Qu'est-ce que le prêt locatif social (PLS) ?

Qu’est-ce que le prêt locatif social ?

Ce prêt a pour but de développer le marché immobilier locatif dans les zones tendues. Comme avec la loi Pinel auparavant, le gouvernement français propose des avantages fiscaux afin d'encourager l’investissement dans ce secteur. Le dispositif PLS offre notamment : 

• une TVA réduite à 5,5 % (sur le coût de revient de l’opération) au lieu de 20 % ;
• une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties durant 25 ans, voire 30 pour les organismes respectant les exigences environnementales.

Du côté des locataires, ce type de prêt ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de ressources.

Quelles sont les conditions d’accès au prêt locatif social ?

Pour pouvoir prétendre au PLS, les investisseurs doivent signer une convention APL avec l’Etat. Celle-ci définit notamment :

• l’engagement des bailleurs à louer le logement au titre de résidence principale ;
• les plafonds de ressources des locataires ainsi que des plafonds des loyers applicables à la location de ces logements à loyer modéré.

Quels sont les plafonds PLS pour les ressources pour les locataires des logements acquis ?

Afin de pouvoir bénéficier du PLS, la résidence principale financée grâce à cet emprunt doit être accordée à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. 

Ces plafonds ont été définis par l’arrêté du 29.07.1987 et modifiés par l’arrêté du 26.12.2019 (paru au Journal Officiel le 01/01/2020) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et les nouvelles aides en secteur locatif.

Les limites des revenus PLS sont ceux du PLUS majorés de 30 % selon l’article 1^er de l’arrêté du 29.07.1987

Catégories de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en régions)
Une personne seule	34.693	34.693	30.161
deux personnes n'ayant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ; une personne seule en situation de handicap.	51.851	51.851	40.279
trois personnes avec une personne à charge ;  une personne seule avec une personne à charge ; un jeune ménage sans personne à charge ;  deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.	67.969	62.327	48.437
quatre personnes avec deux personnes à charge ; une personne seule avec deux personnes à charge ; trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.	81.151	74.658	58.477
cinq personnes avec trois personnes à charge ; une personne seule avec trois personnes à charge ; quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.	96.552	88.379	68.790
six personnes avec quatre personnes à charge ; une personne seule avec quatre personnes à charge ;  cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.	108.648	99.455	77.527
Personne supplémentaire	+ 12.107	+ 11.081	+ 8.648

Données tableau source anil du 23/12/2024

Quels sont les plafonds PLS pour les loyers pour la location de ces logements acquis ?

Les plafonds de loyers sont exprimés en euros et par m2 de surface utile, c’est-à-dire la surface habitable du logement ainsi que les surfaces annexes (caves, balcons…). Voici les plafonds de loyers à compter du 1^er janvier 2024 :

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
14,68 €	11,31 €	9,75 €	9,34 €	8,66 €

Qui peut bénéficier du PLS ?

Le prêt locatif social est ouvert à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public. Les bénéficiaires peuvent donc être des :

• investisseurs (personne morale ou physique) ;
• organismes HLM ;
• collectivités locales ;
• établissements publics ;
• associations ;
• promoteurs immobiliers ;
• Entreprises publiques locales (EPL) ;
• mutuelles, établissements de santé ou autre.

Prêt locatif social : les opérations concernées par ce dispositif

Le prêt locatif social permet de financer les opérations immobilières suivantes :

• l’acquisition de terrains, l’achat de droits à construire des logements locatifs ainsi que leur construction ;
• la construction seule d'un logement  ;
• l’achat en vente en l’Etat futur d'achèvement (VEFA) ;
• l’acquisition dans l’ancien avec l’obligation d’effectuer des travaux à hauteur de 20 % minimum du coût total de l’opération ;
• la transformation de locaux en logements habitables ;
• la réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées ;
• la réalisation de travaux d’amélioration sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’Etat ou les collectivités territoriales ;
• la réalisation de dépendances de ces immeubles ou biens (jardins, garages, locaux communs).

Comment faire une demande de PLS ? 

La demande doit être faite sur le site dédié au prêt locatif social ou directement auprès de votre mairie. Vous devez fournir plusieurs documents : une pièce d'identité, un justificatif de revenus, et une attestation de situation familiale. Un numéro unique de demandeur vous sera attribué. Vous recevrez également une attestation pour justifier votre statut de demandeur. Ensuite, il vous faudra vous armer de patience et attendre le logement qui correspondra à vos critères. 

Quels sont les établissements qui proposent ce prêt ? 

Les établissements qui proposent ce type de prêt sont des organismes ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour bénéficier du financement de votre investissement immobilier, vous pouvez vous tourner vers ces établissements de prêts : 

• la Banque Postale ; 
• la Caisse d'Epargne ; 
• le Crédit Agricole ;
• le Crédit Coopératif ; 
• le Crédit Foncier de France ; 
• le Crédit Mutuel ; 
• et la Société Générale. 

Vous pouvez également interroger directement la Caisse des dépôts et consignations. 

Les modalités du prêt

Montant du prêt locatif social

Le montant du prêt doit financer au minimum 50 % du coût total de financement de l’opération immobilière. Dans ce cas, vous pouvez compléter votre PLS par un prêt immobilier complémentaire délivré par le même établissement qui vous a accordé le PLS. Toutefois, cet emprunt peut également servir à financer 100 % du coût total de votre projet.

Durée du prêt locatif social

La durée du PLS varie entre 15 et 30 ans. Le délai peut être porté à 60 ans dans les zones dites "tendues".

Taux du prêt locatif social

Le taux du PLS est indexé au taux de rémunération du Livret A. Une période de préfinancement est possible. C’est-à-dire que vous remboursez le capital pendant 3 à 24 mois. Et ce n’est qu’après ce délai que vous commencez à rembourser les intérêts de votre prêt immobilier. En 2025, le taux d'intérêt de ces prêts s'élève à 1,11 % pour les organismes HLM. Pour les autres types de bailleurs, il varie entre 1,11 % et 1,41 % d'après le site internet du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.