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La signature du compromis de vente sans notaire : la marche à suivre

L'essentiel en quelques mots

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est d’usage de signer un compromis de vente pour formaliser l’engagement du vendeur et de l’acheteur l’un envers l’autre.

  • la plupart du temps, il est recommandé de passer chez un notaire pour signer le compromis de vente. Cependant, ce n’est pas une obligation ;
  • la signature du compromis sans notaire a l’avantage d’être plus rapide et moins contraignante ;
  • en revanche, la conclusion sans notaire ne doit être réservée qu’aux transactions simples ou d’un montant raisonnable. En effet, la signature du compromis de vente engage les deux parties ;
  • un compromis signé sans notaire possède la même validité qu’un document réalisé dans une étude notariale. Pour autant, il faut respecter certaines étapes afin de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur. Il n’a d’ailleurs pas force exécutoire comme c’est le cas pour un acte signé chez le notaire ;
  • les documents à fournir ne changent pas, que le compromis de vente soit signé chez le notaire ou non. 
Compromis de vente sans notaire
La signature du compromis de vente sans notaire : la marche à suivre

Peut-on se passer d’un notaire pour la signature du compromis de vente ?

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, engage le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. Par ce document, le vendeur s’engage à céder le bien à l’acheteur et ce dernier s’engage aussi à acquérir le bien, le tout aux conditions fixées dans le compromis.

Il s’agit donc d’un avant-contrat qui vaut vente et qui contraint l’une et l’autre des parties. C’est pourquoi le compromis de vente est très souvent signé chez un notaire, généralement celui qui est ensuite chargé de rédiger l’acte authentique final.

Mais le passage chez le notaire pour le compromis de vente n’est pas du tout obligatoire.
Le vendeur et l’acheteur, s’ils en sont d’accord, peuvent signer le document sous seing privé, c’est-à-dire sans intermédiaire.

La rédaction du compromis de vente est libre et les signataires peuvent s’aider d’un modèle existant sur Internet. Certaines agences immobilières proposent aussi des documents-types ou une aide à la rédaction de cet acte important.

Quels sont les avantages de signer le compromis de vente sans notaire ?

Signer le compromis de vente sans passer par un notaire comporte plusieurs avantages :

De plus, en cas de vente simple ou d’un faible montant, le passage chez un notaire ne se justifie pas forcément, puisqu’il n’y a pas de difficultés particulières, tant au niveau des conditions suspensives que des autres clauses.

Si vous êtes pressé de conclure la vente, la signature du compromis sous seing privé peut être une bonne solution, mais uniquement pour les faibles montants.

Quels inconvénients ?

La signature du compromis de vente sans notaire n’est cependant pas sans risques. En effet, la rédaction des clauses suspensives est très importante pour permettre à l’acheteur de renoncer à la vente sans pénalités, si jamais l’une d’entre elles n’est pas respectée.

Par ailleurs, le notaire est également le mieux placé pour conseiller acheteur et vendeur sur les modalités de la vente et les pièges, notamment s’il s’agit d’un bien en indivision ou issu d’une succession.

Le compromis de vente doit être accompagné d’un certain nombre de documents obligatoires, notamment le dossier de diagnostic technique. Sans notaire, il faut que vous pensiez à produire et réunir ces documents, faute de quoi le compromis sera invalide.

Quelle est la validité d’un compromis sans notaire ?

Un compromis de vente signé sans notaire, sous seing privé, revêt la même validité qu’un document signé chez un notaire. Si les conditions de forme et de fond sont bien respectées, il possède la même valeur juridique et contraignante, que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur.

Pour être valide, il doit cependant être accompagné des documents obligatoires et comporter les clauses essentielles, à savoir :

 

Attention

La signature sous seing privé n’a pas force exécutoire contrairement à une signature chez un notaire. En cas de litige, le créancier doit alors intenter un procès et obtenir un jugement pour solliciter un huissier.

Quelles sont les étapes d’un compromis de vente sans notaire ?

Les étapes de la signature du compromis de vente sous seing privé sont les mêmes que chez un notaire. Il faut d’abord qu’acheteur et vendeur se mettent d’accord sur les modalités de la transaction (prix, délai, conditions…). Puis ils doivent rédiger le compromis de vente, soit en ayant recours à un modèle, soit en étant aidés par l’agence immobilière ou un professionnel du droit.

Enfin, les parties signent le compromis l’une et l’autre, puis chacune récupère un exemplaire original du document. Le délai de rétraction court à partir du moment où chaque partie est en possession de son exemplaire signé.

Les documents à fournir

Pour signer un compromis sans notaire, les documents à fournir sont exactement les mêmes que pour un compromis signé chez le notaire. 

Le vendeur doit produire :

De son côté, l’acheteur doit fournir :

Les deux parties devront en outre produire chacune des documents justifiant leur identité et leur situation matrimoniale (livret de famille ou contrat de mariage le cas échéant).

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