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Demande de crédit immobilier : les différents délais à respecter

Délai demande pret immobilier

Parce qu’acheter un bien immobilier représente souvent le projet d’une vie, certaines règles, notamment celles concernant les délais, sont imposées pour permettre de protéger acheteur, vendeur et établissements prêteurs. Certaines étapes de votre projet immobilier nécessitent un temps de réflexion par exemple. D’autres sont limitées dans le temps par une durée de validité. Pour un projet réussi, il est donc nécessaire de prendre connaissance dès sa genèse des délais à respecter. Explications.

Les délais relatifs à la réservation du bien

L’offre d’achat et la promesse unilatérale de vente

Vous avez trouvé votre bien et vous souhaitez le « réserver » ? Vous pouvez formuler une offre d’achat par écrit (appelée également : promesse unilatérale d’achat). Celle-ci vous engage à acheter le bien aux termes prévus par le document. A l’inverse, si vous vendez et que vous souhaitez définir les conditions de la vente avec votre acheteur, vous pouvez établir une promesse unilatérale de vente. Que ce soit sur l’offre d’achat ou sur la promesse unilatérale de vente, le document devra contenir les principales informations concernant l’opération immobilière. On y retrouve notamment, les identités de l’acheteur et du vendeur, le prix du bien ainsi que sa localisation.

Légalement, il n’existe pas de délai de validité à l’offre d’achat ou à la promesse unilatérale de vente. Si le document ne mentionne aucune information le concernant, selon la jurisprudence c’est un délai « raisonnable » qui est appliqué. Ce délai fait appel au bon sens et à la bonne foi des parties. Concrètement, l’acheteur ne peut annuler l’offre d’achat immédiatement après l’avoir soumise au vendeur. De même, le vendeur ne peut accepter l’offre des années plus tard.

Toutefois, il est possible de sécuriser l’offre d’achat en fixant deux délais :

Les délais liés au compromis ou à la promesse synallagmatique de vente

L’offre d’achat engage l’acheteur et la promesse unilatérale le vendeur. Le compromis de vente scelle, quant à lui, l’engagement des deux acteurs au même titre et fait office d’avant-contrat. Contrairement à l’offre d’achat et la promesse de vente, le compromis de vente est un passage obligatoire dans l’acquisition d’un logement. En effet, il établit les bases qui seront ensuite finalisées par l’acte de vente. Il est donc important de prendre connaissance des délais à respecter pour la bonne réalisation de votre projet immobilier.

Il n’existe pas de délai légal entre l’offre d’achat (ou la promesse unilatérale de vente) et le compromis de vente. Habituellement, il faut compter une semaine minimum et jusqu’à 2 voire 4 semaines pour les délais les plus longs.

Par contre, une fois le compromis de vente signé, vous bénéficiez d’un délai de rétractation : celui-ci est de 10 jours ouvrés. Si votre rétractation a lieu durant ce délai légal, vous n’êtes pas tenu de justifier votre annulation. Vous pouvez également récupérer le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis, qui s’élève généralement à 5 ou 10% du prix de vente.

Vous avez signé le compromis et ne vous êtes pas rétracté ? Vous disposez alors d’un délai allant jusqu’à 3 mois pour signer l’acte de vente authentique chez le notaire. L’acte de vente est la dernière étape avant la remise des clés.

Le décompte du délai de rétractation se met en route dès le lendemain de la remise du compromis de vente par le notaire. Si au cours du délai de rétractation il existe des jours fériés, ceux-ci sont comptabilisés comme jours ouvrables. Toutefois, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un jour férié, le terme est reporté au jour ouvrable suivant.

Les délais relatifs au financement du bien

Délai de la demande de crédit immobilier, avant l'obtention de celui-ci

Signer un compromis de vente permet de réserver le bien que vous convoitez, le temps d’obtenir un financement. Le compromis comporte obligatoirement une condition suspensive d’obtention du prêt immobilier valable 1 mois minimum. La condition suspensive d’obtention du prêt immobilier signifie que si vous n’obtenez pas de financement, le compromis de vente est annulé. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie.

Vous pouvez, avec l’accord du vendeur, choisir de fixer un délai plus long pour la condition suspensive. Si vous ne trouvez pas de financement dans le délai imparti, vous pouvez également décider de prolonger ce délai, là aussi après l’accord du vendeur.

L’accord de principe

Pour réaliser votre projet immobilier, vous sollicitez un organisme prêteur pour vous avancer les sommes nécessaires. Afin que la banque puisse statuer sur la faisabilité de votre projet, vous devez lui fournir une série de documents Ces justificatifs vont permettre à la banque d’évaluer votre solvabilité et de déterminer le montant qu’elle peut vous prêter en vous préservant du surendettement, tout en se protégeant elle-même d’un défaut de remboursement.

Cette étude prend du temps mais aucun délai légal n’est prévu. Lorsque celle-ci arrive à terme et que la banque accepte de vous financer, elle vous délivre un accord de principe. Ce document contient les modalités du crédit immobilier qu’elle accepte de vous accorder. Ceci dit, l’accord de principe n’engage en rien l’établissement. Il permet uniquement au futur emprunteur d’avoir une idée sur les conditions de financement que la banque peut lui offrir. C’est l’offre de prêt qui représentera l’engagement définitif de la banque. Si un accord de principe vous a été délivré, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque délai pour vous transmettre ensuite une offre de prêt. Toutefois, la réponse intervient généralement entre 4 à 6 semaines après demande de l’emprunteur.

L’offre de prêt

Si votre projet ainsi que votre profil correspondent aux critères de la banque, celle-ci vous transmet par voie postale avec accusé de réception une offre de prêt. Votre offre de prêt en main, vous devez veiller à respecter plusieurs types de délais pour que votre financement soit valide.

Validité de l’offre de prêt

A partir du moment où elle est établie par la banque, l’offre de prêt reste valide pendant 30 jours dès sa réception par l’emprunteur. Cela signifie que la banque est tenue de conserver les conditions de financement mentionnées dans l’offre durant le délai de validité.

Délai de réflexion

A partir de la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose de 10 jours calendaires incompressibles de délai de réflexion. Cela signifie que même si vous êtes certain de votre réponse, vous ne pouvez la donner qu’au 11ème jour à partir de la réception de l’offre de prêt.

Si vous souhaitez répondre favorablement à l’offre de prêt, vous devez transmettre ce document daté et signé par recommandé avec accusé de réception ou signer par voie électronique (si cela a été préalablement convenu avec l’établissement prêteur).

Délai de rétractation

Vous avez accepté l’offre de prêt, mais l’achat n’a toujours pas été conclu devant le notaire ? Au bout de 4 mois sans utilisation, le contrat de crédit est automatiquement annulé. Par ailleurs, il est possible de vous rétracter avant les 4 mois, seulement si vous êtes dans l’un des cas suivants :

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