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Quotas HLM : l'Etat menace de saisir les terrains à bâtir

Rédigé par Empruntis le 26/01/2015

Quotas HLM : l'Etat menace de saisir les terrains à bâtir

Pour encourager la mixité et l’urbanisation égale des territoires, l’État avait imposé, dès 2000, un quota de 20% de logements sociaux au travers de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Chaque commune française de plus de 3.500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants est concernée par cette loi. Les maires ne respectant pas ces quotas s'exposeraient à des amendes plafonnées à 7,5% du budget total de la commune. Le bilan, censé être réalisé tous les trois ans, tarde à être dévoilé.

La pression monte

La Fondation Abbé Pierre commence à s’impatienter « on attend le bilan triennal et j’espère que nous l’aurons dans les prochaines semaines ». Il faut dire que l’enjeu est fort. Les chiffres provoqueront des sanctions, qui, depuis la loi de 2013 sur la mobilisation du foncier public, peuvent quintupler les pénalités financières. Mais il y a différence entre ce qui est promulgué et ce qui est appliqué, comme le rappelle Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre, « J’ai cru comprendre que certaines pénalités n’avaient pas été quintuplées mais seulement doublées ».

Face à ces inquiétudes et à l’enjeu que représente l’objectif de quota, une mesure radicale est envisagée. En effet, Patrick Kanner, ministre de la Ville, a déclaré vendredi 23 janvier 2015 sur RMC «on peut imaginer que l’État puisse se saisir de terrains disponibles dans ces quartiers et construise à la place des collectivités territoriales».

Une mesure moins radicale mais dans le même état d’esprit avait, quant à elle, été instaurée dès janvier 2015 par Manuel Valls. Elle permet aux préfets de prendre en main les terrains à bâtir, se substituant ainsi aux maires en ce qui concerne la délivrance des permis de construire. Mais ce droit n'est toujours pas rentré dans les moeurs. 

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