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Les documents à fournir pour vendre un bien immobilier

L'essentiel en quelques mots

Lorsqu’on vend son appartement ou sa maison, certains documents sont à fournir lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ils permettent la parfaite information de l’acquéreur sur le bien acheté.

  • Les premiers documents sont d’ordre administratif et permettent d’identifier les parties, le bien concerné et ses caractéristiques.
  • Le dossier de diagnostic technique est composé de plusieurs documents rendant compte de l’état du bien et de ses éventuels risques.
  • Pour la vente d’un lot en copropriété, certains documents complémentaires sont exigés.
  • Dans certains cas particuliers, d’autres pièces sont à fournir, par exemple en cas de succession.
  • Les documents à fournir pour vendre sa maison sont à remettre au plus tard le jour de la signature du compromis de vente, car ces pièces sont annexées au compromis.
  • Il existe quelques différences minimes s’il s’agit de la vente d’un appartement ou d’une maison, notamment concernant les charges.
Documents pour vendre un bien immobilier
Les documents à fournir pour vendre un bien immobilier

Quels sont les documents à fournir au notaire pour la vente d’un bien immobilier ?

Lorsqu’on vend un bien, on a une obligation d’information envers l’acheteur : il doit être parfaitement au courant de toutes les caractéristiques de l’appartement ou de la maison afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Ces documents sont d’ordre administratif et technique.

Les documents administratifs

Les pièces administratives permettent d’une part d’identifier les parties, d’autre part d’identifier le bien concerné.

Pour l’identification des parties, le propriétaire doit fournir :

Concernant le bien, les documents à produire sont les suivants :

Vous pouvez y ajouter le dernier avis de taxe foncière pour donner une indication du montant au futur propriétaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Les documents obligatoires pour vendre une maison les plus importants sont rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est composé de plusieurs états et audits concernant le bien. Deux diagnostics sont obligatoires dans tous les cas :

Les autres diagnostics sont obligatoires selon les caractéristiques du bien :

Ces différents diagnostics ont une durée de validité différente selon les cas et ils doivent être réalisés par des diagnostiqueurs qualifiés. Il faut donc anticiper la réalisation de ces audits dès lors que vous envisagez de vendre le bien.

Les documents supplémentaires lors d’une vente de bien en copropriété

Lors d’une vente en copropriété, tous les documents administratifs et techniques sont à fournir. Il faut en plus produire des pièces relatives à la copropriété, à savoir :

Les pièces financières doivent aussi être fournies, indiquant :

L’ensemble de ces informations sont généralement regroupées dans un pré-état daté généré par le syndic de copropriété. Si l’acheteur est déjà propriétaire dans la même copropriété, la plupart de ces documents ne sont pas à fournir puisqu’il les possède déjà.

Dans quels cas d’autres pièces peuvent être demandées ?

Si le logement vendu est occupé par un locataire, le propriétaire doit transmettre à l’acquéreur tout ce qui concerne l’occupant afin de permettre le transfert de la location au nouveau propriétaire :

Si le logement fait l’objet d’un congé (par le propriétaire ou le locataire), le vendeur doit produire un justificatif mentionnant le congé.

Pour vendre un appartement, le propriétaire devra en plus faire établir un diagnostic de surface Loi Carrez.

Enfin, si vous vendez une maison meublée, vous devrez fournir les factures des équipements encore sous garantie et lister précisément les meubles restant sur les lieux.

A quel moment faut-il fournir les documents au notaire ?

L’ensemble des documents doit être remis à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. Ils sont généralement envoyés au notaire afin d’être annexés au compromis.

En effet, l’objectif de ces pièces est de permettre à l’acheteur de confirmer sa décision d’achat en ayant en main tous les éléments relatifs au bien.

S’il manque des documents, notamment des diagnostics techniques, la responsabilité du vendeur peut être engagée et le contrat de vente annulé.

Le DPE doit quant à lui être produit dès la visite du bien.

Quelles sont les différences lors d’une vente de maison ou d’un appartement ?

Les pièces à fournir pour une maison ou un appartement peuvent légèrement différer. En effet, un appartement se situe généralement en copropriété, vous devez donc produire les pièces relatives à cette dernière.

Pour une maison individuelle, vous devrez fournir la déclaration d’achèvement de travaux et le certificat de conformité RT2012, ainsi que la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrages s’il s’agit d’une construction de moins de dix ans. Tous les travaux de modification devront être justifiés par les autorisations inhérentes (création d’ouvertures, surélévation, véranda, abris de jardin…).

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