Dimanche 30 novembre au soir, le Sénat a voté la création d’un statut du bailleur privé. Cependant, des sous-amendements ont été ajoutés à la version initiale. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) réagit en exprimant sa colère et sa déception : « en choisissant de sous-amender ce dispositif jusqu’à le vider de sa substance, le gouvernement a transformé une réforme structurante en coquille vide ».
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Des sous-amendements créant un « statut inefficace »
La FPI estime que les sous-amendements appliqués à ce dispositif l’ont rendu « inefficace » et les qualifie de « sabotage méthodique ». La fédération cite notamment les mesures suivantes :
- baisse du taux d’amortissement de 5 % à 3,5 % ;
- disparition de la possibilité de louer pour tous ;
- plafonnement de l’amortissement à 8 000 € ;
- plafonds de déficit foncier inchangé (10 700 €) ;
- suppression de la faculté d’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
La fédération explique que l’effort d’épargne mensuel pour un investisseur passe de 400 à 700 € en prenant en compte la version sous-amendée du dispositif, ce coût supplémentaire s’additionne à d’autres frais dont le remboursement d’un crédit immobilier dans de nombreux cas.
Les promoteurs attendaient de ce dispositif qu’il relance le marché. En effet, cette année on dénombre 50 000 permis de construire en moins. Or, le résultat semble loin de ces attentes. Ces changements annulent l’effet incitatif que le statut aurait dû avoir, voire le rendent négatif dans certains cas.
La FPI pousse son « coup de colère »
Pascal Boulanger, président de la FPI, exprime sa colère face à ce dispositif : « Ce qui s’est passé dimanche soir est un déni de réalité. On vient d’inventer un statut qui n’existe pas et qui n’existera jamais. ». Selon lui, ces mesures ne permettront aucun redémarrage significatif de la production neuve et ne créeront donc aucune amélioration de l’accès au logement.
Il qualifie le dispositif de « pilule empoisonnée », appelle le gouvernement à « prendre ses responsabilités » et rétablir le statut du bailleur privé tel qu’il a été conçu initialement sans les sous-amendements ajoutés. Pascal Boulanger rencontrera le ministre du Logement jeudi lors d’un entretien au cours duquel il partagera ses attentes pour la suite.
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