⏱L'essentiel en quelques mots
Vous avez visité un bien qui vous plaît, mais vous hésitez à vous engager ? Sachez que vous bénéficiez d’une période de réflexion après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
En effet, lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur et le vendeur se retrouvent chez le notaire pour officialiser la transaction et entériner un compromis de vente. À la suite de cette première étape, le futur propriétaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, période durant laquelle il peut s’il le souhaite renoncer à l’acquisition sans avoir à fournir de motif, ni à régler de pénalité financière.
Découvrez :
- comment s’applique ce délai de réflexion, quand il débute et quand il prend fin ;
- quels jours sont comptabilisés (jours fériés, week-end, etc.) réellement durant cette période ;
- et comment procéder si vous souhaitez revenir sur votre décision (envoi d’une lettre recommandée au vendeur avec accusé de réception).
Sommaire
Est-il possible de changer d’avis pendant la période de réflexion de 10 jours ?
Oui, il est tout à fait possible pour l’acheteur de changer d’avis sans avoir à fournir de justification, ni de compensation financière. Le délai de rétractation a été instauré dans ce but. C’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre projet immobilier par exemple :
- si le coup de cœur ne se confirme pas (vous vous rendez compte que le bien ne correspond pas vraiment à ce que voulez) ;
- si en listant plus précisément tous les travaux à accomplir, vous vous apercevez que le projet est finalement trop lourd ou hors budget ;
- si après investigation dans l’environnement proche, vous constatez des éléments qui ne vous plaisent pas (chenil, route passante, chemin de fer, etc.) ;
- si votre banque refuse de vous délivrer un accord de principe pour le financement de votre bien.
Le délai de réflexion de 10 jours débute le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée comprenant le compromis ou la promesse de vente. Sont comptabilisés durant cette période les jours calendaires, c’est-à-dire les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés.
Cependant si le dixième jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la rétractation est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour que le délai de rétractation démarre, il convient aussi que l’acheteur ait connaissance de l’ensemble des pièces obligatoires, dont le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). S’il en manque une, la période de réflexion est reportée et débutera le lendemain de la présentation de toutes les pièces.
Bon à savoir
Le vendeur ne peut pas revenir sur sa décision. Une fois qu’il a signé le compromis ou la promesse de vente, il est tenu d’aller jusqu’au bout de la transaction et de céder son bien.
Le délai de rétractation s’applique dans les acquisitions de biens destinés à l’habitation. Il n’est pas valable notamment dans les achats réalisés par une SCI (Société Civile Immobilière), ni dans les achats de terrain à bâtir et ni dans les achats d’immeuble à usage mixte.
Comment faire ?
L’acheteur doit informer le vendeur de sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai des 10 jours. Passé ce délai, l’acheteur est définitivement engagé.
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