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PSLA : comment fonctionne le prêt social location-accession ?

L'essentiel en quelques mots

Le Prêt social location-accession (PSLA) constitue un dispositif d'accession à la propriété attractif pour les ménages aux revenus modestes. Vous pensez pouvoir obtenir un PSLA ? Voici les principales caractéristiques à connaître sur le PSLA :

  • il permet aux bénéficiaires de devenir locataires puis propriétaires de leur résidence principale ;
  • les conditions d'éligibilité reposent sur des plafonds de ressources et un prix de vente limité ;
  • pendant la phase locative, les loyers sont plafonnés ;
  • les accédants bénéficient de l'exonération de la taxe foncière au cours des 15 premières années et d’une TVA réduite à 5,5 % sur le prix de vente du logement neuf ;
  • des garanties de sécurité sont prévues en cas de difficultés financières (garantie de rachat, garantie de vente et garantie de relogement) ;
  • il est possible de cumuler le PSLA avec d'autres prêts aidés (PTZ et prêt Action Logement).
PSLA
PSLA : comment fonctionne le prêt social location-accession ?

PSLA : Définition

Le Prêt Social Location Accession (PSLA) représente un dispositif d’accession à la propriété et concerne des logements situés dans une opération agréée par l’État. Réservé aux ménages disposant de revenus modestes, ce prêt bancaire leur permet de devenir propriétaires de leur résidence principale à prix maîtrisé via le statut de locataire accédant. Concrètement, cela signifie que ces ménages peuvent d'abord occuper le logement en tant que locataire, puis choisir ultérieurement de devenir propriétaires grâce à l'option d'achat.

Comment fonctionne le dispositif de location-accession ?

Le dispositif de location-accession, aussi appelé location-vente, fonctionne en deux phases distinctes :

La phase de location

Durant la phase de location, le locataire habite dans le logement en contrepartie d’une redevance dont il doit s’acquitter. Cette redevance se décompose ainsi :

La phase d’accession

À l’issue de la phase locative, le ménage peut décider de lever l’option d’achat prévue au contrat pour ainsi devenir propriétaire du bien. Pour ce faire, et sous conditions de ressources, l'accédant peut bénéficier d’un prêt conventionnel dédié, à savoir le prêt social location-accession (PSLA). Ce dernier est cumulable, sous conditions, avec le Prêt à taux zéro (PTZ).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la location-accession ?

Plafonds de ressources

Si vous cherchez à savoir quel salaire faut-il pour avoir accès à ce dispositif, prenez connaissance du tableau ci-dessous.

Plafond de ressources 2023 pour bénéficier du dispositif location-accession

Personne du ménage

Zone A

Zone B ou C

1

35 515 €

26 921 €

2

49 720 €

35 899 €

3

56 825 €

41 525 €

4

64 638 €

46 014 €

5 et plus

73 732 €

50 489 €

La situation de l’acquéreur est examinée lors de la signature du contrat de location accession sur la base de son revenu fiscal N-2.

Plafonds prix de vente

Dans le cadre d’une opération d’accession sociale, le prix de vente du logement est plafonné.

Plafond du prix de vente 2023 pour bénéficier du dispositif location-accession

Zone géographique

Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile)

A bis

5 502 €

A

4 168 €

B1

3 338 €

B2

2 914 €

C

2 548 €

La surface utile correspond à la surface habitable d’un logement à laquelle on ajoute :

Plafond redevance locative

La part locative comprise dans la redevance est également soumise à un plafond mensuel par m² de surface utile.

Part locative 2023 encadrant le dispositif location-accession

Zone géographique

Plafonds mensuels par m² de surface utile

A bis

14,32 €

A

11, 00 €

B1

9,48 €

B2

9,10 €

C

8,43 €

Quelles sont les aides incluses dans le PSLA ?

TVA à 5,5 %

Le prêt location accession permet à l’acquéreur levant l’option dans les cinq ans de l’achèvement, d’acheter le bien qu’il loue à un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Exonération de la taxe foncière

Le PSLA ouvre droit à une aide fiscale supplémentaire, à savoir l’exonération de la taxe foncière pendant une durée de 15 ans pour un logement neuf.

Possibilités de cumuler avec d’autres prêts aidés

Pour acquérir votre logement, sachez que le PSLA se cumule avec :

Quelles sont les garanties de l’accédant ?

Outre les garanties de rachat et de relogement incluses dans la sécurisation HLM (proposée systématiquement par les opérateurs lors de la levée d’option), en obtenant un PSLA, l’accédant bénéficie également de la garantie de revente.

La garantie de rachat

Dans les quinze ans à compter de la levée d’option, l’emprunteur ou le co-emprunteur peut mettre en jeu la garantie de rachat. En clair, le vendeur s’engage à racheter le logement à des conditions prédéfinies dans un délai d’un an suivant la survenance de l’un des faits générateurs suivants affectant l’emprunteur ou le co-emprunteur :

La garantie de revente

La sécurisation de l’accession propose également une garantie revente afin de se prémunir contre une éventuelle perte financière lors de la revente du bien en cas de perte de valeur.

La garantie de relogement

La garantie de relogement en PSLA intervient en cas de non-exercice de l'option d'achat ou à tout moment pendant la phase d'acquisition. L'organisme vendeur, généralement un HLM, est tenu de présenter jusqu'à trois offres de relogement au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette obligation doit être remplie dans les six mois suivant la date prévue de la levée d'option, à condition que les revenus du locataire restent inférieurs aux plafonds de ressources.

Le locataire dispose ensuite d'un mois pour répondre à ces offres :

PSLA : les avantages et les inconvénients de la location-accession

La location-accession présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.

👍

Les avantages

  • Pas besoin d'apport personnel
  • Un prix de vente plafonné
  • Une TVA réduite
  • Une exonération de taxe foncière
  • Une garantie de rachat, de revente et de relogement
  • Possibilité de cumuler avec le PTZ et le prêt Action Logement
👎

Les inconvénients

  • Très peu de choix pour le secteur géographique
  • Conditions d'éligibilité strictes
  • prêt soumis à des plafonds de ressources

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