En plein examen du projet de loi de finances, une mesure absente de la copie budgétaire initiale a pris de court les députés. Le ministère de l’Économie a décidé de revoir à la hausse la taxe foncière pour 7,4 millions de foyers, via une modification de la méthode de calcul de la base imposable, sans vote spécifique ni nouvelle déclaration des propriétaires, alors que ces derniers sont encore, pour beaucoup, en train de rembourser un crédit immobilier.
Taux Empruntis relevés le 20/01/2026
7,4 millions de foyers concernés par une hausse automatique
Révélée le 18 novembre et relayée par le journal Le Monde, cette « mise à jour » consiste à intégrer automatiquement certains équipements de base (eau courante, électricité, W-C intérieurs, lavabos) dans la valeur locative cadastrale des logements concernés. Jusqu’à présent, ces éléments n’étaient pas pris en compte pour ces 7,4 millions de biens.
Selon les estimations de la direction générale des finances publiques (DGFIP), la hausse moyenne atteindrait 63 € par logement, soit 466 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les collectivités locales. Aucune démarche ne sera demandée aux propriétaires : la réévaluation sera appliquée directement par l’administration fiscale, sur la base des données existantes.
Cette automaticité nourrit les critiques d’un manque de transparence, certains élus dénonçant une hausse « discrète » de la fiscalité locale, alors même que les propriétaires ont déjà vu leur taxe foncière progresser ces dernières années.
La bronca du RN et la gêne chez les macronistes
Politiquement, la première salve est venue du Rassemblement national. Le 18 novembre, dans l’hémicycle, le député de la Somme Jean-Philippe Tanguy a dénoncé « 500 millions de taxe imprévue dans le PLF, totalement en contradiction avec la Constitution », interpellant directement la ministre déléguée aux Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Au-delà du Rassemblement national, la mesure suscite aussi malaise et interrogations au sein même de la majorité présidentielle, certains députés macronistes s’étonnant d’une décision d’une telle ampleur annoncée en marge du débat budgétaire formel.
Une mesure clé pour les finances locales mais encore floue
Selon le gouvernement, cette réévaluation doit permettre de mieux refléter la réalité des logements et de soutenir les finances locales, mises sous pression. Les 466 millions d’euros attendus représentent un apport non négligeable pour les communes, alors que les besoins d’investissement restent élevés.
La mesure doit entrer en vigueur en 2026, mais plusieurs questions restent en suspens : modalités d’information des propriétaires, possibilités de contestation pour ceux dont le logement ne disposerait pas de tous les équipements pris en compte, ou encore articulation avec les futures réformes de la fiscalité locale.
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