Crédit immobilier : quel est votre projet ?

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Découvrez les délais d'obtention d'un prêt immobilier

L'essentiel en quelques mots

Parce qu’acheter un bien immobilier représente souvent le projet d’une vie, certaines règles, notamment celles concernant les délais, sont imposées pour permettre de protéger acheteur, vendeur et établissements prêteurs. Certaines étapes de votre projet immobilier nécessitent notamment un temps de réflexion incompressible. D’autres sont limitées dans le temps par une durée de validité. Pour un projet réussi, il est donc nécessaire de prendre connaissance dès sa genèse des délais à respecter lors de votre demande de prêt. Explications.

  • Il peut s'écouler plusieurs mois entre votre recherche de crédit et la signature définitive de votre bien chez le notaire.
  • Le compromis de vente est soumis à plusieurs délais, comme le délai légal de rétractation ou celui relatif à l'obtention de votre prêt immobilier.
  • L'offre de prêt émise par l'organisme prêteur ne peut être retournée qu'à partir du 11ème jour calendaire après sa réception.
  • Le déblocage des fonds intervient le jour de la signature définitive de l'acte de vente chez le notaire.
Délai prêt immobilier
Découvrez les délais d'obtention d'un prêt immobilier

Quel est le délai global pour l’obtention d’un prêt immobilier ?

L’obtention d’un prêt immobilier peut prendre du temps, et pour cause : il y a plusieurs étapes indispensables à respecter. Du montage de votre dossier à la signature chez le notaire, en passant par la recherche du meilleur taux de crédit, il peut se passer plusieurs semaines voire mois. C’est pourquoi il n’y a pas de délais clairement définis pour obtenir un crédit immobilier. Si vous êtes réactif dans la constitution de votre dossier et la recherche de votre emprunt, les choses peuvent vite avancer. Mais si, à l’inverse, des pièces manquent dans votre dossier emprunteur ou que les banques tardent à vous répondre, votre projet risque alors de prendre plus de temps.

En moyenne, on observe toutefois que le délai d’obtention d’un prêt immobilier est de 3 à 4 mois.

Retrouvez tous nos conseils pour faire une demande de crédit immobilier.

Offre d’achat et compromis de vente : y a-t-il des délais à respecter ?

Vous avez signé une offre d’achat ou un compromis de vente ? Félicitations ! Maintenant, le décompte officiel est enclenché. En effet, cette signature marque le début de vos démarches de recherche de prêt immobilier. Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, sachez que vous avez 45 jours calendaires, soit à peu près 1 mois et demi, pour obtenir votre contrat de prêt. Si ce délai n’est pas respecté, une clause suspensive annulera purement et simplement le compromis de vente. Le temps vous est donc compté.

Empruntis fait le point, plus en détails, sur les délais que vous devez impérativement respecter après la signature d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente.

L’offre d’achat

Vous avez trouvé votre bien et vous souhaitez le « réserver » ? Vous pouvez formuler une offre d’achat par écrit, appelée aussi promesse unilatérale d’achat. Celle-ci vous engage à acheter le bien aux termes prévus par le document et devra contenir les principales informations concernant l’opération immobilière, notamment les identités de l’acheteur et du vendeur, le prix du bien ainsi que sa localisation.

Existe-t-il un délai légal de validité à l’offre d’achat ou à la promesse unilatérale de vente ? La réponse est non. Si le document ne mentionne aucune information le concernant, selon la jurisprudence, c’est un délai « raisonnable » qui est appliqué. Ce délai fait appel au bon sens et à la bonne foi des parties. Concrètement, l’acheteur ne peut pas annuler l’offre d’achat immédiatement après l’avoir soumise au vendeur. De même, le vendeur ne peut accepter l’offre six mois plus tard.

Toutefois, il est possible de sécuriser l’offre d’achat en fixant deux délais :

Le compromis de vente et délai de rétractation

Contrairement à l’offre d’achat, le compromis de vente, lui, scelle l’engagement des deux acteurs et fait office d’avant-contrat. Il est, en quelque sorte, un passage obligatoire dans l’acquisition d’un logement. En effet, c’est ce document qui établit les bases qui seront ensuite finalisées par l’acte de vente.

Il n’existe pas de délai légal entre l’offre d’achat et le compromis de vente. Habituellement, il faut compter une semaine minimum et jusqu’à 2 voire 4 semaines pour les délais les plus longs.

Par contre, une fois le compromis de vente signé, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation : celui-ci est de 10 jours ouvrés. Si votre rétractation a lieu durant ce délai légal, vous n’êtes pas tenu de justifier votre annulation. Vous pouvez également récupérer le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis, qui s’élève généralement à 5 ou 10 % du prix de vente.

Le décompte du délai de rétractation se met en route dès le lendemain de la remise du compromis de vente par le notaire. Si au cours du délai de rétractation il existe des jours fériés, ceux-ci sont comptabilisés comme jours ouvrables. Toutefois, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un jour férié, le terme est reporté au jour ouvrable suivant.

Une fois le délai de rétractation passé, vous disposez alors d’un délai allant jusqu’à 3 mois pour signer l’acte de vente authentique chez le notaire. L’acte de vente est la dernière étape avant la remise des clés.

Délai de la condition suspensive

Signer un compromis de vente permet de réserver le bien que vous convoitez, le temps d’obtenir un financement. Le compromis comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du prêt immobilier valable un mois minimum. Elle est, en général, fixée à 45 jours. La condition suspensive signifie que si votre demande de prêt immobilier est refusée, le compromis de vente est annulé. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. 

Peut-on allonger le délai de la condition suspensive ?

Vous pouvez, avec l’accord du vendeur, choisir de fixer un délai plus long pour la condition suspensive. Si vous ne trouvez pas de financement dans le délai imparti, vous pouvez également décider de prolonger ce délai, là aussi après l’accord du vendeur.

Quel délai entre l’accord de principe et l’offre de prêt ?

Pour réaliser votre projet immobilier, vous sollicitez un organisme prêteur pour vous avancer les sommes nécessaires. Afin que la banque puisse statuer sur la faisabilité de votre projet, vous devez lui fournir une série de documents. Ces justificatifs vont permettre à la banque d’évaluer votre solvabilité et de déterminer le montant qu’elle peut vous prêter en vous préservant du surendettement, tout en se protégeant elle-même d’un défaut de remboursement.

Cette étude prend du temps mais aucun délai légal n’est prévu. Lorsque celle-ci arrive à terme et que la banque accepte de vous financer, elle vous délivre un accord de principe. Ce document contient les modalités du crédit immobilier qu’elle accepte de vous accorder. Ceci dit, l’accord de principe n’engage en rien l’établissement. Il permet uniquement au futur emprunteur d’avoir une idée sur les conditions de financement que la banque peut lui offrir. C’est l’offre de prêt qui représentera l’engagement définitif de la banque. Si un accord de principe vous a été délivré, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque délai pour vous transmettre ensuite une offre de prêt. Toutefois, la réponse intervient généralement entre 4 à 6 semaines après demande de l’emprunteur.

Quels sont les délais à respecter pour l’offre de prêt ?

Si votre projet ainsi que votre profil correspondent aux critères de la banque, celle-ci vous transmet, par voie postale avec accusé de réception, une offre de prêt. Votre offre de prêt en main, vous devez veiller à respecter plusieurs délais pour que votre financement soit valide.

Validité de l’offre de prêt

A partir du moment où elle est établie par la banque, l’offre de prêt reste valide pendant 30 jours dès sa réception par l’emprunteur. Cela signifie que la banque est tenue de conserver les conditions de financement mentionnées dans l’offre durant le délai de validité.

Délai de réflexion

A partir de la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose de 10 jours calendaires incompressibles de délai de réflexion. Cela signifie que même si vous êtes certain de votre réponse, vous ne pouvez la donner qu’au 11ème jour à partir de la réception de l’offre de prêt.

Si vous souhaitez répondre favorablement à l’offre de prêt, vous devez transmettre ce document daté et signé par recommandé avec accusé de réception ou signer par voie électronique (si cela a été préalablement convenu avec l’établissement prêteur).

Délai de rétractation

Vous avez accepté l’offre de prêt, mais l’achat n’a toujours pas été conclu devant le notaire ? Au bout de 4 mois sans utilisation, le contrat de crédit est automatiquement annulé. Par ailleurs, il est possible de vous rétracter avant les 4 mois, seulement si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Déblocage prêt immobilier : quel est le délai maximum pour le déblocage des fonds ?

Dernière étape : la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. C’est à ce moment-là qu’intervient le déblocage des fonds. En effet, l’intégralité du prix du bien acheté doit être payé au vendeur le jour de la vente. Ceux-ci sont versés par la banque qui vous a octroyé l’emprunt, directement sur le compte de l’étude notariale. Le notaire devra alors, à son tour, verser les fonds sur le compte du vendeur, une fois la vente finalisée. Les fonds sont souvent débloqués quelques jours avant le jour J par la banque. Le transfert sur le compte bancaire du vendeur est réalisé immédiatement après la signature. Cependant, quelques jours sont nécessaires avant que ceux-ci n’apparaissent sur le compte du bénéficiaire.

Que faire si le délai d’obtention de mon prêt est dépassé ?

Face aux nombreuses demandes de prêt immobilier reçues par les banques chaque mois, il se peut que vous vous retrouviez dans le cas où le délai d’obtention de votre prêt soit dépassé. En effet, les organismes bancaires comme le Crédit Agricole, Caisse d’Epargne ou le LCL, pour ne citer qu’eux, peuvent afficher des délais de traitement plus longs car les dossiers déposés y sont nombreux. Si tel est votre cas, dans l’une de ces banques ou dans une autre, rassurez-vous, des solutions existent. Si, au cours de vos démarches, vous pensez que le délai ne sera pas suffisant et qu’il risque d’être dépassé, vous pouvez :

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