⏱L'essentiel en quelques mots
Pour transmettre un patrimoine (biens matériels et financiers), il est possible de réaliser des opérations spécifiques de son vivant ou de prévoir sa succession. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos :
- plusieurs dispositifs permettent une transmission patrimoniale du vivant, comme la donation, le don manuel ou le don de parts de SCI ;
- pour organiser sa succession, il est préférable de rédiger un testament, sinon les biens reviennent automatiquement aux descendants et à l’époux en cas de mariage ;
- le contrat d’assurance vie est un cas particulier permettant de transmettre une somme d’argent (jusqu’à 152 500 €) à un bénéficiaire sans qu’il paie de droits de succession ;
- les bénéficiaires d’une donation (du vivant) ou d’un héritage (au décès) doivent s’acquitter de droits particuliers (droits de donation ou droits de succession), dont le montant varie selon le lien de parenté, la valeur du patrimoine, voire la nature des biens ;
- il existe cependant des abattements et des exonérations permettant de réduire ces frais de transmission.
Sommaire
Transmission de patrimoine : de quoi parle-t-on ?
La transmission de patrimoine désigne le fait pour une personne de transmettre ses biens matériels et financiers à un ou plusieurs individus, qu’ils soient ses proches directs ou des bénéficiaires désignés. Elle peut se réaliser selon différentes méthodes du vivant de la personne ou à son décès.
Bon à savoir
Le patrimoine d’une personne englobe l’ensemble de ses biens matériels et financiers. Il est constitué aussi de dettes et d’obligations.
On parle de donation lorsque la patrimoine est transmis par la personne de son vivant et de succession ou d’héritage lorsqu’il est partagé après son décès.
Succession
Au décès d’une personne, ses biens sont destinés et répartis de différentes manières, selon qu’un testament a été déposé ou non :
- si le défunt n’a pas rédigé de testament, ses biens reviennent à ses descendants et à son partenaire s’il était marié ;
- si le défunt a prévu un testament, il est tenu de conserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut cependant utiliser l’autre partie comme bon lui semble.
Attention
En France, il est impossible de déshériter l’un de ses enfants. Une fraction du patrimoine revient obligatoirement aux descendants : c’est ce que l’on appelle la part héréditaire.
Donation
Une personne peut décider de transmettre son patrimoine immobilier et financier de son vivant, en partie ou en totalité, à ses héritiers ou à des bénéficiaires désignés. Ce cas de figure offre certains avantages, comme une réduction des frais et des coûts fiscaux liés à la transmission patrimoniale.
Comment transmettre son patrimoine ?
Les méthodes pour transmettre un patrimoine de son vivant
Il existe plusieurs dispositifs permettant une transmission de patrimoine de son vivant. Parmi les plus populaires, on trouve la donation, le contrat d’assurance vie et le don manuel.
Bon à savoir
La donation de son vivant est un moyen couramment utilisé pour donner un coup de pouce financier à ses enfants lors de leur recherche de crédit immobilier.
La donation simple
Elle consiste à donner un bien ou une somme d’argent à un bénéficiaire (enfant, conjoint ou autre membre de la famille). Elle est établie par un acte notarié. Si la donation concerne un bien immobilier, elle peut être totale et prendre la forme d’un transfert de la pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit.
Des droits de donation peuvent être appliqués. Ils sont variables notamment selon le lien de parenté et la valeur du don.
Le don manuel
La personne choisit de donner une somme d’argent ou un bien (le plus souvent mobilier) sans passer par un acte notarié. Certains dons manuels peuvent être soumis à des droits de donation.
La donation-partage
La donation-partage permet de transmettre des parts égales de patrimoine à chaque bénéficiaire.
La SCI
Créer une société civile immobilière (SCI) peut aider à transmettre un patrimoine immobilier. La SCI détient et gère les biens. Il est possible alors de transmettre progressivement les parts de la SCI en profitant de l’abattement fiscal de 100 000 € par enfant et par parent applicable tous les 15 ans.
Autre dispositif pour transmettre son patrimoine activé au décès
L’assurance vie
La personne peut souscrire un contrat d’assurance vie au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, qui reçoivent le capital au moment de son décès. Cette somme est exonérée de droits de succession.
Quels sont les frais de transmission de patrimoine ?
Les frais de transmission de patrimoine sont de deux types : les droits de donation et les droits de succession.
Droits de donation
Les droits de donation concernent les biens transmis du vivant de la personne. Ils se calculent différemment selon la valeur des biens et le lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire. Des abattements peuvent être appliqués selon les situations.
Droits de succession
Les bénéficiaires d’un héritage doivent s’acquitter de droits de succession. Néanmoins il existe de multiples exonérations variables selon le lien de parenté avec le défunt ou la nature des biens transmis.
Les abattements et exonérations sur les droits de donation et de succession
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez tenir compte des abattements et des exonérations disponibles pour partager vos biens et réduire au maximum les frais.
Abattement personnel
Les bénéficiaires d’une donation ou bien les héritiers peuvent profiter d’un abattement personnel (s’ils ne l’ont pas utilisé auparavant dans les 15 années précédentes).
|
Lien de parenté |
Montant de l’abattement |
|---|---|
|
Enfant, père ou mère |
100 000 € |
|
Frère ou sœur |
15 932 € |
|
Neveu ou nièce |
7 967 € |
Ces données provenant du site economie.gouv.fr à la date du 17 juin 2025 sont susceptibles d’évoluer.
Bon à savoir
Il est à noter par ailleurs que les personnes en situation de handicap disposent d’un abattement supplémentaire de 159 325 € si elles remplissent les conditions.
Autres exonérations possibles pour les droits de succession
D’autres exonérations peuvent être appliquées sur les droits de succession selon la qualité du bénéficiaire ou la nature des biens transmis. Voici quelques exemples non exhaustifs :
- le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession ;
- un enfant héritier n’a pas de droits de succession à régler, si l’actif net successoral est inférieur à 50 000 € et s’il a bénéficié de dons manuels ou de donations dûment déclarés ;
- aucun droit de succession ne sont à payer si les biens transmis concernent la réversion d’une rente viagère, des monuments historiques (sous conditions) ou la rente et l’indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;
- la somme d’un contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Celui-ci peut ainsi transmettre au bénéficiaire de son choix un capital maximal de 152 500 € sans avoir à régler de frais de succession.
Bon à savoir
Il existe de très nombreux cas de figure possibles dans lesquels une exonération partielle ou totale peut être appliquée. Le cas échéant, n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès d’un notaire.
Autre exonération possible pour les droits de donation
Le don familial d’une somme d’argent est exonéré de droits de donation si les conditions suivantes sont remplies :
- le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent ;
- le bénéficiaire est majeur et est l’enfant, le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant, le neveu ou la nièce ou encore le petit-neveu ou la petite-nièce.
Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 €, tous les 15 ans.
Calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part taxable, c’est-à-dire la partie restante après déduction de l’abattement. Ils dépendent d’un barème précis différent selon le lien de parenté.
|
Part taxable = actif successoral taxable - abattement personnel |
|---|
|
Part taxable |
Barème applicable |
|---|---|
|
Inférieure à 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
|
Exemple : Une personne hérite d’un patrimoine de 250 000 €. En tant qu’enfant du défunt, il peut appliquer l’abattement personnel de 100 000 €. La part taxable s’élève à 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000 €). Les droits de succession seront calculés selon le barème comme suit : jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 x 5 % = 403,60 €) ; de 8 073 à 12 109 € : 403,70 € (4 037 x 10 % = 403,70 €) ; de 12 110 à 15 932 € : 573,45 € (3 823 x 15 % = 573,45 €) ; de 15 933 € à 150 000 € : 26 813,40 € (134 067 x 20 % = 26 813,40 €. Soit un total de droits de succession de 28 194,15 €. |
|---|
Calcul des droits de donation
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation restant après déduction de l’abattement. Ils dépendent des mêmes barèmes que ceux appliqués sur les droits de succession.
Exemple de transmission de patrimoine
Prenons l’exemple d’un couple marié avec deux enfants. Pour transmettre son patrimoine sans frais, le couple peut mobiliser plusieurs dispositifs, à savoir : une donation de leur vivant et un contrat d’assurance vie qui sera actif après leur décès.
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