Qu'est-ce qu'une attestation de propriété immobilière ?

Qu'est-ce qu'une attestation de propriété ?

L’attestation de propriété est un document juridique officiel qui certifie le transfert d’un bien immobilier, que ce soit lors d’une vente ou d’une succession. Elle concerne tout type de bien (maison, appartement ou terrain) et est remise au moment de la signature de l’acte de vente ou dans le cadre d’une transmission successorale.

Ce document contient donc des informations essentielles pour identifier clairement le propriétaire, notamment : 

• l’adresse du bien ;
• sa description détaillée ;
• l’état civil du nouveau titulaire.

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’attestation a un caractère provisoire en attendant l’émission et l’enregistrement du titre de propriété auprès du service de publicité foncière. En revanche, dans le cadre d’une succession ou d’une donation, elle constitue un acte définitif : en effet, elle établit alors la transmission du bien au nom des héritiers.

Pourquoi une attestation de propriété immobilière est-elle importante ?

Le justificatif de propriété atteste officiellement de la possession d’un bien immobilier et a donc une valeur juridique. Il peut être présenté à divers organismes dans le cadre de démarches administratives, par exemple pour obtenir des autorisations liées à des travaux (qu’il s’agisse de la construction sur un terrain ou de l’agrandissement d’une maison) ou souscrire un crédit immobilier dans le cas d’un nouveau projet.

De plus, dans la mesure où elle détaille précisément les caractéristiques du bien, l’attestation de copropriété peut également être utilisée en cas de litige, comme pour faire valoir un droit de passage sur un terrain enclavé. 

Dans le cadre d’une succession, un propriétaire souhaitant vendre son bien devra fournir son attestation immobilière, qui fait office de preuve de propriété. En revanche, si le bien a été acquis lors d’une transaction antérieure, c’est le titre de propriété du notaire qui devra être présenté pour la revente.

Comment obtenir un certificat de propriété ?

Lors d’un achat immobilier 

Après la signature de l’acte de vente chez le notaire, l’acquéreur devient officiellement propriétaire. Toutefois, le titre de propriété ne lui sera remis que plusieurs mois plus tard, après enregistrement auprès du service de la publicité foncière. En attendant, une attestation de propriété est délivrée à titre provisoire. 

Dans le cadre d’une succession ou d’une donation 

Lorsqu’un bien immobilier est transmis par succession ou donation, un changement de propriétaire doit être validé par un notaire. Ce dernier établit alors une attestation de propriété, qui fait office de titre définitif en cas de succession. Cette procédure entraîne des frais notariés, calculés selon la valeur du bien. 

Pour consulter l’état d’un bien immobilier 

Les actes immobiliers étant publics, toute personne (propriétaire ou non) peut demander une copie d’une attestation de propriété auprès du service de la publicité foncière, moyennant des frais. Ce document peut être utile pour connaître l’historique d’un bien, faire valoir un droit de passage ou résoudre un litige avec un voisin.

Exemple de document d’attestation de propriété

Vous vous demandez à quoi ressemble une attestation de propriété délivrée par un notaire ? Voici un exemple pour mieux visualiser ce document :

  

Combien peut coûter une attestation de propriété notariée ?

Le prix d’une attestation de propriété est calculé en fonction de la valeur du bien immobilier, selon un barème dégressif. Plus la valeur du bien est élevée, plus le taux appliqué est réduit. Selon l'article A444-59 du Code de commerce, voici les taux applicables :

• jusqu’à 6 500 € : 1,935 % HT de la valeur du bien.
• entre 6 500 € et 17 000 € : 1,064 % HT.
• entre 17 000 € et 30 000 € : 0,726 % HT.
• au-delà de 30 000 € : 0,532 % HT.

Qui délivre l’attestation immobilière ?

Remise de l’acte notarié lors d’une vente 

Lors d’une transaction immobilière, ce document est remis au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Celui-ci rédige également le titre de propriété, qu’il transmet ensuite au service de publicité foncière pour enregistrement. Une fois cette formalité accomplie, l’acte est renvoyé chez le notaire, qui l’adresse ensuite au propriétaire par courrier. 

Remise de l’acte notarié lors d’une succession 

En cas de succession ou de donation, l’attestation de propriété est établie par le notaire dans un délai maximal de 6 mois après le décès. Elle doit également être publiée auprès du service de publicité foncière dans un délai de 2 mois suivant sa signature. Une fois ces démarches effectuées, le notaire envoie le document au nouveau propriétaire par voie postale.

Perte d’attestation de propriété : que faire ?

En cas de perte d’une attestation de propriété ou de votre titre de propriété, plusieurs solutions s’offrent à vous : 

1. faire une demande auprès de votre notaire : le notaire conserve l’original et peut fournir une copie authentique. À noter que des frais de désarchivage et de copie s’appliquent, généralement autour d’une centaine d’euros. 
2. s’adresser au service de publicité foncière : ce service enregistre les actes notariés et peut fournir une copie payante (entre 6 et 30 €). La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec le formulaire adéquat (formulaire spécifique aux actes récents après 1956 ou  formulaire pour les actes plus anciens avant 1956).
3. passer par une plateforme en ligne : certains services proposent d’obtenir une copie, mais ils sont payants et nécessitent un délai de traitement.