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Le Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD)

Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD)

Vous souhaitez acheter un bien, qu'il soit neuf ou ancien, à l'aide d'un crédit immobilier ? Une garantie est exigée par la banque afin de sécuriser le remboursement du prêt immobilier. A l'image d'une assurance prêt immobilier souscrite afin de protéger l'emprunteur contre les aléas de la vie (décès, invalidité), la banque se protège, elle, d'un éventuel défaut de remboursement par l'emprunteur, grâce à une garantie. Dans certains cas (les plus risqués), la banque impose une garantie précise ; dans d'autres l'emprunteur peut choisir d'avoir recours à l'une ou à l'autre en fonction de ses préférences mais aussi de ses besoins. Pour vous aider, focus sur le PPD : la garantie du Privilège de Prêteur de Deniers.

Qu'est-ce que le privilège de prêteur de deniers ?

Le PPD, aussi appelé IPPD (Inscription de Privilège de Prêteur de Deniers), fait partie des trois types de garanties (caution, hypothèque et PPD) qui assurent à un organisme prêteur d'être remboursé dans le cas où vous ne pourriez plus régler vos mensualités.

Son fonctionnement se rapproche de l'hypothèque. Il permet en effet à l'organisme de crédit, en cas de défaillance de paiement, de se rembourser via la saisie et la vente aux enchères du bien immobilier pour lequel vous avez fait une demande d'emprunt.

Comme son nom l'indique, le Privilège de Prêteur de Deniers donne à l'organisme de crédit immobilier auprès duquel vous avez trouvé votre financement un privilège sur vos éventuels autres créanciers : il est prioritaire sur les autres hypothèques et devra donc être indemnisé en premier. Le PPD repose ainsi sur une hiérarchisation des bénéficiaires de l'hypothèque. La désignation du premier organisme ayant droit à la saisie du bien pour se rembourser confère une sécurité au créancier prêteur. Celui-ci a donc plein droit sur le bien, son remboursement est prioritaire par rapport à ceux des éventuels autres créanciers à qui vous devriez les montants empruntés.

Le PPD est régit par l'article 2324 du Code civil. D'autre part, l'article 2373 du Code civil distingue le PPD des deux autres types de sûretés sur immeuble : les privilèges, l'hypothèque et le gage immobilier (qui concerne une dette autre qu'un crédit immo).

Quels sont les crédits immobiliers concernés ?

Cette garantie n'est valable que si votre crédit immobilier finance l'achat d'un bien déjà existant : maison, appartement ou terrain. Il ne sera donc pas utilisable pour garantir la partie du prêt immobilier qui concerne la construction du logement.

Quelles sont les démarches ?

Pour mettre en place le PPD, certaines démarches doivent être effectuées afin que cette garantie soit valide :

Le PPD prend effet le jour de la vente et non, contrairement à ce que l'on pourrait croire, à la date de son inscription au service de la publicité foncière.

Le PPD est inscrit par le notaire du créancier à la Conservation des hypothèques, institution administrative et fiscale rattachée à la Direction générale des Finances publiques.

Combien coûte un PPD ?

L'ensemble des frais sont à la charge de l'emprunteur. En étant exonéré de la taxe de publicité foncière, le PPD est ainsi moins cher qu'une hypothèque et s'établit généralement entre 0,50 % et 1 % du montant du prêt immobilier.

Comment prend fin un PPD ?

A l'image de l'hypothèque, le PDD prend fin automatiquement deux ans après le remboursement de la totalité de votre crédit immobilier sans engendrer de frais.

A l'inverse, si vous revendez votre bien avant la fin de votre emprunt vous devez faire une demande de mainlevée (payante) afin d'annuler le PPD et que le nouveau propriétaire ne soit pas engagé par cette garantie. En effet si vous ne faites pas cette démarche, la banque pourra toujours faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé ! La chambre des notaires a mis en place un outil vous permettant d'évaluer à combien s'élèveraient les frais de mainlevée.

Dans le cas où le choix vous est permis entre les 3 types de garanties : PPD, caution, ou hypothèque, et que la possibilité de vendre votre bien ou de rembourser par anticipation votre crédit immobilier ayant servi à financer son acquisition n'est pas totalement exclue, il est préférable d'avoir recours à la garantie par cautionnement. En effet, le coût d'une caution Crédit Logement, par exemple, est moins élevé puisqu'aucuns frais n'est à prévoir si votre prêt immo est écourté. Vous récupérez même une partie de la contribution versée au Fond Mutuel de Garantie (FMG).

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