Le fonctionnement des droits de succession en France

Qu'est-ce que le droit des successions en France ?

Le droit des successions en France désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent le transfert de propriété d'une personne décédée vers ses héritiers. Ce cadre légal définit non seulement la répartition du patrimoine entre les ayants droits, mais également les obligations fiscales qui y sont rattachées (frais de succession pour la transmission du patrimoine). 

La procédure de succession vise alors à définir une clé de répartition du patrimoine net entre les héritiers à partir de l’inventaire des biens, des actifs et du passif du défunt. Une fois la liquidation et le partage de la succession effectués, la part nette revenant à chaque héritier est taxée, notamment en fonction du montant et de la proximité du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.

Comment fonctionne le droit des successions ?

Le fonctionnement du droit des successions repose sur un ensemble de règles qui régissent les modalités de transmission du patrimoine du défunt et la répartition entre les héritiers. Chacun des héritiers identifiés reçoit ainsi une part d’héritage proportionnelle à son lien de parenté une fois que le passif du défunt (dettes) a été déduit de la totalité de ses actifs. Cette part d’héritage est soumise à des frais de succession qui constituent un impôt indirect sur la transmission. 

Cette imposition est tout d’abord modérée par des possibilités d’abattement puis calculée à partir d’un barème progressif sur le montant taxable après abattement. Là encore, le montant de ces frais de succession est variable selon les configurations. Plusieurs éléments entrent en ligne de compte dans le calcul des droits de succession et notamment : 

• la situation matrimoniale du défunt et son statut (présence d’un contrat de mariage ou de PACS ou non) ;
• la composition de la famille du défunt ;
• le rang dans l’ordre de succession ;
• la présence ou non d’un testament. 

D’une manière générale, le calcul des frais de succession en France est plus favorable en fonction de l’étroitesse du lien de l’héritier avec le défunt. Les héritiers en première ligne (enfants et leurs descendants, conjoints) sont en effet particulièrement avantagés par rapport à des héritiers plus lointains dans l’ordre de succession.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession est une formalité relativement complexe qui passe par plusieurs étapes :

La définition de la valeur nette de succession

Le calcul de la valeur nette taxable se fait en 3 temps : 

1. Le notaire commence par inventorier tous les biens possédés par le défunt pour déterminer l’actif brut. Sont notamment pris en compte les meubles, les bijoux, les biens immobiliers, les véhicules ou encore les biens mobiliers immatériels (épargne, titres détenus, parts de société, etc.) ;
2. Il recense ensuite le passif du défunt, c’est-à-dire toutes les dettes potentiellement existantes au jour du décès. Il peut s’agir notamment de dettes fiscales, d’emprunts bancaires non-remboursés en totalité comme par exemple un crédit immobilier ou encore des frais d’obsèques ;
3. Le notaire retranche enfin le passif successoral de l’actif brut afin d’obtenir l’actif net taxable.

La répartition de l’actif net à partir de la définition de l’ordre des héritiers

Une fois l’actif net calculé, celui-ci doit être réparti entre les différents ayants droits à l’héritage. Si la répartition du patrimoine aux héritiers peut être décidée du vivant de la personne grâce à un testament, des règles de transmission bien spécifiques s’appliquent en absence de testament. 

Dans ce second cas de figure, l’ordre des héritiers est déterminé à partir de la dévolution légale, c’est-à-dire en fonction du degré de parenté. L’ordre de priorité, en l’absence de conjoint survivant est alors le suivant, chacune de ces catégories excluant les suivantes : 

1. Les enfants du défunt ainsi que leurs descendants ;
2. Les parents du défunt, les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants ;
3. Les ascendants du défunt autres que ses parents (par exemple ses grands-parents ou encore ses oncles et tantes) ;
4. Les collatéraux du défunt autres que les frères et sœurs ou leurs descendants (cousins, cousines puis cousins et cousines éloignés).

L’application des abattements

Une fois la part de chaque héritier déterminée, l’administration fiscale applique un abattement pour la plupart des héritiers, faisant mécaniquement baisser la part imposable. Le montant de cet abattement dépend là encore du degré de parenté (il augmente selon la proximité du lien de parenté) avec : 

• 100 000 € d’abattement pour l’enfant, le père ou la mère du défunt ;
• 15 932 € d’abattement pour le frère ou la soeur du défunt ;
• 7 967 € d’abattement pour le neveu ou la nièce du défunt ;
• 1 594 € d’abattement si aucun autre abattement n’est applicable ou pour tout autre héritier ;
• 159 325 € d’abattement pour les personnes lourdement handicapées en plus de leur abattement relatif au lien de parenté de premier niveau. 

La soustraction de cet abattement de l’actif taxable successoral permet de déterminer la part taxable.

L’application du barème progressif

Sur la part taxable après abattement, on applique enfin un barème progressif en fonction du montant de cette part. À l’image de l’impôt sur le revenu, celui-ci augmente à mesure que la somme reçue en héritage s’élève  Voici un tableau récapitulant le barème d’imposition pour les héritiers en ligne directe selon la tranche de la part taxable après abattement :

Part taxable après application de l’abattement	Barème progressif d’imposition
Inférieure à 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Source : impots.gouv.fr, juin 2025

Les frères et sœurs bénéficient eux d’un barème spécifique moins progressif avec seulement 2 tranches :

• 35 % pour une part taxable jusqu’à 24 430 € ;
• 45 % pour une part taxable au-delà de 24 430 €. 

Les parents jusqu’au quatrième degré doivent pour leur part s’acquitter de 55 % de frais de succession. Les héritiers sans lien de parenté (avec donc le degré de lien le plus éloigné) s’acquittent eux du pourcentage le plus élevé avec 60 % de droits de succession. 

Exemple de calcul des frais de succession :

Pour un héritage entre un père et son fils (en ligne directe donc) d’un montant de 200 000 € net (après apurement des dettes), on applique un abattement de 100 000 € (pour un enfant du défunt). La part taxable passe alors à 100 000 €. Sur ces 100 000 €, on applique ensuite le barème progressif avec : 

• jusqu’à 8 072 € : 8 072 x 0,05 = 403,60 € ;
• de 8 073 € à 12 109 € : 4 036 x 0,10 = 403,60 € ;
• de 12 110 € à 15 932 € : 3 822 x 0,15 = 573,30 € ;
• de 15 933 € à 100 000 € : 84 067 € x 0,20 = 16 813,40 €. 

Le montant total des droits de succession dans ce cas de figure est de 18 293,90 € (403,60 + 403,60 + 573,30 + 16 813,40).

Quand et comment payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès du défunt, au moment du dépôt de la déclaration de succession à l’administration fiscale. Des exceptions existent cependant : 

• en cas de paiement différé : le règlement peut être différé si la succession comporte des biens en nue-propriété (l’imposition aura alors lieu au moment de la réunion entre l’usufruit et la nue-propriété) ou des bien grevés au titre du droit de viager (qu’il soit d’habitation ou d’usage) au profit du conjoint survivant. Ce paiement différé ne concerne que ces types de biens et non le reste de la succession ; 

• en cas de paiement fractionné, les héritiers disposent d’un délai d’un an à partir du délai laissé pour le dépôt de déclaration. Le règlement peut alors être réalisé en 3 versements maximum de même montant et avec un espacement maximum de 6 mois entre les versements ; 

• si la succession est constituée d’au moins 50 % de biens non-liquides (donc difficilement revendables rapidement comme des biens immobiliers, des fonds de commerce, des objets d’arts, etc.), le règlement peut être échelonné en 7 fois sur une période maximale de 3 ans. 

Le cas échéant, l’héritier doit malgré tout verser des intérêts de 0,20 % par mois et apporter une garantie de paiement (cautionnement, hypothèque). Il dispose de 4 mois pour le faire. 

Le règlement des droits de succession peut être réalisé par chèque, par virement, par carte bancaire, en espèces (jusqu’à 300 €) ou en don à l’État. Au-delà de 10 000 € de droits de succession, il est possible d’effectuer le paiement grâce à des œuvres d’arts, des objets ou livres de collections, des biens immobiliers situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou encore des bois, des forêts ou des espaces naturels incorporables au domaine forestier de l’État.

Les solutions pour réduire les frais de succession

Des solutions existent cependant pour réduire leur montant : 

• la donation : elle consiste pour le donateur à transmettre des biens mobiliers (argent, meubles, voitures, etc.) ou immobiliers (maison, appartement ou encore terrain) de son vivant à la personne de son choix (le donataire). La donation permet alors de bénéficier d’abattements relativement importants sur la transmission, dont le montant varie selon le lien de parenté. Ceux-ci peuvent atteindre 100 000 € par donateur pour des enfants et 300 000 € par donataire. Le montant taxable sera alors réduit d’autant lors du décès du donateur ; 

• la souscription d’un contrat d’assurance vie qui peut également être facilement transmis à un héritier. Il permet de bénéficier d’un régime d’imposition particulier et parfois très avantageux selon les configurations. Dans la plupart des cas, aucune imposition n’est due jusqu’à 152 500 € de capital pour les primes versées avant les 70 ans du défunt ; 

• le démembrement de propriété : il consiste à séparer, de son vivant, la propriété des murs d’un bien immobilier détenu (nue-propriété) de son usage (usufruit). De son vivant, l’usufruitier (le plus souvent un parent) transmet le titre de propriété à un ou plusieurs nus-propriétaires (le ou les enfants) mais conserve son droit de jouissance, bien souvent jusqu’à sa mort. Au décès de l’usufruitier, le ou les héritiers n’ont alors pas à s’acquitter de frais de succession puisque le bien démembré rejoint la nue-propriété à la suite de l’extinction de l’usufruit ; 

• la constitution d'une société civile immobilière (SCI) familiale permet également des frais de succession réduits puisqu’ils sont calculés uniquement sur le montant des parts du défunt (qui est donc par définition moindre que la valeur marchande du bien). Ce dispositif permet donc d’échapper à l’indivision qui s’accompagne souvent de droits de succession élevés. La SCI familiale permet en outre les donations entre associés tous les 15 ans avec un abattement jusqu’à 100 000 € par enfant.

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Le notaire est un acteur pratiquement incontournable dans les démarches relatives à la succession. Les héritiers doivent en effet obligatoirement faire appel à un notaire pour toutes les successions : 

• d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € ;
• impliquant la transmission d’un bien immobilier ;
• en présence d’un testament ou lorsqu’une donation a été réalisée entre les époux. 

Le notaire a pour rôle de veiller à la bonne exécution des volontés du défunt et à faire appliquer la loi relative à la transmission du patrimoine. C’est à lui que revient la charge d’établir et de déposer la déclaration de succession auprès du service des finances publiques. 

Parmi ses attributions au cours de la procédure, le notaire doit notamment réaliser les formalités suivantes : 

• l’ouverture de la succession : la succession commence par la recherche des héritiers légaux et l’établissement de l’acte de notoriété. Ce dernier permet de lister l’ensemble des personnes proches du défunt pouvant ainsi prétendre au partage de l’héritage, qu’ils s’agissent des enfants, des parents ou d’autres membres de la famille (neveux, nièces, oncles, tantes, etc.). Il s’appuie pour cela notamment sur le livret de famille ou encore sur les registres de mariage et se charge alors de contacter chacune des personnes de cette liste. Le notaire s’assure aussi de la présence potentielle d’un testament ou d’une donation réalisée au préalable ; 

• l’évaluation des biens du défunt et l’établissement du bilan patrimonial : le notaire doit recenser l’intégralité du patrimoine de la personne décédée, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers (meubles, véhicules, livrets, titres détenus, parts de sociétés, etc.) et déterminer leur valeur. Le notaire inventorie ainsi l’intégralité de l’actif du défunt mais doit également recenser ses éventuelles dettes (fiscales ou personnelles). À cet égard, il se charge de l’apurement du potentiel passif successoral en régularisant les dettes qui peuvent l’être avec l’actif successoral ; 

• le partage des biens entre les héritiers : le notaire établit l’acte de partage (sauf en cas d’indivision) selon les dispositions réglementaires et les éléments présents sur le testament ; 

• le calcul des droits de succession de chaque héritier ; 

• la préparation des documents (déclaration de succession notamment) ; 

• le paiement des droits de succession à l’administration fiscale. Il présente à la suite de cela ses émoluments (réglementés) aux héritiers ; 

• tout au long de ces différentes étapes, le notaire a également un rôle fondamental de conseil auprès des héritiers. Il les assiste sur leurs éventuelles interrogations et dans la réalisation de formalités parfois complexes et fastidieuses, notamment dans une période émotionnellement éprouvante. Il peut par exemple leur expliquer le fonctionnement de l’abattement, notion parfois floue pour le grand public ou les informer de leur possibilité de refuser la succession, notamment en cas de passif important.