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Le Prêt Locatif Social ou PLS

Le prêt locatif social (PLS) est un crédit aidé, à taux préférentiel, délivré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec la CDC. Le prêt locatif social est réservé aux investisseurs souhaitant construire, acheter ou réhabiliter un bien destiné à être loué en tant que logement social. L’obtention du prêt locatif social est soumise à conditions. Explications.

Qu’est-ce que le prêt locatif social ?

Le prêt locatif social a pour but de développer l’offre locative dans les zones tendues. Pour encourager l’investissement, le PLS offre des avantages fiscaux :

Du côté des locataires, le prêt locatif social ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de ressources.

Quelles sont les conditions d’obtention du prêt locatif social ?

Pour pouvoir prétendre au PLS, les investisseurs doivent signer une convention APL avec l’Etat. Celle-ci définit notamment :

Quels sont les plafonds PLS pour les ressources pour les locataires des logements acquis ?

Afin de pouvoir bénéficier du prêt locatif social, les logements financés grâce à ce prêt doivent être accordés à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Ces plafonds ont été définis par l’arrêté du 29.07.1987 et modifiés par l’arrêté du 26.19.2019 (paru au Journal Officiel le 01/01/2020) relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et les nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Les plafonds des ressources PLS sont ceux du PLUS majorés de 30% selon l’article 1er de l’arrêté du 29.07.1987

Catégories de ménage  Paris et communes limitrophes (en euros)   Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en régions) 
Une personne seule
31 208
31 208
27 131
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap
46 640
46 640
36 231
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un  jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap
61 140
56 065
43 571
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap
72 998
67 157
52 601
Cinq personnes ou ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap
86 852
79 500
61 879
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap
97 730
89 462
69 737
Personne supplémentaire
+ 10 890
+ 9 968
+ 7 778

Données tableau source anil du 02/01/2020

Quels sont les plafonds PLS pour les loyers pour la location de ces logements acquis ?

Les plafonds de loyers sont exprimés en euros et par m2 de surface utile, c’est-à-dire la surface habitable ainsi que les surfaces annexes (caves, balcons…). Voici les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2019 :

Zone A bis   Zone A Zone B1   Zone B2  Zone C 
 13,34€
 10,28€
 8,85€
 8,48€
 7,88€

Qui peut bénéficier du PLS ?

Le prêt locatif social est ouvert à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public. Les bénéficiaires peuvent donc être des :

Prêt locatif social : les opérations concernées par ce dispositif

Le prêt locatif social permet de financer les opérations immobilières suivantes :

Les modalités du prêt

Montant du prêt locatif social

Le montant du prêt locatif social doit financer au minimum 50% du coût total de l’opération immobilière. Dans ce cas, vous pouvez compléter votre PLS par un prêt immobilier complémentaire délivré par le même établissement qui vous a accordé le PLS. Toutefois, le prêt locatif social peut également servir à financer 100% du coût total.

Durée du prêt locatif social

La durée du PLS varie entre 15 et 30 ans. Le délai peut être porté à 60 ans dans les zones dites "tendues".

Taux du prêt locatif social

Le taux du prêt locatif social est indexé au taux de rémunération du Livret A. Une période de préfinancement est possible. C’est-à-dire que vous remboursez le capital pendant 3 à 24 mois. Et ce n’est qu’après ce délai que vous commencez à rembourser les intérêts.

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