l’établissement qui finance les travaux est obligatoire en vertu de la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat vous protège et vous garantit, entre autres, une date de livraison et un tarif. 

CCMI : quelles mentions obligatoires ?

Un contrat de construction d’une maison individuelle bien rédigé et conforme à la réglementation comprend :

A quoi vous engage le CCMI ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle engage le maître d’ouvrage à :

Le CCMI engage le constructeur à :

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