Le formulaire P0i pour déclarer le début de son activité en LMNP

À quoi sert le formulaire P0i ?

Au moment d’opérer un changement de vie que ce soit pour des raisons familiales ou professionnelles, un propriétaire peut, plutôt que de vendre sa maison, décider de la conserver pour mettre le bien en location meublée et percevoir des revenus locatifs. Il débute alors automatiquement une activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), indépendante de son activité principale qu’il doit déclarer auprès de l’administration fiscale.

Déclarer son activité avec le formulaire P0i

Pour déclarer à l’administration fiscale le début d’une activité de loueur meublé non professionnel en tant qu’entreprise individuelle ou EIRL, il convient de remplir le formulaire P0i (Cerfa 11921*07) intitulé “Déclaration de début d’activité pour l’exercice d’une activité non salariée indépendante”.

Où trouver le formulaire P0i ?

Depuis le 1er janvier 2023 et la réforme des formalités de création d'activité, le formulaire P0i est à télécharger directement sur le site de l’INPI au niveau du “guichet unique” dématérialisé.

Le remplissage et la transmission du dossier s’effectuent ainsi directement en ligne. Il n’y a donc plus besoin d’envoyer un courrier recommandé auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement comme c’était le cas auparavant.

Quand remplir ce formulaire ?

Le formulaire P0i doit être rempli et transmis dans les 15 jours suivant la première mise en location. Cette formalité permet alors d’obtenir un numéro SIRET qui certifie l’immatriculation de l’entreprise. Celui-ci est en effet indispensable pour remplir les différents documents administratifs et fiscaux se rapportant à l’activité de location meublée non professionnelle.

Qui doit remplir le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i est à remplir par le particulier exerçant l’activité de loueur meublé. Il peut également confier cette démarche à son comptable spécialisé dans la LMNP s’il choisit d’y avoir recours. Cette dernière solution est d’ailleurs préférable du fait de questions plus pointues qu’auparavant pendant le processus d’inscription.

Comment remplir correctement le formulaire P0i ?

Voici toutes les étapes détaillées pour bien remplir le formulaire P0i et obtenir une immatriculation en bonne et due forme.

Préambule pour la déclaration d’activité non-salariée

Vous devez en premier lieu indiquer si vous avez déjà exercé une activité salariée ou non et le cas échéant indiquer votre numéro unique d’identification (numéro SIRET).

Déclaration relative au mode d’exercice

Vous devez dans un deuxième temps choisir la forme d’entreprise que vous souhaitez créer à savoir :

• soit une EI (entreprise individuelle) ;
• soit une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Cette case est facultative. Par défaut, vous serez alors inscrit comme entrepreneur individuel.

Déclaration relative à la personne

Cette partie concerne toutes vos informations personnelles d’identité à savoir le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l’adresse complète de résidence actuelle.

Déclaration relative à l’activité

Vous devez ensuite indiquer si l’activité de location meublée concerne votre domicile personnel ou une autre adresse :

• dans le premier cas de figure, vous pouvez directement vous rendre au cadre 6 pour renseigner le type d’activité exercée (location meublée) et la date de début d’activité (ou la date d’achat si vous envisagez de déduire de potentiels travaux réalisés des revenus locatifs) ;
• dans le second de figure, vous devez compléter le cadre 5 en mentionnant l’adresse complète du logement où est exercée l’activité de location meublée.

Précisez également dans le cadre 7 s’il s’agit d’une création d’activité ou d’une reprise auquel cas il vous faut renseigner les informations sur le précédent exploitant.

Déclaration relative à l’exploitation en commun

Cette partie est également facultative dans le sens où elle ne concerne que les personnes exploitant le logement meublé sous le régime de la séparation de biens ou d’une indivision. Ceux-ci doivent alors en plus remplir le formulaire FCM (Cerfa 11924*01) pour déclarer leur activité commune à l’administration fiscale. Les personnes propriétaires seules ou mariées sous le régime de la communauté sont dispensées de cette étape.

Options fiscales

Cette partie est très importante car elle va déterminer toute la fiscalité de votre activité en termes de droits mais aussi d’obligations. Vous devez choisir votre régime d’imposition, votre date de clôture d’exercice et votre régime de TVA le cas échéant.

Renseignements complémentaires

Le dernier encadré concerne de potentiels renseignements complémentaires que vous auriez à transmettre à l’administration fiscale, notamment sur les coordonnées spécifiques pour la correspondance. La déclaration de création d’entreprise se termine par la signature en bas de page.

Fiscalité du LMNP : zoom sur la case 11

La case 11 du formulaire P0i recense les informations relatives au paiement des impôts sur les revenus locatifs perçus. Les revenus locatifs s’apparentent à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et seule la partie correspondant aux BIC (et non aux BNC) est à remplir.

Le choix du régime d’imposition

Vous devez faire un choix de régime d’imposition entre le régime micro-BIC et le régime réel :

• le régime micro-BIC est le régime par défaut. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % des revenus (quel que soit le montant réel des dépenses s’y rapportant) dans la limite de 72 600 € pour une location d’habitation meublée et de 176 200 € dans le cadre de la location d’hôtels, de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou encore de chambres d’hôtes. S’il s’agit du régime le plus couramment utilisé, il n’est pas pour autant toujours le plus adapté aux besoins des loueurs ;

• le régime réel (simplifié ou normal) : contrairement au régime micro-BIC, le régime réel ne prévoit aucun abattement forfaitaire automatique. Il permet cependant de déduire de ses revenus locatifs toutes les charges liées à votre activité de location. Vous pouvez ainsi amortir de façon importante le coût de vos biens immobiliers et mobiliers (en créant par exemple du déficit foncier) et donc réduire considérablement vos impôts.

• le régime réel simplifié concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les prestations de services et entre 176 200 € et 818 000 € pour les autres activités de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, etc.) ;

• le régime réel normal s’applique pour les entreprises avec un chiffre d’affaires au-delà de 247 000 € pour les prestations de services et au-delà 818 000 € pour les autres activités de fourniture de logement. Le régime réel normal implique des formalités de déclaration encore plus élaborées et complexes (annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G) par rapport au régime réel simplifié (tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G).

Attention, même s'il peut être bien plus intéressant pour les investisseurs, le régime réel nécessite un suivi scrupuleux des dépenses liées à la location, ainsi qu'un travail de comptabilité rigoureux (fourniture chaque année de la liasse fiscale n° 2031 et du formulaire 2042 C-Pro). Il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable dont les honoraires pourront également être déduits en tant que charge.

Le choix du régime de TVA

En plus du régime d’imposition, l’encadré sur les options fiscales requiert de choisir également le régime de TVA. Pas de difficulté dans le cas d’une location meublée non professionnelle puisque celle-ci n’est pas assujettie à la TVA. Vous devez donc cocher la case “Franchise en base de TVA”. Si vous proposez en revanche des services para-hôteliers en supplément (petit-déjeuner, service de nettoyage, fourniture de linge) vous devrez vous acquitter d’une TVA à 10 ou 20 % selon le service proposé.