Obtenir une attestation immobilière après décès

Attestation immobilière après décès : de quoi parle-t-on ?

L’attestation immobilière après décès est un document clé dans le cadre d’une succession. Rédigée par un notaire, elle confirme la transmission légale d’un bien immobilier aux héritiers après avoir identifié les bénéficiaires. Ce document officialise donc leur droit de propriété sur le bien du défunt : certains choisissent de conserver le bien, tandis que d’autres optent pour un rachat entre héritiers, parfois financé par un crédit immobilier.

L’attestation immobilière après décès est incontournable pour les démarches successorales : sans elle, les héritiers ne peuvent pas légalement en disposer (et donc obtenir un titre de propriété en succession). Elle permet d’enregistrer chaque héritier comme nouveau propriétaire dans les registres fonciers. Elle garantit également une gestion transparente du patrimoine et assure une sécurité juridique en validant officiellement la transmission du bien immobilier.

L'attestation immobilière après décès est-elle obligatoire dans le cas d'une succession ?

L’attestation immobilière après décès n’est pas systématiquement requise dans le cadre d’une succession. Si les héritiers parviennent à un accord et procèdent au partage du bien immobilier dans les 10 mois suivant le décès, ce document n’est pas obligatoire. En revanche, si aucun partage n’est réalisé dans ce délai, le notaire établira l’attestation de propriété pour officialiser les droits des héritiers sur le bien.

Comment obtenir une attestation immobilière après le décès d’une personne ?

L’attestation immobilière après décès est établie par un notaire, qui officialise la transmission d’un bien immobilier aux héritiers. Son obtention suit plusieurs étapes : 

1. prendre contact avec un notaire : la rédaction de l’attestation doit obligatoirement être réalisée par un notaire. Ce dernier identifie les héritiers et vérifie la composition du patrimoine immobilier du défunt. 
2. réunir les documents nécessaires : le notaire demandera plusieurs pièces justificatives (l’acte de décès, le livret de famille du défunt, un acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier, le titre de propriété du bien concerné, un certificat d’absence d’inscription de dernière volonté).
3. rédaction et enregistrement de l’attestation : une fois les vérifications effectuées, le notaire établit l’attestation et la fait enregistrer auprès du service de la publicité foncière, officialisant ainsi le changement de propriétaire. 
4. réception du document : l’attestation est délivrée aux héritiers dans un délai maximal de 6 mois après le décès. Elle peut être fournie sous format papier ou électronique. 

Combien coûte l'attestation immobilière en cas de succession ?

Les actes notariés établis dans le cadre d’une succession sont soumis à des tarifs réglementés, appelés émoluments. Ainsi, le montant d’une attestation immobilière après décès varie en fonction de la valeur du bien concerné :

• de 0 à 6 500 € : 1,935 % HT de la valeur du bien.
• de 6 500 € à 17 000 € : 1,064 % HT.
• de 17 000 € à 30 000 € : 0,726 % HT.
• au-delà de 30 000 € : 0,532 % HT.

À ces frais de base peuvent s’ajouter d’autres coûts, notamment :

• la TVA applicable aux émoluments (taux de 20 %) ;
• les frais de formalités notariées (entre 100 et 300 €) ;
• la taxe de publicité foncière (125 €) ;
• les frais d’état hypothécaire (de 15 à 20 €) ;
• la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 15 €).

Qui doit payer l'attestation immobilière après décès ?

Les frais liés à l’attestation de propriété dans le cadre d’une succession sont répartis entre les héritiers en fonction de leur part d’héritage. Cette quote-part correspond à la portion du bien qui revient à chacun lors du partage successoral. Toutefois, si un accord est trouvé entre les héritiers et que le partage est effectué dans un délai de 10 mois après le décès, ces frais peuvent être évités.

Attestation de propriété immobilière et succession : quelles obligations légales ?

L’établissement d’une attestation immobilière après décès repose sur certaines obligations légales :

• obligation de déclaration de succession : dans les 6 mois suivants, le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger), les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale ;
• rédaction de l’attestation par un notaire : si aucun partage n’est effectué dans un délai de 10 mois, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière pour officialiser le transfert du bien aux héritiers. Ce document est obligatoire pour l’inscription du bien au registre foncier, la gestion des droits de succession ou toute opération future sur le bien (signature d’un compromis de vente, donation, etc.)
• enregistrement auprès du service de la publicité foncière : l’attestation doit être enregistrée au service de la publicité foncière dans un délai d’un mois après sa signature. Cet enregistrement permet de modifier officiellement le propriétaire du bien dans les registres.
• paiement des droits de succession et frais notariés : les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession et des frais notariés, qui varient en fonction de la valeur du bien et de leur lien de parenté avec le défunt.