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Appel de fonds - définition

L’appel de fonds existe aussi bien dans le cadre de la construction d’un logement neuf, que dans celui d’un achat d’un bien immobilier ancien. Dans le cas où le paiement se fait progressivement, les versements sont strictement encadrés par la loi. En effet, le particulier qui fait construire son logement va recevoir des appels de fonds à régler, adressés par le constructeur, en fonction de l’avancement des travaux. 

Une grille de paiement obligatoire

Pour la construction d’un logement, les appels de fonds répondent à un calendrier précis, avec une grille de paiements, qui commence avec 5% du total pour le notaire, 5% pour le défrichement, 15% pour le début des fondations, 10% pour les fondations coulées, puis 30% lors de l’élévation des murs. Une fois ces étapes réalisées, d’autres appels de fonds suivent avec 5% puis 20% pour hors d’eau et hors d’air, et 5% à l’achèvement des travaux. Enfin, les 5% restants pour régler l’intégralité du bien se font lors de la réception par l’acquéreur. 

Le cas particulier de l’appel de fonds d’une VEFA

Dans le cas d’un programme immobilier neuf, d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou VEFA, dans lequel l’acquéreur choisit le logement dans le cadre d’un programme proposé par un constructeur, les appels de fonds sont différents, et varient selon qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Il y a en effet moins d’étapes d’appels de fonds dans une VEFA, seulement quatre, et ils débutent par l’achèvement des fondations, puis la mise hors d’eau et l’achèvement du logement. Le solde payable ensuite à la livraison du chantier se fait après contrôle de la conformité du bien.

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