Loyers impayés : un nouveau décret renforce l'indemnisation des propriétaires

Le nouveau décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 vient encadrer l’indemnisation des propriétaires quand le préfet refuse d’exécuter une décision d’expulsion. C’est une avancée concrète après des années d’incertitude.

Taux Empruntis relevés le 17/12/2025

Une réponse attendue

Si votre locataire ne vous paie plus depuis des mois et même si la justice vous donne raison, le préfet peut tout de même refuser de faire expulser l’occupant. Dans ce cas, la loi reconnaît depuis longtemps que l’État doit vous indemniser. Mais jusqu’ici, la procédure faisait que de nombreux bailleurs n’allaient pas au bout.

Depuis le 3 novembre 2025, un décret très attendu vient changer la donne. Pris en application de la loi « anti-squat » de 2023, il clarifie les règles d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique. Désormais, l’État doit indemniser les loyers perdus, mais aussi l’ensemble des préjudices liés à l’occupation illégale, dès lors que l’expulsion ne peut être exécutée.

Ce que le décret change concrètement pour les bailleurs

Ce nouveau texte définit clairement quand la responsabilité de l’État est engagée : à la date du refus de la préfecture ou au bout de 2 mois de silence après la demande d’intervention. La procédure passe par le préfet, qui doit proposer une indemnisation par voie de transaction. Le bailleur peut ensuite l’accepter ou contester le montant devant le tribunal administratif.

La période d’indemnisation s’arrête lorsque le locataire part, que le concours est finalement accordé ou bien que le logement est vendu. Dans ce dernier cas, en effet, des pertes peuvent survenir si la vente a dû être précipitée ou réalisée à un prix inférieur, notamment lorsque le propriétaire devait rembourser un crédit immobilier en parallèle.

Côté préjudices, la liste est élargie : perte de loyers, charges locatives, frais d’huissier, remise en état, impossibilité de vendre, perte de valeur du bien, etc. La taxe d’enlèvement des ordures est aussi désormais indemnisable. Le bailleur doit simplement prouver que ces pertes sont directement liées au refus de l’État.