Savez-vous qu’il est possible de louer sa résidence principale pendant quelques jours, de manière occasionnelle ? Il peut s’agir d’un bon compromis si vous souhaitez partir en vacances cet été, tout en bénéficiant d’un revenu. Mais que faut-il impérativement savoir avant de se lancer ?
La loi ELAN
Une résidence principale doit être occupée au moins huit mois de l'année sur douze, ce qui laisse 4 mois dans l'année, durant lesquels le bien peut être dédié à un autre usage, tel que la location. Cela s’appelle un meublé de tourisme.
La mise en location d'une résidence principale est régie par la loi ÉLAN de 2018. D’après cette dernière, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, sous peine d’amende. Ce plafond peut, à titre exceptionnel, être dépassé dans le cas où vous seriez contraint de vous absenter pendant plus de 4 mois pour raison professionnelle, de santé ou en cas de force majeure. Par ailleurs, il vous est également interdit de louer à un même vacancier plus de 90 jours par an. Et sachez que si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
En cas d’une location ou d’une copropriété
Si le logement fait partie d'une copropriété, vérifiez que le contrat ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. Cette dernière interdit toute activité professionnelle, dont le meublé de tourisme. Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, il vous suffit d’obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.
À propos du bail et des assurances
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Le bail
Afin de se prémunir de tout problème, il faut tout d’abord commencer par la signature d'un bail en bonne et due forme.
Tout comme chaque bail, ce dernier doit comporter :
- les noms et coordonnées des deux parties,
- une description détaillée et complète du bien immobilier,
- le montant du loyer,
- les modalités de versement,
- et le montant du dépôt de garantie le cas échéant.
Attention ! Sans signature spécifique d'un bail pour une location saisonnière en meublé, vous risquez d’office une requalification du contrat en bail classique, auquel cas vous aurez l'obligation de garder le locataire pendant un an s'il le souhaite. Soyez donc prudent lors du choix et de la rédaction du contrat.
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L’assurance
En ce qui concerne l’assurance, la plupart des contrats d'assurance habitation couvrent la présence éventuelle d'un tiers dans votre logement. Mais pas celle de locataires ! Assurez-vous donc de tenir au courant votre assureur de cette situation ponctuelle. Il est conseillé de souscrire une garantie supplémentaire pendant la durée de la location, ou sur une période de plusieurs mois si vous recevez plusieurs locataires.
Les démarches à faire auprès des Impôts
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, il vous est nécessaire de demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee via le site internet. Vous obtiendrez ainsi un numéro SIRET. Celui-ci vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos déclarations de revenus, ainsi que lors des paiements de cotisations sociales, et de cotisations foncières des entreprises selon votre situation. Si vous vous servez d’une plateforme pour louer votre bien, celle-ci doit vous fournir en janvier un document contenant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
Prenez vos précautions !
Afin d’éviter le plus possible les mauvaises surprises, nous vous conseillons de prendre quelques mesures de précautions avant de louer votre résidence principale.
Pour commencer, ne négligez pas la description que vous ferez de votre bien, en fournissant un maximum de photos et de précisions. Tenez informés les locataires des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits, etc.).
Puis, débranchez votre téléphone fixe, ou prévenez votre opérateur afin qu'il limite l'utilisation du téléphone aux appels locaux.
Enfin, si au retour des vacances, vous constatez d’importantes dégradations, n’hésitez pas à faire constater l'état du bien immobilier par un huissier de justice. Il est également bon de savoir que si le locataire réside en France, vous pourrez effectuer un recours auprès du Tribunal d'instance.
Attention !
Pensez à bien déclarer la location de votre résidence principale, quand bien même elle ne vous rapporterait que quelques centaines d'euros par an, cette dernière est obligatoire. Les revenus de cette location saisonnière meublée doivent obligatoirement être indiqués dans votre déclaration de revenus, et ils sont imposables.
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