Mardi 13 janvier, la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone a présenté en première lecture au Sénat une proposition de loi visant à « relancer la construction et la production de logements ». Un texte mal accueilli par l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui défend les droits des consommateurs et des usagers.
Taux Empruntis relevés le 14/01/2026
Une reconsidération de la loi SRU
Cette proposition s’attaque à plusieurs problématiques : logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, acquisition du foncier et relance de la construction neuve. L’objectif, selon Dominique Estrosi-Sassone, est de « donner une vision d’ensemble sur ce que doit être une politique du logement à moyen terme ».
Le texte prévoit d’assouplir la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains), en vigueur depuis 25 ans, qui impose aux communes urbaines un quota minimum de logements sociaux. Les communes en retard pourraient désormais inclure des logements « intermédiaires » pour atteindre leurs objectifs. Une disposition que le CLCV rejette fermement : ces logements coûteraient plus cher aux contribuables et resteraient inaccessibles pour les 3 millions de demandeurs actuels, qui disposent souvent d’une faible capacité d'emprunt.
« Rien n’est fait pour les locataires »
Autre point controversé : le renforcement du pouvoir des maires. Ils pourraient disposer d’un « droit de veto motivé » lors de l’attribution des logements sociaux. Pour le CLCV, cette mesure risque de nuire à la transparence dans l’attribution des HLM. L’association Droit au Logement dénonce un risque de « clientélisme », à quelques semaines des élections municipales.
Le texte prévoit aussi de compléter la loi antisquat de 2023, et d’autoriser une hausse des loyers en cas de travaux. Une mesure jugée dangereuse par le CLCV : « 25 % des locataires HLM ont du mal à payer leur loyer et 13 % sont déjà en situation d’impayés. Beaucoup font appel aux banques alimentaires et nombreux sont les locataires qui renoncent à se chauffer (…). »
Le CLCV conclut : « Cette proposition de loi (…) favorise les logements indécents, inabordables, et aggrave les soupçons de clientélisme en vue des élections municipales. Rien n’est fait pour les locataires qui subissent de plein fouet cette crise. » L’association propose plusieurs mesures qui lui sembleraient plus efficaces pour relever le marché : le gel des loyers des passoires thermiques dans le parc social pour rétablir le pouvoir d’achat des locataires, revaloriser les aides au logement pour contrer la hausse des charges, réduire les prix du foncier et continuer d’appliquer la loi SRU dans les zones tendues.
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