Si vous louez un logement à une personne, pour rembourser un prêt immobilier par exemple, vous connaissez très certainement ce dispositif. La trêve hivernale est une période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues, qui s’étend cette année du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
Taux Empruntis relevés le 21/03/2025
La trêve hivernale, le bouclier des locataires
De novembre 2024 à mars 2025, la trêve hivernale est en vigueur, offrant une protection aux locataires en difficulté financière.
Durant ces cinq mois, les propriétaires bailleurs ne sont pas autorisés à expulser leurs locataires, même en cas de loyers impayés. De plus, lors de cette période, l’électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés.
Cette durée n’empêche pas le loueur d’aller en justice pour faire expulser son ou ses locataires, mais la mise en œuvre de cette décision sera reportée à la fin de la trêve.
Certaines exceptions existent. La trêve hivernale ne s'applique pas aux cas suivants :
- des personnes pouvant bénéficier d’un relogement ;
- des squatteurs occupant des logements, garages ou terrains ;
- des époux faisant l'objet d'une décision d'expulsion du domicile conjugal en cas de divorce rendue par un juge ;
- des conjoints violents dans le couple ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge ;
- des occupants d'un immeuble qui font l’objet d’un arrêté, dont la santé et la sécurité sont en péril.
En dehors de ces situations, aucune expulsion ne peut être menée à bien dans cette période.
Après le 31 mars
Une fois la trêve hivernale arrivée à son terme, les procédures d’expulsion peuvent reprendre. Pour cela, il faut qu'une décision de justice soit rendue avec un commandement de quitter les lieux.
Une expulsion est exécutée par un commissaire de justice uniquement si le locataire refuse de quitter l’habitation.
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