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Que change la loi Hamon pour votre projet immobilier ?

Que change la loi Hamon pour votre projet immobilier ?

Adoptée en février 2014, la loi Hamon implique des changements dans de nombreux domaines dont celui de l'immobilier. Même si elle ne concerne pas directement ce secteur, elle l'impacte néanmoins en simplifiant les conditions de changement d'assurances, notamment les assurances emprunteur et habitation.

Voici donc les deux innovations de cette loi qui vont impacter votre projet immobilier à partir de juillet 2014 :

Changer d'assurance emprunteur pendant un an

A l'origine absente du texte initial, la loi Hamon laisse la possibilité aux tous jeunes propriétaires de changer d'assurance-crédit pendant l'année suivant la signature de leur emprunt.

La loi entend ainsi pousser les assureurs à améliorer leurs offres en termes de prix et de qualité pour attirer des clients désormais plus volatiles.

Si la mesure est nouvelle, elle s'inscrit dans la continuité de la loi Lagarde de 2010 qui autorisait les emprunteurs à souscrire une assurance indépendante de la banque délivrant le crédit. Autorisation assez peu efficace puisqu'en 2013, 70 % des contrats d'assurances crédits étaient signés auprès de l'organisme prêteur !

En janvier 2013 un délai de 10 jours avait alors été instauré après signature du crédit, pour pousser les emprunteurs à choisir la meilleure assurance une fois les soucis du prêt immobilier passés.

Finalement, ce laps de temps a été jugé trop court et la loi Hamon l'a rallongé d'un an. Ainsi, l'emprunteur sera libre de prendre le temps de comparer les offres, d'élire celle qui lui propose les meilleures garanties et de faire des économies.

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A lire aussi :

résilier son assurance habitation à tout moment

Pour faire jouer la concurrence entre assureurs, et ainsi les pousser à baisser les prix de leurs contrats, la loi Hamon va autoriser la résiliation infra-annuelle des assurances habitation au bout d'un an de souscription.

S'il était bien sûr possible de changer d'assurance habitation avant la promulgation de la loi, cela ne pouvait se faire qu'une fois par an, deux mois avant la date anniversaire du contrat. Si l'assuré passait cette date, il était immédiatement reconduit pour une nouvelle année.

Grâce à l'application de la loi de Benoît Hamon, les consommateurs pourront choisir la meilleure assurance habitation tout au long de l'année. Ou presque ! En effet, l'assuré ne pourra résilier son contrat qu'à l'issue d'une période d'un an. La résiliation définitive aura lieu un mois après sa demande de changement à son organisme assureur. Pour que la résiliation soit valide, le consommateur devra prouver qu'il démarre un autre contrat ailleurs afin d'éviter les risques de non-assurance.

La loi implique, également, un devoir pour l'assureur d'informer son client de son droit de résiliation infra-annuelle.

Devrais-je finir de payer l'année de souscription si je résilie mon assurance au bout de quelques mois ?

Non, la loi Hamon prévoit que l'assuré ne paye que la période où il est couvert, l'assureur devra donc lui rembourser le solde restant, au plus tard un mois après la résiliation du contrat. Au-delà, il devra lui verser des intérêts.

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