Pré-état daté : dans quels cas est-il obligatoire et qui doit le fournir ?

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Définition

Instauré par la loi ALUR de 2014, le pré-état daté fait partie des documents à fournir en cas de vente et est essentiel pour une acquisition. Il intervient avant le compromis de vente dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Son rôle ? Mieux informer l’acheteur d’un bien au sein d’une copropriété. Le pré-état daté permet à l’acquéreur de bénéficier d’une information exhaustive sur : 

• l’état de l’immeuble et les travaux à prévoir ;
• la situation financière ;
• la gestion et le règlement.

Grâce au pré-état daté, le futur acquéreur peut anticiper les charges de copropriété, les dettes et procédures judiciaires éventuelles, etc. Ainsi, il peut signer le compromis de vente en toute connaissance de cause et s’engager plus avant dans l’acquisition du lot.

Dans quels cas un pré-état daté est obligatoire ?

Le vendeur a l’obligation de remettre à l’acheteur un pré-état daté avant la signature du compromis de vente. Un élément essentiel pour lui permettre d’avoir les informations nécessaires avant de signer. De plus, sa bonne réception constitue le point de départ du délai de rétractation. En cas de retard, ce délai de rétractation sera reporté (le lendemain de sa réception).   

À noter que le pré-état daté peut être remis sous format papier ou numérique. 

Qui fournit le pré-état daté ?

Il n’y a pas d’obligation de recourir au syndic de copropriété pour établir un pré-état daté. Il est tout à fait possible pour le copropriétaire de rassembler les éléments nécessaires, sans avoir à faire appel à un tiers.

Que contient le pré-état daté ?

Afin d’informer au mieux le futur acheteur sur le lot et la copropriété, un certain nombre d’éléments doivent être fournis dans le cadre du « pré-état daté ». Initialement indiqué dans la loi ALUR, le contenu d’un pré-état daté a été par la suite complété par la loi ELAN et la réforme de la copropriété du 1er juillet 2020. Voici les différentes informations que doit contenir le pré-état daté (article L721-2 du code de la construction) :

Les renseignements concernant l’état de la propriété

• Le carnet d’entretien.
• Le diagnostic technique global de l’immeuble (DTG).

Les renseignements relatifs à la gestion de copropriété  

• La fiche synthétique de l’immeuble.
• Les différents procès-verbaux des assemblées générales (sur les trois dernières années).
• Une copie du règlement de copropriété et l’état descriptif de division incluant les annexes et éventuels avenants.
• La notice des droits et devoirs des copropriétaires de l’immeuble.

Les renseignements financiers de la copropriété  

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que des charges hors budget prévisionnel réglées par le propriétaire vendeur au cours des deux précédents exercices comptables.
• L’état global des impayés de charges et de la dette auprès des fournisseurs le cas échéant.
• Dans le cas d’un fonds travaux, le montant de la quote-part rattaché au lot vendu ainsi que de la dernière cotisation versée par le copropriétaire.

Combien coûte un pré-état daté ?

Peut-on le faire en ligne ?

En règle générale, il faut compter entre 200 et 600 € pour obtenir un prêt-état daté par un syndic. À noter que cette prestation est hors contrat de syndic et s’opère à la demande du copropriétaire. Le plus souvent, le syndic facture cette démarche au titre des frais documentaires.  

Peut-on faire un pré-état daté gratuitement ?

Si vous souhaitez faire des économies, vous pouvez ne pas passer par un syndic de copropriété pour faire un pré-état daté. Il est tout à fait possible de remplir un pré-état daté par soi-même. En effet, en tant que co-propriétaire, vous avez également accès à l’ensemble des éléments nécessaires pour constituer le pré-état daté gratuitement. Les différentes données sont en effet à votre disposition :

• dans les pièces annexes qui accompagnent la dernière convocation à l’assemblée générale de copropriété ;
• par l’extranet du syndic.

Pré-état daté et état daté : quelles différences ?

Si le pré-état daté et l’état daté font tous deux partie du processus de vente d’une propriété, il ne faut pas pour autant les confondre. Contrairement au pré-état daté, l’état daté est transmis à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente, non lors du compromis. Facturé au copropriétaire vendeur, ce document technique est établi obligatoirement par le syndic, sur simple demande. À noter que même si l’état daté contient le même type d’information que le pré-état daté, celles-ci fournissent davantage de détails sur :

• le fonds travaux ;
• les provisions pour charges courantes ;
• l’état global des avances ou des impayés.

Ainsi, grâce à l’état daté, la situation comptable du lot mis en vente est plus transparente pour permettre à l’acheteur de connaître précisément :

• les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ;
• les sommes qui restent à devoir et incombent à l’acheteur du lot ;
• les sommes dont le syndicat peut être est débiteurs auprès du copropriétaire vendeur.