Statut fiscal du bailleur privé : un débat sous haute tension au Parlement

Le statut fiscal des bailleurs privés, considéré comme un levier potentiel pour relancer l’investissement locatif, suscite des échanges nourris au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le dispositif, encore en discussion, divise les parlementaires quant à son périmètre et à ses modalités d’application.

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Un dispositif encore en construction

Le rapport Daubresse-Cosson, présenté en juin, proposait un cadre fiscal permettant aux propriétaires (pour beaucoup encore engagés dans un crédit immobilier) d’amortir leur bien mis en location, à hauteur de 5 % par an pour le neuf et 4 % pour l’ancien avec travaux, assorti de bonus pour les loyers abordables. Toutefois, ce dispositif n’a pas été intégré au texte initial du budget 2026.

Le gouvernement a ensuite déposé un amendement introduisant un amortissement de 2 % par an, plafonné à 5 000 euros par logement et par an, et principalement ciblé sur le neuf. Cette version, plus restreinte que la proposition initiale, a suscité des réserves parmi les acteurs du secteur immobilier, qui estiment que son impact sur l’investissement locatif resterait limité.

D’autres pistes à l’étude à l’Assemblée nationale

D’autres amendements ont été déposés, dont celui du député Salvatore Castiglione (UDI), prévoyant un amortissement de 3,5 % pour le neuf et de 3 % pour l’ancien, avec des majorations possibles en cas de loyers inférieurs au marché. Ces propositions concurrentes illustrent la diversité des approches au sein de l’hémicycle.

Les débats sur la première partie du budget reprendront à la mi-novembre, avant une transmission du texte au Sénat prévue d’ici la fin du mois. Les discussions devraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.

Une mesure au cœur des priorités du logement

Au Sénat, plusieurs élus, notamment Dominique Estrosi Sassone (LR), soutiennent la création d’un statut fiscal de droit commun pour les bailleurs privés, estimant qu’il pourrait contribuer à accroître l’offre locative. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a, pour sa part, rappelé l’importance de « donner un rôle central aux familles qui investissent dans la pierre ».

Aucune décision définitive n’a encore été prise. L’issue des discussions dépendra du consensus à trouver entre le gouvernement et les parlementaires, dans un contexte de forte tension sur le marché du logement.