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Comment donner un congé à son locataire en location meublée ?

L'essentiel en quelques mots

Un propriétaire bailleur ayant acquis un bien immobilier avec ou sans crédit immobilier, a la possibilité de mettre fin au bail de sa location meublée sous certaines conditions. Il doit effectivement pouvoir justifier le congé qu’il donne à son locataire et suivre une procédure précise.

Résilier un bail meublé suit sensiblement les mêmes règles que celles applicables à une location vide. 

Pour donner congé à son locataire en location meublée, que ce soit pour vendre le logement loué ou pour l’occuper par exemple, il convient de suivre quelques étapes : 

  • notifier la demande par voie réglementaire (lettre recommandée, acte de commissaire de justice…) ;
  • indiquer le motif de vente dans sa demande (vente ou reprise du bien, motif légitime et sérieux…) ;
  • prendre en considération les réglementations relatives aux locataires protégés ;
  • anticiper un délai de préavis d’au moins trois mois pour résilier à date d’échéance du contrat de bail.
donner congé à son locataire en location meublée
Comment donner un congé à son locataire en location meublée ?

Location meublée : comment donner congé au locataire ?

Tout d’abord, un bailleur doit notifier sa demande de congé du bail meublé officiellement : 

Le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire en location meublée par envoi de mail, même si celui-ci accepte par retour de mail. 

Résilier un bail meublé par le propriétaire implique une procédure. En effet, le bailleur doit envoyer sa demande au locataire pour la date d’échéance du bail. Il est par ailleurs dans l’obligation d’indiquer le motif qui justifie cette demande. La notification du congé s’adresse à l’ensemble des signataires du bail. 

Il existe quelques cas particuliers. 

Cas du locataire protégé

Selon son âge et ses revenus, le locataire peut être protégé lorsque le bailleur souhaite lui donner congé. Dans ce cas, soit le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire en location meublée, soit il est soumis à des conditions spécifiques.

Le locataire a moins de 65 ans

Le locataire peut être protégé si les conditions suivantes sont réunies. 

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour un bail conclu en 2024

Foyer

Types de personnes

Paris ou ville limitrophe

Autres communes d'Île-de-France

Autre région

1

1 personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

1

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

38 925 €

38 925 €

30 238 €

2

2 personnes

38 925 €

38 925 €

30 238 €

2

Cas particuliers :

  • Jeune couple
  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

51 025 €

46 789 €

36 362 €

3

3 personnes

51 025 €

46 789 €

36 362 €

3

Cas particuliers :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

60 921 €

56 046 €

43 899 €

4

4 personnes

60 921 €

56 046 €

43 899 €

4

Cas particuliers :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

72 482 €

66 347 €

51 641 €

5

5 personnes

72 482 €

66 347 €

51 641 €

5

Cas particuliers :

  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne avec 4 personnes à charge

81 562 €

74 662 €

58 200 €

6

6 personnes

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Par personne supplémentaire

 

+ 9 089 €

+ 8 319 €

+ 6 492 €

Ces données proviennent du site service-public.fr. Elles ont été prélevées en novembre 2024 et peuvent évoluer. 

Dans cette situation, le bail se renouvelle automatiquement, sauf si : 

Le locataire a plus de 65 ans

Le locataire est protégé par son âge si les revenus cumulés du foyer sont inférieurs aux plafonds détaillés ci-dessus. 

Dans ce cas, le bail se renouvelle automatiquement, sauf si : 

💡

Bon à savoir

Un logement est considéré comme meublé s’il comporte au minimum certains éléments obligatoires au moment de la date de signature du bail. À savoir :

  • une literie avec couverture ou couette ;
  • des volets ou rideaux dans les chambres ;
  • un système de cuisson ;
  • un four ou micro-ondes ;
  • un réfrigérateur ;
  • un congélateur ou compartiment à congélation intégré au réfrigérateur dont la température maximale est de -6° ;
  • de la vaisselle pour tous les occupants du logement ;
  • des ustensiles de cuisine ;
  • une table et assises ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d’entretien ménager adapté au logement (balais, serpillière, aspirateur si présence de moquette).

En l’absence de l’un de ces éléments, le logement peut alors être considéré comme un logement vide.

Quel est le délai de préavis pour une location meublée ?

Un propriétaire doit envoyer sa lettre de congé au locataire au moins trois mois avant la fin du bail, pour que le locataire libère les lieux au maximum à la date d’échéance du contrat de bail et rende les clés au plus tard à cette date.

Il est important de respecter ce préavis de meublé pour le propriétaire. Car si la lettre de congé parvient au locataire en retard, elle n’est plus valable.

💡

Bon à savoir

Le délai de préavis débute différemment selon le mode d’envoi utilisé. 

  • Si l’envoi a été réalisé par lettre recommandée avec AR, le délai du préavis court dès le jour de la réception effective du courrier. Le locataire doit donc forcément réceptionner le courrier pour que le délai puisse commencer à courir. S’il est absent de son domicile et qu’il ne va pas récupérer son courrier en bureau de poste, le délai ne peut pas commencer. 

Il est donc important pour un propriétaire d’anticiper cela et d’envoyer la notification le plus en avance possible afin d’envisager une remise par un commissaire de justice, si nécessaire. 

À noter : même si le courrier parvient bien avant les trois mois au locataire, le délai est valable. L’échéance demeure la fin du bail. 

  • Si la lettre de congé a été remise par un commissaire de justice.

Le délai de préavis commence à courir le jour où le commissaire de justice remet la notification de congé du bail meublé au locataire. 

  • Si la remise s’est faite en main propre.

Le délai de préavis court dès le jour où le bailleur remet en main propre le courrier de congé à son locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Pour quels motifs peut-on donner congé à un locataire en meublé ?

Un propriétaire dispose de trois motifs valables pour donner congé à son locataire en location meublée.

Congé pour vente du bien

Un propriétaire peut choisir de vendre son logement loué. Dans ce cas, il doit donner congé à son locataire en location meublée selon le délai de préavis prévu pour une libération des lieux à date d’échéance du bail. Ce motif doit être indiqué dans la demande.

À noter

En cas de congé pour vente d’un bail meublé, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption pour acquérir le logement.

Congé pour reprise du bien

Le propriétaire d’un bien mis en location peut décider de reprendre le bien pour y vivre ou y loger un parent proche (époux, partenaire de PACS, concubin, ascendant ou descendant). Dans ce cas, il doit préciser dans sa lettre de demande de congé : 

Congé pour motif légitime et sérieux

Un propriétaire bailleur est en droit de donner congé à son locataire si celui-ci ne remplit pas l’une de ses obligations. Cela peut être le cas pour cause de nuisance de voisinage par exemple ou d’impayés répétés de loyer.

Comment gérer la fin de bail en location meublée ?

Une fois que le congé est signifié et que les deux parties l’ont acté, il convient d’anticiper la fin du bail de la location meublée.

Plusieurs étapes sont à prévoir et à planifier, comme l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.

L’état des lieux de sortie

Il doit se dérouler le jour où le locataire libère le logement meublé ou très peu de temps après, doit faire l’objet d’un écrit et être signé par le propriétaire et le locataire.

L’état des lieux de sortie a pour but de constater les différences entre le début et la fin du bail. En cas de détérioration, il permet d’appliquer une retenue sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie va dépendre de la conformité ou non de l’état des lieux de sortie.

Comment mettre fin à une location meublée pour le locataire ?

Le locataire qui a reçu la lettre de congé peut quitter le logement à la date d’échéance du bail ou à tout moment durant la durée du préavis avant cette date. Il doit cependant informer le propriétaire s’il désire partir avant la date de fin de bail et s’acquitter du loyer et des charges jusqu’à la remise des clés au propriétaire. Par exemple, si le locataire remet les clés du logement un mois avant la date d’échéance du bail, il ne devra pas régler le dernier mois, étant donné qu’il n’occupe plus le logement.

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