Un nouveau critère de performance énergétique (DPE) est mis en place depuis le 13 janvier 2021. Désormais, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450kWh/m².
Ainsi, les logements les plus énergivores, c’est-à-dire ceux dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposé à la location.
La chasse aux passoires énergétiques
Cette mesure vient d’être détaillée dans un question-réponse du ministère de la Transition écologique, mis en ligne le 10 mars 2023. Depuis, en France métropolitaine, pour être qualifié de « décent » et pouvoir être mis en location, un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Ces mesures s'appliquent aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Bon à savoir
À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Interdiction de location
Un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » a également été mis en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend une FAQ qui répond à toutes les questions des locataires et des propriétaires sur la classe énergétique du logement et les critères de décence énergétique du DPE.
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