⏱L'essentiel en quelques mots
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, sa surface précise est essentielle. Elle détermine l’achat et le prix du logement. Il existe plusieurs manières de calculer la superficie d’une habitation. Le mode de calcul de la loi Carrez est un des plus utilisés par les acteurs de l’immobilier. Voici en quoi il consiste.
- La loi Carrez fixe une manière de calculer la superficie d’un bien immobilier situé dans une copropriété.
- Il prend en compte toutes les surfaces construites en retranchant les murs, les cloisons ou les escaliers.
- Seules les zones dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre peuvent être incluses dans le calcul de la surface loi Carrez.
- La surface loi Carrez doit figurer dans le compromis de vente et l’acte de vente définitif.
- En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface loi Carrez affichée par le vendeur, l’acquéreur peut obtenir une réduction du prix de la vente.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
En quoi consiste la mesure de la surface loi Carrez ?
La loi Carrez n°96-1107 est adoptée le 18 décembre 1996. Son objectif est de protéger les acheteurs de biens immobiliers dans une copropriété. Les vendeurs avaient, en effet, tendance à surestimer la superficie des appartements ou maisons vendues.
La loi Carrez permet de mesurer la surface privative. Grâce à elle, il est possible de les distinguer des surfaces communes et de répartir les charges de copropriétés.
La mesure s’applique pour tous les types de copropriétés.
- Les copropriétés dans un immeuble ou copropriété verticale.
- Les copropriétés dans un lotissement ou copropriété horizontale.
Le calcul de la surface basée sur la loi Carrez consiste à prendre en compte toutes les surfaces de plancher d’une construction dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Pourquoi la loi Carrez est-elle importante lors d’une vente immobilière ?
La loi Carrez est essentielle dans une vente immobilière, car elle permet à l’acquéreur de connaître précisément la superficie du bien qu’il achète. Le prix de vente repose essentiellement sur la surface du bien. Il est donc important de la connaitre précisément pour payer un prix juste.
La superficie loi Carrez doit être communiquée par l’agent immobilier ou le vendeur au plus tard au moment du compromis de vente.
Bon à savoir
La loi Carrez s’applique pour la vente de tous les lots supérieurs à huit mètres carrés. Elle est utilisée pour les locaux d’habitation ou les locaux professionnels. Les biens en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ne sont pas soumis à la loi Carrez. Une législation spécifique leur est applicable.
Quels sont les espaces pris en compte dans la surface habitable loi Carrez ?
La surface habitable de la loi Carrez correspond à la superficie de bâtiment construit, à laquelle il faut retrancher :
- les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ;
- les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers ou les embrasures.
Les balcons ou les terrasses ne sont pas considérés dans le calcul de la superficie loi Carrez, car ils ne sont pas couverts.
La loi Carrez permet de prendre en compte les combles ou les surfaces sous-pentes à partir du moment où il est possible de s’y tenir debout facilement.
Bon à savoir
Certains lots de copropriété sont exclus de l’application de la loi Carrez. Il s’agit des parkings, des caves ou les biens d’une surface inférieure à huit mètres carrés ; un placard, par exemple.
Différences entre surface habitable et surface loi Carrez
La surface habitable est un mode de calcul défini par la loi Boutin en 2009. C’est une notion différente de la surface loi Carrez.
Quels espaces différencient la loi Carrez de la surface habitable ?
La surface habitable est un calcul prenant en compte la surface de plancher d’une construction. Contrairement à la surface loi Carrez, elle ne prend pas en compte les parties de l’habitation non aménagées. Pour être incluse dans la surface habitable, la zone du logement doit pouvoir être occupée sans aucun travaux.
La surface habitable ne comprend pas les greniers, les caves ou les combles non aménagés. Elle doit être précisée obligatoirement dans les baux en location vide. Il n’est pas obligatoire de la fournir pour les baux meublés ou les locations saisonnières.
|
Pièces du logement |
Superficie loi Carrez |
Superficie habitable (loi Boutin) |
|---|---|---|
|
Vérandas |
Oui |
Non |
|
Combles aménagés |
Oui |
Oui |
|
Combles non aménagés |
Oui |
Non |
|
Greniers/Réserves/Remises |
Oui |
Non |
|
Balcons/Terrasses |
Non |
Non |
|
Caves/Parking/Garages |
Non |
Non |
|
Autres types de sous-sol |
Oui |
Non |
Impact des critères de la loi Carrez sur la surface déclarée
La loi Carrez permet de prendre connaissance plus facilement du potentiel d’un bien immobilier. En effet, l’acquéreur peut ainsi envisager des rénovations pour agrandir les zones d’ores et déjà habitables.
Application de la loi Carrez dans l’immobilier
La loi Carrez est une des notions essentielles au secteur de l’immobilier.
Quand faut-il faire appel à un expert pour mesurer la surface loi Carrez ?
Les propriétaires n’ont pas l’obligation de recourir à un professionnel pour calculer la loi Carrez. Ils peuvent tout à fait le réaliser seuls. Il est alors nécessaire de prendre en compte les données techniques définies par la loi. Ces informations ne sont pas forcément simples à comprendre. Il peut donc être préférable de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier pour connaître la surface loi Carrez.
Les professionnels disposent d’équipements de mesure de précision, comme les télémètres laser. Ils disposent également de logiciels pour les aider dans leur évaluation de la surface d’une habitation.
Enfin, il peut être intéressant de recourir à un professionnel pour obtenir une garantie sur le calcul de la surface loi Carrez. L’auditeur engage sa responsabilité sur l’exactitude de la surface fournie.
Conséquences d’une erreur de mesure sur la transaction immobilière
La surface loi Carrez doit être précisée dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. Un acquéreur peut se retourner contre le vendeur si la surface loi Carrez fournie est mauvaise. Il dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour faire valoir l’erreur et ainsi obtenir une réduction du prix. Les frais de notaire devront, eux aussi, être révisés.
Le vendeur dispose d’une marge d’erreur de 5 % sur la surface loi Carrez. Une erreur inférieure à 5 % ne permet pas à l’acheteur d’obtenir une révision du prix de vente.
Si un diagnostiqueur professionnel a réalisé la mesure de la superficie loi Carrez, il prendra en charge les dommages subis par le vendeur du fait de son erreur.
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