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Promesse de vente : le délai de rétractation étendu

Rédigé par Empruntis le 17/08/2015

Promesse de vente : le délai de rétractation étendu

Depuis le 7 août dernier la loi Macron a étendu le délai de rétractation, valable après signature de l’avant-contrat, à 10 jours.

Jusqu’ici, les acheteurs disposaient de 7 jours pour revenir en arrière et annuler le compromis ou la promesse de vente signée. Le tout sans verser d'indemnités et en récupérant leur dépôt de garantie. Ils ont désormais 3 jours supplémentaires pour envoyer leur lettre de rétractation au vendeur.

Publiée en plein pendant les vacances d’été, la mesure était quasiment passée inaperçue. Elle peut pourtant influencer les principaux concernés : si c’est une bonne nouvelle pour les acquéreurs qui gagnent ainsi du temps pour bien étudier leur contrat, cela rajoute 3 jours d’incertitude pour les vendeurs qui devront attendre ce délai pour être sûrs que la démarche est bel et bien enclenchée !

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