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Logement : les intentions de Duflot pour les propriétaires

Rédigé par Empruntis le 04/07/2013

Logement : les intentions de Duflot pour les propriétaires

Contraindre les propriétaires à limiter leur loyer dans les zones les plus demandées et les aider contre les impayés.  Voici les deux grandes lignes du projet de loi présenté mercredi par la ministre du Logement Cécile Duflot.  Baptisé Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) ce projet  devrait être débattu au parlement à la rentrée et le ministère projette son entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Contraindre les propriétaires à limiter leur loyer

Le projet prévoit donc qu’à partir de 2016  les propriétaires de logement ne pourront plus fixer librement leurs loyers : ils devront s’aligner sur le loyer maximum fixé par les  préfets locaux. Ce plafond, qui sera revu chaque année, sera fixé 20% au-dessus du loyer médian de référence lui-même calculé par l’observatoire des loyers. Avec cette nouvelle mesure, Cécile Duflot entend favoriser l’accès dans les zones de logement les plus demandées : agglomération parisienne, Lyon, Marseille, Ajaccio, et  le bassin d’Arcachon.  Six zones dites « tendues » et représentant aujourd’hui 4,6 millions de logement soit 70% de l’ensemble des logements locatifs privés.

Les assurer contre les impayés

Pour les propriétaires inquiets, la loi prévoit aussi une mention dans leur sens : elle projette en effet une garantie universelle des loyers en cas de mensualités non payées. Cependant rien n’est encore dit sur le mode de financement de cette caisse de protection et qui devra y contribuer.  En revanche il est certain que contrairement à ce qu’avaient demandé les représentants des propriétaires et des professionnels de l’immobilier qui avaient plaidé pour un assureur privé, la gestion de cette garantie se fera via un nouvel établissement public créé à cet effet : l’agence de la garantie universelle des loyers.

Outres ces deux mentions phares, ce projet de loi compte 35 mesures. Après avoir franchi  la première étape au conseil des ministres il sera rediscuté au parlement à la rentrée. 

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