Le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, a annoncé jeudi 11 avril que les communes manquant de logements sociaux pourront inclure les logements intermédiaires, avec des loyers plus élevés, dans leurs quotas, dans le cadre de la réforme de la loi SRU.
Le Premier ministre Gabriel Attal s'est engagé à réformer la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), qui impose aux villes des quotas de logements sociaux, en y intégrant le logement intermédiaire, caractérisé par des loyers réglementés mais plus élevés que ceux des HLM.
Taux Empruntis relevés le 30/04/2024
Le LLI comme moyen d'atteindre les objectifs de construction
Les 2 100 communes soumises à la loi doivent respecter un taux de logements sociaux de 20 ou 25 %. Celles qui ne parviennent pas à atteindre cet objectif se voient assigner tous les trois ans un objectif de production pour combler leur retard. En cas de non-respect, elles risquent d'être déclarées « carencées » et sont passibles d'une amende.
Guillaume Kasbarian a déclaré :
« Pour les communes déficitaires, qui ont donc des objectifs de construction de logements sociaux, nous souhaitons leur offrir la possibilité d'utiliser le logement locatif intermédiaire (LLI) pour atteindre leurs objectifs ».
Bilan 2020-2022 : de nombreuses communes en défaut
Le gouvernement envisage d'établir des conditions spécifiques pour encourager les maires à construire davantage, affirmant que l'objectif est de promouvoir la construction plutôt que d'accorder une permission tacite à l'inaction. Cette mesure fait partie d'un projet de loi plus vaste visant à favoriser le logement des classes moyennes, qui sera soumis au Conseil des ministres en mai et examiné au Sénat en juin, selon Guillaume Kasbarian.
D’après les données du ministère, sur la période 2020-2022, 711 communes sur 1 022 n'ont pas atteint leurs objectifs de construction de logements sociaux, rapporte Le Figaro. Parmi celles-ci, 341 ont été déclarées carencées par les préfets. La plupart de ces communes ont réalisé moins d'un quart de leurs objectifs de production, tandis que certaines ont été sanctionnées par la reprise partielle de l'instruction des permis de construire par la préfecture.
Les amendes infligées ont généré environ 250 millions d'euros, réaffectés à la production de logements sociaux. Certaines régions, comme Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ont été particulièrement touchées par les sanctions, avec respectivement 95 % et 44 % de leurs communes concernées par la loi SRU en deçà de leurs objectifs. En Île-de-France, où le plus grand nombre de communes est concerné par la loi SRU, 29 % d'entre elles ont été frappées d'un arrêté de carence.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 3,35% sur 15 ans(1)
Autres actualités
Pour vous aider